Sursis à statuer fondé sur une expertise d’indemnité d’éviction encore en cours

Les demandes de sursis à statuer constituent des incidents d’instance soumis au régime des exceptions de procédure. En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état dispose, jusqu’à son dessaisissement, d’une compétence exclusive pour statuer sur ces demandes lorsqu’elles sont présentées après sa désignation.

Les articles 377 et 378 du Code de procédure civile organisent les effets du sursis : l’instance est suspendue pendant la période ou jusqu’à la survenance de l’événement déterminé par la décision. Le juge peut donc suspendre l’instance lorsque son issue dépend largement d’une mesure d’instruction encore en cours.

En l’espèce, l’expertise ordonnée en référé avait pour objet d’évaluer l’indemnité d’éviction et n’était pas achevée. Le juge de la mise en état a considéré que le dépôt du rapport conditionnait largement le règlement de l’action au fond. Il a ordonné le sursis jusqu’au dépôt du rapport, en prévoyant la reprise de l’instance à la demande des parties après ce dépôt.

Compte tenu de la nature de la décision, les dépens ont été réservés et la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

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La bailleresse a assigné la locataire commerciale en paiement d’une indemnité d’éviction. Après le refus de renouvellement du bail, une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer cette indemnité. Encore en cours, elle conditionnait largement l’issue du litige. Le juge de la mise en état a donc suspendu l’instance jusqu’au dépôt du rapport, réservé les dépens et rejeté la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Une bailleresse a assigné deux sociétés, dont une locataire commerciale, afin d’obtenir notamment le paiement d’une indemnité d’éviction.

La locataire avait demandé le renouvellement de son bail avant son terme. La bailleresse avait refusé ce renouvellement tout en proposant une indemnité d’éviction. Une expertise judiciaire avait ensuite été ordonnée afin d’évaluer cette indemnité ; elle était toujours en cours lorsque la demanderesse a sollicité le sursis à statuer.

Le juge de la mise en état a estimé que l’issue de l’action au fond dépendait largement du rapport d’expertise. Il a suspendu l’instance jusqu’à son dépôt, prévu sa reprise à la demande des parties, rejeté la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et réservé les dépens.

• Qualifier la demande de sursis d’incident d’instance soumis aux exceptions de procédure.
• Vérifier la compétence exclusive du juge de la mise en état selon l’article 789.
• Constater qu’une expertise judiciaire a été régulièrement ordonnée.
• Établir que l’expertise est toujours en cours.
• Caractériser la dépendance large de l’action au fond envers le rapport attendu.
• Fixer la suspension jusqu’à la survenance de l’événement déterminé.

• L’ordonnance de référé ayant ordonné l’expertise.
• La mission d’évaluation de l’indemnité d’éviction.
• La constatation que le rapport d’expertise n’était pas encore déposé.
• Les actes relatifs au renouvellement et au refus du bail commercial.

L’instance au fond est suspendue pour les parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. La reprise pourra être sollicitée après ce dépôt ; les dépens restent réservés et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Suspension de l’instance jusqu’au dépôt du rapport.
• Poursuite possible à la demande des parties après le dépôt.
• Prise en compte du rapport pour l’évaluation de l’indemnité d’éviction.
• Absence d’allocation au titre de l’article 700.
• Réservation des dépens et des demandes restantes.

À faire

• Suivre l’avancement de l’expertise judiciaire.
• Préparer les observations sur le rapport d’expertise.
• Vérifier le dépôt du rapport au greffe.
• Solliciter la reprise de l’instance après dépôt.
• Conserver les justificatifs relatifs au bail commercial.

À éviter

• Demander la reprise avant le dépôt du rapport.
• Négliger les convocations et opérations d’expertise.
• Confondre suspension d’instance et extinction de l’action.
• Oublier de formaliser la demande de reprise.
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700.

La compétence du juge de la mise en état pour les sursis à statuer

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, les demandes de sursis à statuer relèvent du régime des exceptions de procédure. Lorsqu’elles sont présentées après sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent pour les examiner jusqu’à son dessaisissement.

Les effets procéduraux du sursis à statuer

Les articles 377 et 378 du Code de procédure civile prévoient que le sursis suspend l’instance pendant le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement fixé par la décision. La reprise intervient après cet événement, ici le dépôt du rapport d’expertise, à la demande des parties.

La dépendance de l’instance au résultat d’une expertise

Le sursis est justifié lorsque le sort de l’action au fond dépend largement d’une expertise ordonnée et toujours en cours. L’expertise avait précisément pour objet d’évaluer l’indemnité d’éviction, de sorte que son rapport conditionnait la poursuite utile de l’instance.

Article 795 du Code de procédure civile, Article 377 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile