Médiation judiciaire en appel ordonnée avec l’accord des parties et provision de 800 euros

En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. Cette mesure peut intervenir en cours d’instance et vise à confronter les points de vue afin de favoriser une solution au conflit.

L’accord exprimé par les parties par RPVA justifie ici une médiation portant sur la totalité du litige. La juridiction désigne un médiateur, définit sa mission et fixe les modalités financières et temporelles de son intervention. La provision de 800 euros est répartie à parts égales entre l’appelant et les intimés et doit être versée dans les deux mois. Le médiateur ne peut débuter ses opérations avant réception de cette provision.

La durée initiale est fixée à cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible une fois, pour trois mois, à la demande du médiateur. En cas de défaut de versement, la désignation devient caduque et l’instance se poursuit. À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge de la conclusion ou de l’échec de la médiation. Un accord peut ensuite être soumis à la juridiction pour homologation.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les parties ayant accepté une médiation dans le cadre de l’appel, la juridiction ordonne une mesure portant sur l’intégralité du litige et désigne une association spécialisée comme médiateur. Une provision de 800 euros est répartie entre les parties. La médiation doit durer cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. À défaut de paiement, la désignation devient caduque.

Un appelant a interjeté appel d’une décision rendue par un tribunal judiciaire dans un litige l’opposant à un défendeur et à une société civile immobilière.

Les parties ont donné leur accord à une médiation par échanges RPVA. La juridiction d’appel a donc ordonné une mesure portant sur l’intégralité du litige et désigné une association spécialisée comme médiateur.

La provision de rémunération a été fixée à 800 euros, répartie à parts égales entre l’appelant et les intimés. La médiation doit durer cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. À défaut de paiement dans le délai imparti, la désignation devient caduque et l’instance reprend son cours.

• Accord préalable des parties à la mesure de médiation
• Litige pendant devant la juridiction saisie
• Mission destinée à confronter les points de vue des parties
• Consignation de la provision dans le délai de deux mois
• Réception de la provision avant le début des opérations
• Information immédiate du juge en cas de difficulté

• Déclaration d’appel du 17 décembre 2025
• Accords des parties transmis par RPVA les 17 et 18 septembre 2026
• Éléments utiles accessibles au médiateur pour sa mission

La médiation suspend la progression ordinaire du dossier pendant la durée fixée, sous le contrôle du juge. Chaque partie doit financer sa quote-part, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ; à défaut de paiement, la désignation devient caduque et l’instance se poursuit.

• Verser 400 euros pour l’appelant
• Verser 400 euros pour les intimés
• Respecter le délai de deux mois
• Permettre au médiateur de confronter les points de vue
• Informer le juge de toute difficulté
• Demander éventuellement l’homologation d’un accord

À faire

• Vérifier l’accord de toutes les parties
• Verser la provision dans les deux mois
• Transmettre les éléments utiles au médiateur
• Informer rapidement le juge de toute difficulté
• Préparer l’audience de rappel du dossier

À éviter

• Commencer la médiation avant le paiement
• Omettre le versement de la quote-part
• Dépasser la durée initiale de cinq mois
• Ignorer une difficulté dans le déroulement
• Négliger la demande d’homologation d’un accord

La médiation judiciaire fondée sur l’article 131-1

La médiation peut être ordonnée après accord des parties. Le médiateur entend les parties, confronte leurs points de vue et prend connaissance des éléments utiles afin de favoriser une solution au conflit. La mesure porte ici sur la totalité du litige.

La consignation de la provision du médiateur

La rémunération provisionnelle est fixée à 800 euros, répartis à parts égales entre l’appelant et les intimés. Le versement doit intervenir dans les deux mois. Le médiateur ne peut commencer sa mission avant réception de la provision. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée selon les règles applicables.

La caducité de la désignation du médiateur

L’absence de versement par l’une des parties dans le délai imparti rend caduque la désignation du médiateur. L’instance se poursuit alors. La mission est initialement fixée à cinq mois à compter du paiement, avec une prolongation unique de trois mois possible à la demande du médiateur.