Médiation judiciaire en appel prud’homal : injonction de réunion d’information et sanction du défaut de diligence

Sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de recueillir leur consentement éclairé à une médiation. Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit, avec représentation personnelle des parties et, pour la personne morale, présence d’un mandataire habilité.

L’absence injustifiée peut entraîner la radiation du dossier, être prise en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou justifier une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le refus ou l’absence de réponse met fin aux opérations du médiateur.

La médiation ne commence qu’après consentement écrit des parties et versement de la provision. La décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans les trois mois ou si la provision n’est pas intégralement versée dans le délai fixé. La mission est initialement fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. L’ordonnance interrompt les délais de conclusions et d’appel incident ou provoqué prévus aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile jusqu’à l’achèvement de la mission ou l’expiration du délai de rencontre.

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Dans le cadre d’un appel prud’homal, le conseiller de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur avec leurs conseils. L’ordonnance fixe les modalités de recueil de leur consentement, le montant et la répartition d’une provision de 1 500 euros, la durée de la mission, ainsi que les conséquences du défaut de diligence, la caducité et l’interruption des délais procéduraux.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à son employeur, une société par actions simplifiée.

Le conseiller de la mise en état a estimé que le différend pouvait être réglé par une médiation et qu’une réunion d’information était nécessaire pour permettre aux parties de se déterminer en connaissance de cause. Il leur a enjoint de rencontrer un médiateur à une date fixée, en présence de leurs conseils respectifs.

L’ordonnance prévoit que le médiateur recueille le consentement ou le refus des parties dans un délai de trois mois. En cas d’accord, une médiation est ordonnée, une provision de 1 500 euros étant répartie entre le salarié et l’employeur. La mission est fixée à cinq mois, avec possibilité de prolongation. L’ordonnance précise également les conséquences du défaut de diligence, le régime de caducité et l’interruption des délais procéduraux.

• Litige susceptible d’être réglé par une mesure de médiation
• Réunion d’information nécessaire à un consentement éclairé
• Participation personnelle des parties au rendez-vous obligatoire
• Consentement écrit recueilli dans les trois mois
• Versement intégral de la provision dans le délai fixé
• Mission initiale limitée à cinq mois, prolongeable une fois

• Ordonnance d’appel et références de l’instance prud’homale
• Appréciation juridictionnelle du potentiel de règlement amiable
• Accord écrit des parties à la médiation
• Rapport du médiateur sur les diligences accomplies

Le salarié et l’employeur doivent participer au rendez-vous d’information et coopérer avec le médiateur. En cas d’accord, la médiation est engagée sous réserve du consentement écrit et du paiement de la provision ; les manquements peuvent affecter la procédure d’appel et les frais.

• Présence personnelle au rendez-vous avec les conseils
• Contact et réponses rapides au médiateur
• Versement de la provision selon la répartition fixée
• Suivi du délai de consentement de trois mois
• Anticipation d’une éventuelle radiation ou amende civile

À faire

• Participer personnellement au rendez-vous d’information
• Vérifier le pouvoir du représentant de la société
• Répondre au médiateur dans les délais
• Formaliser tout consentement par écrit
• Verser la provision avant l’échéance fixée

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur
• Refuser de répondre sans motif légitime
• Laisser expirer le délai de trois mois
• Omettre le paiement de la provision
• Négliger les délais de conclusions et d’appel

L’injonction de rencontrer un médiateur

Le conseiller de la mise en état peut, sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, imposer une réunion d’information lorsque le litige paraît susceptible d’être réglé par médiation. Le rendez-vous est obligatoire et gratuit. Les parties doivent y participer personnellement, la personne morale étant représentée par un mandataire habilité et assistée de son conseil. Le médiateur explique le processus, puis recueille le consentement ou le refus dans les trois mois.

La caducité de la mesure de médiation

La médiation ne débute qu’après accord écrit des parties et versement de la provision. La décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans les trois mois ou si la provision n’est pas intégralement versée dans le délai fixé. Le défaut de contact, de réponse ou la non-participation à la réunion entraîne l’information immédiate du magistrat et l’arrêt des opérations du médiateur.

L’interruption des délais de procédure d’appel

L’ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué conformément aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile. Cette interruption se poursuit jusqu’à l’achèvement de la mission du médiateur ou, pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2024, jusqu’à l’expiration du délai fixé pour rencontrer le médiateur ou à l’achèvement de sa mission.

Article 1528 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 99 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Article 100 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Article 1535-1 du Code de procédure civile, Articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile