Poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète après douze jours en cas de surveillance médicale encore nécessaire

L’article L 3211-12-1 du code de la santé publique subordonne la poursuite d’une hospitalisation psychiatrique complète au-delà de douze jours à une décision du juge des libertés et de la détention. Le juge est saisi avant l’expiration de ce délai et statue après débat, audition de la personne hospitalisée et examen des éléments médicaux produits.

En l’espèce, les certificats médicaux et l’avis du psychiatre de l’établissement établissent une amélioration clinique insuffisante, une anosognosie partielle et une adhésion aux soins liée au cadre contraint. La surveillance médicale constante demeure nécessaire et une sortie précoce risquerait de favoriser de nouvelles conduites de mise en danger. Aucun élément présenté à l’audience ne permet de contester cet avis : la mesure peut donc se poursuivre au-delà du délai légal.

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification, conformément à l’article R 3211-17 du code de la santé publique. Seul l’appel du ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel.

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Une patiente hospitalisée sans consentement en psychiatrie complète présentait une amélioration insuffisante, une anosognosie partielle et un risque de nouvelles conduites de mise en danger. Saisi avant l’expiration du délai de douze jours, le juge des libertés et de la détention a examiné les certificats médicaux et l’avis psychiatrique. Après audition de la patiente et de son avocat, il a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

Une patiente a été hospitalisée sans son consentement en psychiatrie complète à la demande d’un tiers, dans le cadre d’une procédure d’urgence, après une décompensation délirante associée à une mise en danger. L’hospitalisation a débuté le 29 septembre 2026.

Avant l’expiration du délai de douze jours, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention. Les certificats médicaux et l’avis du psychiatre concluaient à une amélioration insuffisante, une anosognosie partielle et la nécessité de maintenir une surveillance constante. Une sortie précoce risquait de favoriser de nouvelles conduites de mise en danger.

Après audition de la patiente et de son avocat, et en l’absence d’élément contestant l’avis médical, le juge a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

• Saisine du juge avant l’expiration du délai de douze jours
• Amélioration clinique insuffisante de la personne hospitalisée
• Présence d’une anosognosie partielle
• Adhésion aux soins liée au cadre contraint
• Nécessité d’une surveillance médicale constante
• Risque de nouvelles conduites de mise en danger en cas de sortie précoce
• Absence d’élément contestant l’avis médical à l’audience

• Certificats médicaux joints à la procédure
• Avis médical du psychiatre de l’établissement rendu le 5 octobre 2026
• Constat d’une amélioration clinique insuffisante
• Constat d’une anosognosie partielle et d’une adhésion contrainte aux soins
• Absence d’élément contraire présenté lors de l’audience

La patiente demeure hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète au-delà du délai de douze jours. Elle peut contester l’ordonnance par un appel motivé dans les dix jours suivant sa notification ; l’appel n’est suspensif que s’il est formé par le ministère public et déclaré tel par le premier président.

• Maintien de l’hospitalisation complète autorisé
• Poursuite de la surveillance médicale constante
• Notification de l’ordonnance à la patiente et aux parties
• Appel motivé possible dans un délai de dix jours
• Effet suspensif réservé à l’appel du ministère public

À faire

• Réunir les certificats médicaux actualisés
• Documenter l’évolution clinique et l’adhésion aux soins
• Évaluer l’anosognosie et le risque de mise en danger
• Saisir le juge avant l’expiration des douze jours
• Notifier l’ordonnance et le délai d’appel

À éviter

• Laisser expirer le délai légal sans saisine judiciaire
• Maintenir la mesure sans éléments médicaux actualisés
• Négliger les observations de la personne hospitalisée
• Présenter un avis médical non motivé
• Confondre appel et effet suspensif automatique

Le contrôle judiciaire de la poursuite de l’hospitalisation complète

L’article L 3211-12-1 du code de la santé publique impose une décision du juge des libertés et de la détention pour prolonger l’hospitalisation complète au-delà de douze jours. La mesure peut se poursuivre lorsque les éléments médicaux établissent la persistance de la nécessité des soins et qu’aucun élément contraire n’est produit à l’audience.

Les critères médicaux de maintien de la mesure

La poursuite repose ici sur une amélioration clinique insuffisante, une anosognosie partielle, une adhésion aux soins liée au cadre contraint et la nécessité d’une surveillance médicale constante. Une sortie précoce présenterait un risque de nouvelles conduites de mise en danger.

L’appel de l’ordonnance d’hospitalisation

L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel motivé dans les dix jours suivant sa notification, conformément à l’article R 3211-17 du code de la santé publique. Seul l’appel du ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel.

Article L. 3211-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R. 3211-1 du Code de la santé publique, Article R. 3211-17 du Code de la santé publique