Homologation d’un protocole transactionnel entre une société créancière et un avaliste avec force exécutoire

Les articles 1541 et suivants du Code de procédure civile permettent l’homologation d’un accord transactionnel lorsque son objet est licite, qu’il ne comporte pas de stipulations contraires à l’ordre public et qu’il prévoit des concessions réciproques mettant fin au litige. Le tribunal vérifie ces conditions et, lorsqu’elles sont réunies, homologue l’accord et lui confère force exécutoire. Le protocole homologué est annexé au jugement. Les dépens peuvent être laissés à la charge du requérant, conformément à la décision rendue. Les frais de greffe sont alors intégrés aux dépens sur le fondement de l’article 701 du Code de procédure civile.

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Une société a demandé l’homologation d’un protocole transactionnel conclu avec un avaliste de la SARL SUD RENOV et signé le 23 janvier 2024. Le tribunal a relevé la licéité de l’accord, l’absence de stipulations contraires à l’ordre public et l’existence de concessions réciproques. Il a homologué le protocole, l’a annexé au jugement et lui a conféré force exécutoire.

Une société demanderesse a saisi le tribunal de commerce par requête afin d’obtenir l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel signé le 23 janvier 2024 avec un avaliste de la SARL SUD RENOV. L’accord avait pour objet de mettre fin au litige opposant les parties. Le tribunal a constaté son existence, relevé la licéité de son objet, l’absence de stipulations contraires à l’ordre public et la présence de concessions réciproques. Il a homologué le protocole, l’a annexé au jugement et lui a conféré force exécutoire. Les dépens ont été laissés à la charge de la société requérante.

• Existence d’un protocole d’accord transactionnel signé par les parties
• Objet licite de l’accord
• Absence de stipulations contraires à l’ordre public
• Présence de concessions réciproques
• Accord mettant fin au litige opposant les parties
• Demande d’homologation présentée par requête

• Requête déposée au greffe du tribunal
• Protocole d’accord transactionnel signé le 23 janvier 2024
• Constat judiciaire de l’existence de l’accord
• Contenu du protocole révélant les concessions réciproques

La société requérante obtient l’homologation du protocole, auquel le jugement confère force exécutoire. Le protocole est annexé à la décision, tandis que le requérant supporte les dépens et les frais de greffe liquidés.n

• Accord transactionnel rendu exécutoire
• Protocole annexé au jugement
• Fin juridiquement reconnue du litige
• Dépens supportés par le requérant
• Frais de greffe intégrés aux dépens

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Vérifier la licéité de son objet
• Contrôler l’absence d’atteinte à l’ordre public
• Identifier les concessions réciproques
• Déposer une requête en homologation

À éviter

• Omettre la signature des parties
• Prévoir des stipulations contraires à l’ordre public
• Présenter un accord sans concessions réciproques
• Négliger l’annexion du protocole au jugement
• Oublier l’imputation des dépens au requérant

L’homologation des accords transactionnels

nL’homologation est admise lorsque l’accord porte sur un objet licite, ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et comporte des concessions réciproques mettant fin au litige. Ces conditions, prévues par les articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, ont été retenues pour accueillir la requête.n

La force exécutoire du protocole homologué

nLe protocole transactionnel homologué est annexé au jugement et reçoit la force exécutoire. L’homologation confère ainsi à l’accord une portée permettant son exécution forcée selon les règles applicables aux titres exécutoires.n

La charge des dépens du requérant

nLes dépens ont été laissés à la charge du requérant, les frais de greffe étant liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Article 701 du Code de procédure civile, Articles 1541 et suivants du Code de procédure civile