Médiation judiciaire ordonnée avec provision de 2 000 euros et mission de cinq mois

Sur le fondement de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties, y compris en référé. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

La médiation est encadrée par les articles 1528-3 et 1535-1 à 1535-7 du Code de procédure civile : confidentialité des échanges, absence de pouvoirs d’instruction du médiateur sauf accord, maintien de l’office du juge, information sur les difficultés ou l’issue de la mission, possibilité de mettre fin à la mesure et fixation de la rémunération. Les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée devant la juridiction saisie, conformément à l’article 1535-2.

La juridiction désigne un médiateur pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4. Elle fixe une provision de 2 000 euros, répartie par moitié entre les parties, et prévoit la caducité de la désignation en cas de non-paiement dans le délai imparti. En cas d’accord, celui-ci peut être soumis à homologation ou faire l’objet d’une apposition de la formule exécutoire dans les conditions de l’article 1546.

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Les parties, engagées dans une instance devant le tribunal judiciaire, ont accepté une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état a désigné un médiateur pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois, et fixé sa provision à 2 000 euros, soit 1 000 euros par partie avant le 30 novembre 2026. L’affaire a été renvoyée afin de vérifier le versement de cette provision.

La société demanderesse et la défenderesse sont engagées dans une instance devant le tribunal judiciaire. Elles ont donné leur accord à la mise en œuvre d’une médiation judiciaire.

Le juge de la mise en état désigne un médiateur chargé de confronter les points de vue des parties et, si nécessaire, de favoriser la négociation d’un protocole d’accord. La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois.

La provision destinée à rémunérer le médiateur est fixée à 2 000 euros, chaque partie devant verser 1 000 euros avant le 30 novembre 2026. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état afin de vérifier ce versement. La médiation prendra fin par un accord ou par un constat d’échec.

• Accord préalable des parties à la mesure de médiation.
• Désignation d’un médiateur acceptant la mission.
• Versement de la provision dans le délai fixé.
• Durée de mission limitée à cinq mois.
• Prorogation possible sur demande du médiateur.
• Information du juge sur le déroulement et l’issue.

• Accord des parties à une mesure de médiation judiciaire.
• Instance enrôlée devant le juge de la mise en état.
• Versement à établir de la provision de rémunération.
• Acceptation de la mission par le médiateur.

Les parties doivent financer et participer à la médiation, sous le contrôle du juge de la mise en état. L’absence de versement de la provision dans le délai fixé entraîne la caducité de la désignation du médiateur.

• Verser chacune 1 000 euros avant le 30 novembre 2026.
• Transmettre au juge la date du versement.
• Participer aux convocations du médiateur avec leurs conseils.
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation.
• Formaliser ou faire homologuer tout accord obtenu.

À faire

• Verser la provision dans le délai imparti.
• Informer le juge de la date de paiement.
• Répondre aux convocations du médiateur.
• Préparer les points de désaccord à négocier.
• Demander l’homologation de l’accord éventuel.

À éviter

• Omettre le versement de la provision.
• Dépasser le délai fixé sans demander prorogation.
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation.
• Présenter les propositions transactionnelles au juge.
• Négliger l’information sur les difficultés rencontrées.

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

La médiation peut être ordonnée sur le fondement de l’article 1534 du Code de procédure civile après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue. Le juge désigne le médiateur et conserve son office pendant toute la mesure.

La confidentialité des échanges de médiation

L’article 1528-3 du Code de procédure civile impose, sauf accord contraire, la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait pendant la médiation. Les exceptions concernent notamment les raisons impérieuses d’ordre public, la protection de l’enfant, l’intégrité physique ou psychologique, ainsi que la mise en œuvre ou l’exécution de l’accord.

La durée et la fin de la mission du médiateur

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation maximale de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4. Le juge peut mettre fin à la médiation à tout moment dans les conditions de l’article 1535-5. Le médiateur informe le juge de l’accord ou de l’échec.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1535-1 du Code de procédure civile, Article 1535-2 du Code de procédure civile, Article 1535-3 du Code de procédure civile, Article 1535-4 du Code de procédure civile, Article 1535-5 du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile