Licenciement nul pour absences consécutives à un harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité

La demande de requalification des contrats à durée déterminée, présentée pour la première fois en appel, est irrecevable : elle ne tend pas aux mêmes fins que les demandes initiales et n’en constitue ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire, au sens des articles 563 à 567 du code de procédure civile.

La classification dépend des fonctions effectivement exercées. Les éléments concordants du dossier établissent l’exercice habituel de fonctions relevant de la classe 6, malgré les mentions contractuelles de classe 5. L’inégalité de traitement est caractérisée dès lors que la salariée démontre une situation comparable et que l’employeur ne justifie pas la différence par des éléments objectifs et pertinents, conformément à l’article 1353 du code civil.

La rémunération fixe devait être calculée sur une base annuelle brute de 60 000 euros, avec rappel de salaire et congés payés afférents. La rémunération variable est en revanche rejetée, les objectifs produits et les avances versées excluant un solde dû.

Au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, les reproches répétés, l’inégalité de traitement, le malaise médicalement constaté et les arrêts de travail faisaient présumer un harcèlement moral. L’employeur ne démontrant pas que ses décisions reposaient sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, celui-ci est retenu. Le manquement à l’obligation de sécurité, prévue par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, est également établi faute de mesures curatives après le signalement.

Le licenciement est nul puisque les absences reprochées résultaient des arrêts consécutifs au harcèlement. L’indemnité est fixée selon l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Les intérêts relèvent des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

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La cour reconnaît que la salariée exerçait des fonctions relevant d’une classe supérieure et retient une inégalité de traitement, un harcèlement moral et un manquement à l’obligation de sécurité. Le licenciement motivé par des absences liées au harcèlement est annulé, avec rappels de salaire et indemnisations.

Une salariée a été engagée par une société d’assurance par contrats à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée comme inspecteur commercial classe 5. Elle soutenait avoir exercé depuis 2014 les fonctions d’inspecteur courtage vie classe 6, sans bénéficier de la rémunération correspondante.

Après avoir dénoncé une dégradation de ses conditions de travail et subi un malaise lors d’un entretien, elle a été placée en arrêt de travail. Elle a ensuite été licenciée pour des absences perturbant le fonctionnement de l’entreprise.

La cour déclare irrecevable la demande de requalification formulée en appel, mais reconnaît l’exercice de fonctions de classe 6, une inégalité de traitement, un harcèlement moral et un manquement à l’obligation de sécurité. Elle juge le licenciement nul en raison du lien entre les absences et le harcèlement, accorde des rappels de salaire ainsi que plusieurs indemnisations, et rejette la demande de rémunération variable.

• Établir l’exercice habituel de fonctions correspondant à une classification supérieure.
• Présenter des éléments laissant supposer une inégalité de traitement.
• Constater l’absence de justification objective et pertinente par l’employeur.
• Produire des faits répétés laissant présumer une dégradation des conditions de travail.
• Relier les arrêts de travail au harcèlement moral subi.
• Vérifier l’absence de mesures préventives ou curatives suffisantes.

• Attestation du responsable régional relative aux fonctions exercées.
• Attestation d’un autre inspecteur corroborant la classification revendiquée.
• Carte de visite mentionnant les fonctions d’inspecteur courtage vie.
• Courrier proposant une mission d’inspecteur courtage vie.
• Rapport du service de santé évoquant un phénomène de stupeur ou catalepsie.
• Évaluation professionnelle et courriel soulignant les bons résultats.

La salariée obtient la reconnaissance de sa classification réelle, des rappels de salaire et des indemnités pour inégalité de traitement, harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité et licenciement nul. L’employeur supporte les condamnations, les dépens, les frais irrépétibles et le remboursement des indemnités de chômage dans la limite prévue.n

• Reclassement de la salariée en inspecteur courtage vie classe 6.
• Paiement des rappels de salaire et congés payés afférents.
• Indemnisation distincte de l’inégalité de traitement et du harcèlement.
• Indemnisation du licenciement nul à hauteur de 150 000 euros.
• Remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois.
• Prise en charge des dépens et de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles.

À faire

• Comparer les fonctions réellement exercées avec la classification contractuelle.
• Réunir attestations, courriels, évaluations et documents professionnels.
• Documenter les objectifs et le calcul de la rémunération variable.
• Conserver les signalements adressés à l’employeur et aux organismes compétents.
• Établir le lien entre les conditions de travail et les arrêts de travail.

À éviter

• Présenter en appel une demande étrangère aux prétentions initiales.
• Se limiter aux intitulés figurant sur les contrats de travail.
• Invoquer une différence salariale sans comparaison objective.
• Écarter les alertes médicales ou professionnelles sans enquête.
• Fonder un licenciement sur des absences liées à un harcèlement établi.

La recevabilité des prétentions nouvelles en appel

nLa requalification des contrats à durée déterminée est irrecevable sur le fondement des articles 563 à 567 du code de procédure civile. Elle ne tend pas aux mêmes fins que les demandes salariales et indemnitaires initiales et n’en constitue ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire.n

Les critères de l’inégalité de traitement salarial

nLa salariée devait présenter des éléments laissant supposer une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique ou similaire. L’exercice établi de fonctions de classe 6, alors que la rémunération correspondait à la classe 5, suffisait à déplacer la charge de justification. L’employeur n’a apporté aucun élément objectif et pertinent, au sens de l’article 1353 du code civil.n

La nullité du licenciement lié aux absences

nLes éléments produits faisaient présumer un harcèlement moral au sens des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. L’employeur ne démontrant pas que ses décisions reposaient sur des éléments objectifs étrangers au harcèlement, les arrêts de travail étaient imputables à celui-ci. Le licenciement fondé sur ces absences est donc nul, avec indemnisation minimale prévue par l’article L. 1235-3-1 du code du travail.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 462 du Code de procédure civile, Article 563 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article 567 du Code de procédure civile, Article 910-4 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 1243-11 du Code du travail, Article L. 1154-1 du Code du travail, Article L. 1152-1 du Code du travail, Article L. 4121-1 et suivants du Code du travail, Article L. 1235-3-1 du Code du travail, Article L. 1235-4 du Code du travail