Référé construction : provisions accordées pour décaissement illicite, mais démolition du mur refusée faute d’empiétement manifeste et d’urgence

Les articles 834 et 835 du Code de procédure civile distinguent les mesures ordonnées en l’absence de contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état justifiées par un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, et la provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable. La juridiction considère que l’empiétement du mur n’est pas suffisamment caractérisé : l’expertise portait principalement sur les décaissements et ne détaillait pas l’atteinte alléguée du mur ou de sa semelle. Le risque d’effondrement, non urgent et susceptible de se produire sur le fonds adverse, ne suffit pas davantage à justifier la démolition ou la reconstruction en référé.

En revanche, les décaissements réalisés sur les fonds voisins constituent une atteinte manifestement illicite au droit de propriété. Leur existence, leur imputabilité et leur évaluation sont établies par l’expertise, corroborée par un procès-verbal de constat, tandis que leur réalité n’est pas contestée. Les provisions de 726 euros et 178 euros sont donc accordées. La demande de 10 000 euros au titre du préjudice moral est rejetée, faute de pièces justificatives, notamment médicales. L’article 696 est appliqué pour les dépens et l’article 700 pour l’indemnité de procédure, sous réserve de la contradiction entre les motifs et le dispositif concernant les dépens.

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Après le décaissement de terres et la construction d’un mur de soutènement, des propriétaires voisins ont demandé sa démolition, la réimplantation des bornes, la reconstruction d’un ouvrage conforme et des provisions. L’expertise a établi des décaissements réalisés sur leurs fonds, sans caractériser suffisamment l’empiétement du mur. Les demandes de démolition, reconstruction et indemnisation du préjudice moral ont été rejetées, mais deux provisions correspondant aux décaissements établis ont été accordées.

Deux propriétaires de parcelles voisines ont vendu deux terrains à un couple d’acquéreurs. Après la vente, les acquéreurs ont procédé à un décaissement de terres et construit un mur de soutènement.

Une expertise judiciaire a été réalisée. Les propriétaires voisins ont ensuite demandé en référé la démolition du mur, la réimplantation des bornes, la reconstruction d’un ouvrage conforme et le versement de provisions au titre de leurs préjudices.

La juridiction relève que les décaissements ont été réalisés sur les fonds voisins, mais que l’empiétement du mur n’est pas suffisamment caractérisé par l’expertise. Elle refuse donc les mesures de démolition et de reconstruction ainsi que la provision au titre du préjudice moral. Elle accorde toutefois deux provisions correspondant aux décaissements établis par l’expertise et un procès-verbal de constat.

• Établir une urgence, un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite.
• Caractériser précisément l’empiétement du mur ou de sa semelle.
• Établir l’obligation indemnitaire dans son principe et son montant.
• Produire des éléments concordants sur la réalité des décaissements.
• Démontrer l’absence de contestation sérieuse sur la créance provisionnelle.
• Justifier distinctement le préjudice moral allégué.

• Rapport d’expertise judiciaire du 18 avril 2024.
• Procès-verbal de constat du 8 mars 2021.
• Plan établi par l’expert, insuffisant pour caractériser l’empiétement du mur.
• Réponse de l’expert au dire du 29 mars 2024.
• Absence de pièces médicales pour le préjudice moral.

Les propriétaires obtiennent des provisions pour les décaissements établis, mais ne peuvent obtenir en référé la démolition ou la reconstruction du mur ni l’indemnisation provisionnelle du préjudice moral. Les constructeurs doivent payer les provisions et l’indemnité de procédure, tandis que la décision comporte une contradiction sur la charge des dépens entre ses motifs et son dispositif.

• Versement de 726 euros au premier propriétaire.
• Versement de 178 euros à la seconde propriétaire.
• Rejet des demandes de démolition et reconstruction.
• Rejet de la provision de 10 000 euros.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Documenter précisément l’emprise du mur et de sa semelle.
• Faire constater contradictoirement les décaissements réalisés.
• Évaluer séparément chaque préjudice allégué.
• Produire les justificatifs médicaux du préjudice moral.
• Vérifier la cohérence du dispositif sur les dépens.

À éviter

• Assimiler automatiquement un décaissement à un empiétement.
• Fonder une demande de démolition sur un rapport imprécis.
• Invoquer un risque d’effondrement sans établir l’urgence.
• Présenter un préjudice moral sans pièce justificative.
• Omettre l’analyse des contestations sérieuses en référé.

Les conditions des mesures de remise en état en référé

nLes articles 834 et 835 du Code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner une mesure en l’absence de contestation sérieuse, ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent. La démolition et la reconstruction ont été refusées, l’empiétement du mur n’étant pas caractérisé et l’urgence liée à son éventuel effondrement n’étant pas établie.n

La preuve de l’empiétement et du décaissement illicite

nL’expertise établit les décaissements sur les fonds voisins, corroborés par un procès-verbal de constat, mais ne caractérise pas précisément l’empiétement du mur ou de sa semelle. Le décaissement sur le terrain d’autrui constitue une atteinte manifestement illicite au droit de propriété, sans constituer juridiquement un empiétement.n

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

nLe demandeur doit établir l’obligation en son principe et son montant. Les provisions de 726 euros et 178 euros sont accordées car les décaissements, leur imputabilité et leur évaluation sont établis, tandis que la demande de 10 000 euros pour préjudice moral est rejetée faute de pièces justificatives.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile