Provision en référé pour acompte de travaux non réalisés et perte locative partiellement contestable

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’obligation dans son principe et son montant, la provision étant limitée à la créance immédiatement certaine.

La juridiction retient l’existence d’une obligation minimale de remboursement dès lors que l’acompte est prouvé, que les travaux correspondants n’ont pas été exécutés et que le débiteur, régulièrement assigné, ne produit aucune contestation. Le remboursement intégral de l’acompte est donc accordé à titre provisionnel.

Le préjudice locatif est également regardé comme établi dans son principe, l’absence de travaux ayant empêché la mise en location. Toutefois, son montant est réduit : le calendrier global du chantier ne permettait pas de considérer que le bien aurait été louable dès la date alléguée. Seule une provision correspondant à cinq mois de loyer est retenue, le surplus étant sérieusement contestable.

Le débiteur succombant est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

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Faute de commencement des travaux malgré le versement d’un acompte de 2 683 euros et plusieurs mises en demeure, la juridiction ordonne le remboursement intégral de cette somme. Elle accorde également une provision de 3 500 euros correspondant à cinq mois de loyers, le surplus étant sérieusement contestable en raison de l’intervention d’autres corps de métiers.

Des propriétaires ont engagé la rénovation d’un bien destiné à la location, avec l’intervention d’un maître d’œuvre et d’un entrepreneur chargé de poser des menuiseries. Un acompte de 2 683 euros a été versé, mais les travaux n’ont pas commencé malgré plusieurs mises en demeure.

Les propriétaires ont saisi le juge des référés pour obtenir le remboursement de l’acompte et une provision au titre de la perte de revenus locatifs. L’entrepreneur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

La juridiction a accordé le remboursement intégral de l’acompte et une provision de 3 500 euros, correspondant à cinq mois de loyer, le montant réclamé au-delà étant sérieusement contestable compte tenu de l’intervention nécessaire d’autres corps de métiers.

• Établir l’existence de l’obligation dans son principe
• Justifier le montant de la créance provisionnelle
• Démontrer le versement effectif de l’acompte
• Constater l’absence de réalisation des travaux convenus
• Écarter toute contestation sérieuse immédiatement crédible
• Limiter la perte locative à la période suffisamment certaine

• Devis précisant le montant de l’acompte
• Justificatifs bancaires du paiement de 2 683 euros
• Mises en demeure adressées au prestataire
• Courrier de la maîtrise d’œuvre constatant le retard
• Annonce immobilière utilisée pour estimer la valeur locative

Le prestataire doit rembourser l’acompte, verser une provision locative limitée et supporter les frais accessoires. Les propriétaires obtiennent une indemnisation provisoire, mais doivent établir précisément le calendrier réel d’achèvement et de mise en location.

• Remboursement provisionnel intégral de l’acompte
• Indemnisation limitée à cinq mois de loyer
• Condamnation aux dépens
• Paiement d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en compte du calendrier des autres corps de métiers

À faire

• Conserver le devis signé et ses conditions de paiement
• Produire les relevés bancaires établissant l’acompte
• Adresser des mises en demeure par lettre recommandée
• Documenter les échanges avec la maîtrise d’œuvre
• Établir le calendrier d’intervention de chaque corps de métier

À éviter

• Réclamer une période locative sans preuve de louabilité
• Assimiler le versement d’un acompte à une exécution certaine
• Négliger les travaux restant à réaliser par d’autres intervenants
• Évaluer les loyers sans élément immobilier comparable
• Ignorer une assignation ou les mises en demeure reçues

Les conditions de la provision en référé

La provision peut être accordée sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir son existence et son montant. Le juge des référés ne peut retenir que la fraction immédiatement certaine de la créance.

La preuve de l’obligation de remboursement

Le devis, les justificatifs bancaires, les mises en demeure et le courrier de la maîtrise d’œuvre établissent le versement de l’acompte et l’absence d’exécution des travaux. L’absence de comparution du défendeur, régulièrement assigné, ne remplace pas la preuve mais permet de constater l’absence de contestation sérieuse.

La limitation de la provision pour perte locative

Le principe du préjudice locatif est retenu, l’absence de travaux ayant retardé la location. Toutefois, le montant demandé est réduit car d’autres corps de métiers devaient intervenir après le prestataire. La perte correspondant à cinq mois de loyer est seule considérée comme suffisamment certaine.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile