Médiation judiciaire en appel : injonction de réunion d’information, consentement sous trois mois et interruption des délais

Sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’elles reçoivent une information sur le principe, le but et les modalités de la médiation. Le rendez-vous est obligatoire, gratuit et doit être suivi personnellement, les personnes morales étant représentées par un mandataire habilité.

La médiation ne débute qu’après le recueil du consentement écrit des parties dans un délai de trois mois. À défaut de contact, de réponse ou de participation sans motif légitime, le médiateur en informe le magistrat et cesse ses opérations. L’inexécution peut entraîner la radiation, influer sur l’appréciation de l’article 700 du Code de procédure civile ou justifier une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord, la provision est fixée et la mesure est limitée à cinq mois, prorogeable une fois de trois mois. L’ordonnance interrompt, jusqu’à l’achèvement de la mission ou l’expiration du délai de rencontre selon le cas, les délais prévus aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile.

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Dans un litige prud’homal, le conseiller de la mise en état ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information obligatoire et gratuite. En cas d’accord, la médiation sera mise en œuvre pour cinq mois, avec une provision de 1 500 euros répartie entre les parties. L’ordonnance interrompt certains délais procéduraux de l’appel.

Une société employeuse a interjeté appel d’un jugement prud’homal l’opposant à un salarié. Le conseiller de la mise en état estime que le litige peut être réglé par une médiation et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information.

Le rendez-vous, obligatoire et gratuit, doit se tenir en personne avec les conseils respectifs. Le médiateur doit expliquer le processus, informer le greffe de la présence des parties et recueillir leur consentement ou leur refus dans un délai de trois mois.

En cas de consentement, une médiation est ordonnée, avec une provision de 1 500 euros répartie entre l’employeur et le salarié. La mission est fixée à cinq mois, avec possibilité d’une prolongation de trois mois. L’ordonnance interrompt certains délais procéduraux de l’instance d’appel.

• Litige susceptible d’être réglé par une médiation.
• Intérêt des parties à rechercher une solution amiable.
• Participation personnelle à la réunion d’information.
• Représentation habilitée des personnes morales.
• Consentement écrit recueilli dans les trois mois.
• Versement intégral de la provision dans le délai fixé.

• Ordonnance d’appel et pièces de la procédure prud’homale.
• Accord écrit des parties sur le recours à la médiation.
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence des parties.
• Justificatif de versement de la provision de médiation.

L’employeur et le salarié doivent participer personnellement à la réunion d’information et respecter les délais fixés. En cas d’accord, ils supportent la provision et le coût final selon la répartition ordonnée ; une absence injustifiée peut affecter la poursuite de l’instance et les frais.

• Participer au rendez-vous d’information obligatoire.
• Contacter le médiateur et répondre à ses sollicitations.
• Formaliser par écrit tout consentement à la médiation.
• Verser la provision avant le 15 décembre 2026.
• Suivre l’interruption des délais de conclusions et d’appel incident.

À faire

• Vérifier la date et le lieu du rendez-vous.
• Préparer la représentation habilitée de la personne morale.
• Contacter le médiateur dans le délai imparti.
• Répondre formellement sur le consentement à la médiation.
• Verser la provision avant le 15 décembre 2026.

À éviter

• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime.
• Ne pas laisser les sollicitations du médiateur sans réponse.
• Ne pas dépasser le délai de trois mois.
• Ne pas omettre le justificatif de paiement.
• Ne pas négliger le suivi des délais d’appel.

L’injonction de rencontre d’un médiateur

L’article 1528 du Code de procédure civile permet d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque le litige paraît susceptible d’un règlement amiable. Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit. Les personnes morales doivent être représentées par un mandataire dûment habilité, avec leurs conseils.

Le consentement des parties à la médiation

Le médiateur recueille le consentement ou le refus des parties dans les trois mois de l’ordonnance. La médiation ne peut commencer qu’en cas d’accord écrit. À défaut de consentement dans ce délai, la décision de médiation devient caduque ; l’instance se poursuit si la provision n’est pas versée intégralement.

L’interruption des délais procéduraux d’appel

L’ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile, jusqu’à l’expiration du délai de rencontre ou jusqu’à l’achèvement de la mission du médiateur, selon la phase concernée.

Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1535-1 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile