Désistement d’un incident de nullité d’assignation et charge des dépens après régularisation de l’acte

Le désistement d’une demande incidente obéit aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile. Il devient parfait après acceptation du défendeur ; l’absence de nouvelles conclusions du demandeur n’empêche pas le juge de constater que le désistement est acquis lorsque la partie renonce expressément à son incident.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte en principe soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La juridiction peut toutefois apprécier les circonstances de la procédure pour répartir les dépens. Ici, la délivrance initiale d’une assignation dépourvue de demande contre l’assureur, puis la régularisation par une nouvelle assignation sollicitant sa condamnation solidaire, justifient de laisser les dépens de l’incident à la charge du demandeur.

Aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, aucune circonstance d’équité ne le justifiant à ce stade. L’ordonnance bénéficie par ailleurs de l’exécution provisoire de droit.

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L’assureur avait demandé l’annulation de l’assignation initiale, qui ne formulait aucune prétention contre lui. Une nouvelle assignation ayant régularisé cette omission, les procédures ont été jointes. L’assureur s’est désisté de son incident. Le juge de la mise en état a constaté ce désistement, laissé les dépens à la charge du maître d’ouvrage et rejeté la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Un maître d’ouvrage agricole a fait réaliser des travaux de terrassement par une entreprise pour construire un bâtiment destiné à son exploitation. Des désordres étant apparus, il a engagé la responsabilité contractuelle de l’entreprise et appelé son assureur dans la procédure afin d’obtenir la réparation de ses préjudices.

L’assureur avait saisi le juge de la mise en état d’une demande d’annulation de l’assignation initiale, qui ne contenait aucune prétention contre lui. Une nouvelle assignation a ensuite régularisé cette omission en sollicitant la condamnation solidaire de l’entreprise et de l’assureur. Après jonction des procédures, l’assureur a renoncé à son incident. Le juge a constaté le désistement, laissé les dépens de l’incident à la charge du maître d’ouvrage et refusé l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Renonciation expresse du demandeur à son incident de nullité.
• Acceptation du défendeur ou absence de contestation après désistement.
• Constat d’une assignation initiale sans demande contre l’assureur.
• Régularisation ultérieure par une nouvelle assignation.
• Appréciation des circonstances pour répartir les dépens.
• Absence de circonstance d’équité justifiant l’article 700.

• Conclusions d’incident renonçant à la demande d’annulation.
• Absence de nouvelles conclusions du maître d’ouvrage.
• Assignation initiale dépourvue de demande contre l’assureur.
• Nouvelle assignation sollicitant la condamnation solidaire.
• Conclusions et actes de procédure communiqués électroniquement.

Le désistement met fin à l’incident de nullité, tandis que l’instance principale se poursuit. Le maître d’ouvrage supporte les dépens de l’incident et n’obtient aucune indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Clôture de l’incident de nullité d’assignation
• Maintien de l’instance principale contre l’entreprise et l’assureur
• Support des dépens de l’incident par le maître d’ouvrage
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Application de l’exécution provisoire de l’ordonnance

À faire

• Formaliser expressément tout désistement d’incident
• Vérifier l’acceptation ou l’absence d’opposition du défendeur
• Contrôler les prétentions figurant dans chaque assignation
• Régulariser rapidement toute omission affectant l’acte introductif
• Identifier la partie tenue aux dépens de l’incident

À éviter

• Maintenir une demande de nullité abandonnée
• Omettre une prétention dirigée contre l’assureur
• Confondre régularisation et disparition de l’incident
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700
• Négliger l’exécution provisoire de l’ordonnance

Le désistement d’un incident de nullité d’assignation

Le demandeur peut se désister pour mettre fin à l’instance en application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile. Le désistement n’est parfait qu’après acceptation du défendeur. La renonciation expresse de l’assureur à sa demande d’annulation, suivie de l’absence de nouvelles conclusions du demandeur, permet de constater que le désistement est parfait.

Les effets du désistement sur les dépens

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La juridiction laisse toutefois les dépens de l’incident au demandeur en raison de l’assignation initiale, qui ne contenait aucune demande contre l’assureur, et de la régularisation ultérieure par une nouvelle assignation.

Les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Aucune circonstance d’équité ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit, conformément au rappel effectué par le juge de la mise en état.

Articles 394 et 395 du Code de procédure civile, article 399 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 795 du Code de procédure civile