Prescription décennale et responsabilité des travaux de reprise financés par l’assureur dommages-ouvrage

La cour rejette la nullité du jugement au regard de l’article 455 du code de procédure civile : le jugement visait les conclusions et exposait une motivation suffisante, même s’il ne répondait pas à chaque argument relatif aux garanties d’assurance.

L’action dirigée contre l’assureur de l’entreprise ayant réalisé les travaux de reprise est recevable. La demande formée à l’audience de référé contre cet assureur, intervenu volontairement en lieu et place de son agent, a interrompu le délai de forclusion prévu par l’article 1792-4-1 du code civil, avant l’expiration du délai décennal courant à compter de la réception des travaux.

L’action contre l’assureur dommages-ouvrage au titre d’un manquement à l’obligation de préfinancement relève de l’article L. 114-1 du code des assurances. Le délai biennal court à compter de la connaissance du manquement imputable à l’assureur et du préjudice qui en résulte, et non de la seule constatation de la réapparition des désordres. La cour retient que cette connaissance n’était acquise qu’au dépôt du rapport d’expertise identifiant l’insuffisance du préfinancement.

En revanche, l’action dirigée contre l’assureur de responsabilité décennale du bureau d’études est forclose sur le fondement de l’article 2270 du code civil, faute d’avoir été engagée dans les dix ans suivant la réception. La société juridiquement distincte de l’entreprise ayant exécuté les travaux est également déclarée irrecevable en défense pour défaut de qualité, sur le fondement de l’article 31 du code de procédure civile.

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Après la réapparition de fissures et d’un affaissement du sol malgré une reprise des fondations financée par l’assureur dommages-ouvrage, les ayants droit du propriétaire ont recherché la responsabilité de l’entreprise intervenante, des assureurs et du bureau d’études. La cour examine la validité du jugement, les délais de recours, la qualité à agir et les responsabilités liées aux travaux et au préfinancement.

Une maison construite en 1995-1996 a été réceptionnée le 30 juillet 1996. Après l’apparition de fissures et d’un affaissement du sol, l’assureur dommages-ouvrage a préfinancé une reprise des fondations par micropieux et longrines, réalisée par une entreprise spécialisée et réceptionnée le 30 septembre 2003.

Les désordres étant réapparus, le propriétaire a engagé une procédure d’expertise. Après son décès, ses ayants droit ont assigné l’entreprise ayant réalisé les travaux, plusieurs assureurs, le bureau d’études et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation des travaux de reprise et de préjudices matériels et immatériels.

La cour examine notamment la nullité du jugement, les délais de forclusion et de prescription, la qualité à agir d’une société distincte de l’entreprise intervenante, ainsi que la responsabilité des constructeurs et de l’assureur dommages-ouvrage au titre du préfinancement insuffisant.

• Identifier le fondement exact de l’action engagée contre chaque intervenant.
• Vérifier la date de réception déterminant le délai décennal.
• Établir l’existence d’une demande en justice avant l’expiration du délai.
• Caractériser la date de connaissance du manquement de l’assureur dommages-ouvrage.
• Distinguer la responsabilité décennale de l’action contractuelle contre l’assureur.
• Vérifier la participation effective de la société aux travaux litigieux.

• Rapport d’expertise judiciaire du 24 septembre 2018.
• Rapport de l’expert dommages-ouvrage établi le 20 juin 2006.
• Ordonnance de référé désignant l’expert le 19 décembre 2012.
• Demande formée à l’audience du 30 novembre 2012 contre l’assureur.
• Pièces établissant que les travaux relevaient d’une société distincte.

Les ayants droit peuvent poursuivre l’assureur de l’entreprise de reprise lorsque la demande en référé a interrompu le délai décennal. L’action contre l’assureur dommages-ouvrage reste possible si la connaissance du manquement de préfinancement est postérieure à la réapparition des désordres. En revanche, l’assureur décennal du bureau d’études bénéficie de la forclusion, tandis qu’une société étrangère aux travaux est mise hors de cause.

• Produire les actes et échanges de la procédure de référé.
• Fixer précisément la date de réception des travaux de reprise.
• Dater la connaissance du manquement de l’assureur dommages-ouvrage.
• Identifier juridiquement l’entreprise ayant réalisé les travaux.
• Vérifier séparément les délais applicables à chaque assureur.

À faire

• Identifier la réception de chaque ouvrage ou reprise.
• Produire les assignations et demandes formées en référé.
• Établir la date de connaissance du manquement allégué.
• Vérifier la qualité juridique de chaque intervenant.
• Distinguer garantie décennale et responsabilité contractuelle.

À éviter

• Confondre réapparition des désordres et connaissance du manquement.
• Assigner une société différente de l’entreprise intervenante.
• Négliger l’expiration du délai décennal.
• Fonder toute l’action contre l’assureur sur l’article 1792.
• Omettre les demandes précises dans le dispositif des conclusions.

La motivation des jugements au regard de l’article 455 du Code de procédure civile

La seule omission de réponse à un moyen relatif à la limitation d’une garantie ne suffit pas à caractériser un défaut de motivation justifiant l’annulation. Le jugement peut viser les conclusions avec leur date et retenir les motifs déterminants de la responsabilité, sans répondre à chaque argument développé par une partie.

L’interruption du délai décennal par une demande en référé

Selon les articles 1792-4-1 et 2241 du Code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion. La demande formée contre l’assureur lors de l’audience, après son intervention volontaire en lieu et place de son agent, a interrompu le délai décennal courant à compter de la réception des travaux.

La prescription de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage

L’article L. 114-1 du Code des assurances fait courir le délai biennal à compter de la connaissance du manquement de l’assureur et du préjudice qui en résulte. La seule connaissance de réparations inefficaces ne suffisait pas : la connaissance du défaut de préfinancement, lié notamment à l’absence d’études complémentaires, résultait du rapport d’expertise.

Articles 31, 1792, 1792-3, 1792-4-1, 2224, 2241, 2270, 542, 954, 445, 450, 455, 699, 700, 805 et 907 du Code de procédure civile et du Code civil, article L. 114-1 du Code des assurances