Homologation judiciaire d’un protocole transactionnel licite avec concessions réciproques et force exécutoire

L’homologation d’un accord transactionnel peut être demandée sur requête lorsque son objet est licite, qu’il ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et qu’il comporte des concessions réciproques mettant fin au litige.

Sur le fondement des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction homologue l’accord et lui confère force exécutoire. Le protocole est annexé à la décision. Les dépens sont laissés à la charge du requérant, conformément à la solution retenue, les frais de greffe étant liquidés dans la décision sur le fondement de l’article 701 du Code de procédure civile.

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La SA SAMSE a sollicité l’homologation d’un protocole transactionnel signé le 20 décembre 2022. Le tribunal a constaté que l’accord avait un objet licite, ne contrevenait pas à l’ordre public et comportait des concessions réciproques mettant fin au litige. Il l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a laissé les dépens à la charge du requérant.

La SA SAMSE a saisi le tribunal de commerce par requête afin d’obtenir l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel signé le 20 décembre 2022 avec un signataire personne physique.

La juridiction a constaté que l’accord avait un objet licite, ne comportait aucune stipulation contraire à l’ordre public et prévoyait des concessions réciproques mettant fin au litige. Elle a homologué le protocole, lui a conféré force exécutoire et a laissé les dépens à la charge du requérant.

• Présenter une demande d’homologation par requête
• Établir l’existence d’un protocole transactionnel signé
• Vérifier la licéité de l’objet de l’accord
• Écarter toute stipulation contraire à l’ordre public
• Constater des concessions réciproques entre les parties
• Constater que l’accord met fin au litige

• Requête déposée au greffe sollicitant l’homologation
• Protocole d’accord transactionnel signé le 20 décembre 2022
• Stipulations établissant la licéité de l’objet
• Concessions réciproques prévues par le protocole

Le requérant obtient l’homologation de l’accord et sa force exécutoire. Le signataire bénéficie d’un accord judiciairement rendu exécutoire, tandis que le requérant supporte les dépens et les frais de greffe liquidés.n

• Annexion du protocole au jugement
• Acquisition de la force exécutoire de l’accord
• Extinction du litige couvert par les concessions réciproques
• Prise en charge des dépens par le requérant
• Paiement des frais de greffe liquidés

À faire

• Déposer une requête d’homologation au greffe compétent
• Joindre le protocole signé par les parties
• Vérifier la licéité de l’objet transactionnel
• Identifier les concessions réciproques
• Prévoir le règlement des dépens

À éviter

• Omettre la signature du protocole
• Insérer une stipulation contraire à l’ordre public
• Présenter un accord sans concessions réciproques
• Demander l’homologation d’un objet illicite
• Négliger les frais de greffe

L’homologation des accords transactionnels

nLa juridiction homologue un protocole transactionnel lorsque son objet est licite, qu’il ne contient pas de stipulations contraires à l’ordre public et qu’il comporte des concessions réciproques mettant fin au litige. La décision est rendue sur requête, conformément aux articles 1541 et suivants du Code de procédure civile.n

Les conditions de la force exécutoire

nL’homologation confère au protocole sa force exécutoire. Le protocole homologué est annexé au jugement, ce qui permet de donner effet exécutoire à l’accord constaté par la juridiction. Les dépens peuvent être laissés à la charge du requérant.

Article 701 du Code de procédure civile, Articles 1541 et suivants du Code de procédure civile