Expertise médicale préventive en matière de soins dentaires : motif légitime et absence de préjugement sur la responsabilité

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner en référé toute mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Le demandeur doit rendre crédibles ses suppositions et établir l’existence d’un litige potentiel suffisamment déterminé, sans devoir apporter un commencement de preuve des faits que l’expertise a précisément pour objet d’établir. Des contestations sérieuses sur la recevabilité ou le bien-fondé de l’action future ne font pas obstacle à la mesure si son utilité probatoire est démontrée.

La note d’honoraires, les radiographies, les ordonnances et les attestations produites ont été jugées suffisantes pour rendre vraisemblables les préjudices allégués. L’expertise a donc été ordonnée sans préjuger des fautes ni des responsabilités. En application de l’article 265 du Code de procédure civile, le juge fixe la mission, désigne l’expert et détermine le délai de dépôt du rapport.

La partie demanderesse, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, est condamnée aux dépens, recouvrés selon les règles de l’aide juridictionnelle. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée, le défendeur à une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 ne pouvant être considéré comme partie perdante au sens des articles 696 et 700.

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Saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge ordonne une expertise médicale au regard des pièces rendant vraisemblables les préjudices allégués après des soins dentaires. La mission porte sur les soins, l’information délivrée, les éventuels manquements, le lien causal et les préjudices, sans préjuger des responsabilités. Les dépens sont mis à la charge du patient.

Un patient a consulté un chirurgien-dentiste pour des soins dentaires, comprenant notamment la pose de couronnes. Il a ensuite allégué un défaut d’information et plusieurs troubles : difficultés de mastication, bruxisme, infection endodontique, tuméfaction, descellement de couronnes et douleurs mandibulaires.

Le patient a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le praticien s’est opposé à cette mesure et a demandé le rejet de la demande ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

Le juge a retenu comme éléments rendant les préjudices vraisemblables une note d’honoraires, des radiographies, des ordonnances et des attestations de témoins. Il a ordonné une expertise destinée notamment à examiner les soins, l’information délivrée, les éventuels manquements, le lien causal et les préjudices, sans préjuger des responsabilités. Les dépens ont été mis à la charge du patient, avec recouvrement selon les règles de l’aide juridictionnelle.

• Existence possible d’un procès futur
• Objet et fondement suffisamment déterminés
• Utilité probatoire de l’expertise pour la solution du litige
• Absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui
• Éléments rendant crédibles les suppositions du demandeur
• Vraisemblance des préjudices invoqués

• Note d’honoraires mentionnant la pose de dix couronnes
• Radiographies établies après les soins
• Ordonnances médicales produites
• Attestations de témoins

Le demandeur obtient une expertise médicale sans que l’ordonnance préjuge des responsabilités. Il doit transmettre les pièces utiles à l’expert, tandis que le défendeur pourra participer contradictoirement aux opérations et produire ses observations.

• Expertise judiciaire ordonnée
• Mission portant sur soins, information, causalité et préjudices
• Dépens supportés par le demandeur
• Frais d’expertise avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle
• Demande indemnitaire fondée sur l’article 700 rejetée

À faire

• Transmettre immédiatement les dossiers médicaux à l’expert
• Classer les pièces avec un bordereau numéroté
• Participer aux réunions d’expertise contradictoires
• Produire les justificatifs de préjudices allégués
• Respecter le délai d’un mois pour les observations finales

À éviter

• Produire des pièces médicales hors délai
• Omettre de communiquer les documents aux parties
• Confondre expertise et reconnaissance préalable de responsabilité
• Transmettre des observations après le délai fixé
• Demander la réserve des dépens en référé

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure d’instruction suppose un procès futur possible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, dont la solution peut dépendre de l’expertise. Le demandeur doit produire des éléments rendant ses suppositions crédibles, sans fournir un commencement de preuve des faits mêmes que l’expertise doit établir. Les contestations sérieuses sur la future action ne suffisent pas à exclure la mesure lorsque son utilité probatoire est démontrée.

Les éléments probatoires justifiant l’expertise médicale

La note d’honoraires mentionnant la pose de dix couronnes, les radiographies, les ordonnances et les attestations de témoins ont rendu vraisemblable l’existence des préjudices invoqués. Ces éléments ont établi un motif légitime au sens de l’article 145, sans permettre de préjuger les fautes ou responsabilités.

Les dépens et frais irrépétibles en référé-expertise

Selon les articles 491 et 696 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens et la partie perdante les supporte en principe. Toutefois, le défendeur à une mesure fondée sur l’article 145 n’est pas une partie perdante au sens des articles 696 et 700. Les dépens ont donc été mis à la charge du demandeur, tandis que la demande au titre de l’article 700 a été rejetée.

Articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’organisation judiciaire, Articles 455 et 446-1 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 265 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 484, 514 et 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 116 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020