Désignation d’un commissaire-priseur pour l’inventaire d’une société en liquidation judiciaire

Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut solliciter la désignation d’un commissaire-priseur afin de réaliser l’inventaire et la prisée. Le tribunal relève ici la recevabilité de la requête, déposée au greffe par le liquidateur, puis désigne un professionnel avec la mission prévue par l’article L. 622-6 du Code de commerce.

La décision s’inscrit dans le cadre de l’article L. 641-1, II, alinéa 6, du Code de commerce, expressément invoqué pour fonder la demande de désignation. Le jugement est réputé contradictoire, rendu en premier ressort et exécutoire de plein droit. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société de restauration rapide, le liquidateur a demandé la désignation d’un commissaire-priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens. Le tribunal a déclaré la requête recevable et désigné une société de commissaires-priseurs. Les dépens ont été employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société exploitant une activité de restauration rapide, le liquidateur a saisi le tribunal de commerce par requête afin d’obtenir la désignation d’un commissaire-priseur. La requête, déposée au greffe quelques jours après son établissement, tendait à permettre la réalisation de l’inventaire et de la prisée des biens de la société.

Le tribunal, après avoir constaté que la demande était recevable en la forme et au fond, a désigné une société de commissaires-priseurs pour accomplir cette mission. Les dépens ont été employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

• Ouverture préalable d’une procédure de liquidation judiciaire
• Saisine du tribunal par requête du liquidateur
• Requête déposée au greffe
• Recevabilité de la demande en la forme et au fond
• Mission limitée à l’inventaire et à la prisée

• Jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du 27 août 2026
• Requête du liquidateur établie le 1er septembre 2026
• Dépôt de la requête au greffe le 3 septembre 2026

Le liquidateur obtient la désignation d’un commissaire-priseur chargé d’établir l’inventaire et la prisée des biens du débiteur. La société en liquidation est concernée par cette opération, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de la procédure.

• Mandater le commissaire-priseur désigné
• Organiser l’accès aux biens et documents utiles
• Réaliser l’inventaire et la prisée
• Conserver les éléments établissant les opérations réalisées
• Imputer les dépens aux frais privilégiés de liquidation

À faire

• Vérifier le jugement d’ouverture de la liquidation
• Déposer la requête au greffe
• Identifier précisément la mission d’inventaire
• Transmettre les informations sur les biens
• Coordonner l’intervention du commissaire-priseur

À éviter

• Omettre la justification de la liquidation judiciaire
• Confier une mission non prévue par la décision
• Retarder l’accès aux biens inventoriés
• Négliger la formalisation de la prisée
• Imputer les dépens hors des frais privilégiés

La désignation du commissaire-priseur en liquidation judiciaire

La demande du liquidateur est fondée sur l’article L. 641-1, II, alinéa 6, du Code de commerce. Le tribunal, constatant sa recevabilité en la forme et au fond, désigne un commissaire-priseur chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par l’article L. 622-6 du même code.

La mission d’inventaire et de prisée des biens

La mission confiée porte expressément sur l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce. La décision ne détaille pas d’autres diligences ni de modalités particulières d’exécution.

Article L. 641-1, II, alinéa 6 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile