Injonction de médiation obligatoire et amende civile pouvant atteindre 10 000 euros

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, le juge peut, à tout moment de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible, même sans leur accord préalable. La mesure constitue ici une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Les parties doivent communiquer leurs coordonnées au médiateur dans les huit jours de la réception de l’ordonnance. Le médiateur recueille ensuite leur consentement ou leur refus. En cas d’accord, la médiation débute après versement d’une provision de 1 500 euros, répartie par moitié, dans le délai d’un mois, sous peine de caducité. Sa durée initiale est limitée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois.

Les articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile permettent la poursuite des échanges dans le cadre d’une médiation conventionnelle. Un accord peut être soumis à l’homologation du juge. En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur en informe le greffe et cesse sa mission.

L’article 1533-1 du Code de procédure civile exclut la confidentialité de la présence ou de l’absence à la réunion d’information. Selon l’article 1533-3 du même code, le défaut de comparution sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

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Dans un litige relatif au non-paiement d’un crédit-bail, le juge de la mise en état a ordonné une réunion d’information sur la médiation et désigné le CNPM. Les parties doivent communiquer leurs coordonnées sous huit jours. La réunion est gratuite, et une provision de 1 500 euros sera versée par moitié en cas d’accord sur la médiation.

La S.A.S. GRENKE LOCATION a engagé une procédure contre une association en raison du non-paiement d’un crédit-bail d’un montant d’environ 10 000 euros.

Estimant qu’une résolution amiable était possible et susceptible de permettre un règlement plus rapide et moins coûteux, le juge de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information. Le CNPM a été désigné à cette fin.

Les parties doivent transmettre leurs coordonnées dans les huit jours. La réunion est gratuite et peut se tenir en présentiel ou en visioconférence. En cas d’accord sur le principe de la médiation, une provision de 1 500 euros doit être versée par moitié et la mesure peut durer jusqu’à cinq mois, renouvelables une fois. En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur en informe le greffe.

• Résolution amiable du litige considérée comme possible.
• Injonction fondée sur l’article 22-1 de la loi n° 95-125.
• Participation obligatoire à une réunion préalable d’information.
• Communication des coordonnées dans les huit jours.
• Accord écrit des parties nécessaire au démarrage de la médiation.
• Versement de la provision dans le délai d’un mois.
• Représentation des personnes morales par un mandataire habilité.

• Ordonnance portant injonction de médiation et médiation en cas d’accord.
• Constat judiciaire d’une résolution amiable potentiellement possible.
• Réception de l’ordonnance par les parties et le médiateur.
• Indication par le médiateur des personnes présentes à la réunion.

Les parties doivent participer à la réunion d’information et transmettre rapidement leurs coordonnées au médiateur. En cas d’accord, elles supportent la provision selon la répartition fixée ; en cas d’absence injustifiée, une amende civile peut être prononcée.

• Communiquer téléphone et adresse électronique sous huit jours.
• Se présenter à la réunion en présentiel ou visioconférence.
• Faire habiliter le représentant de chaque personne morale.
• Verser 750 euros chacun dans le délai d’un mois.
• Demander l’homologation judiciaire d’un accord éventuel.
• Préparer la reprise de la mise en état en cas d’échec.

À faire

• Transmettre les coordonnées au médiateur sous huit jours.
• Confirmer la disponibilité pour la réunion d’information.
• Choisir la présence physique ou la visioconférence.
• Préparer le mandat du représentant de la personne morale.
• Verser la provision dans le délai d’un mois en cas d’accord.

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur.
• S’absenter sans motif légitime à la réunion.
• Omettre de signaler une difficulté au juge.
• Dépasser le délai de versement de la provision.
• Négliger les échéances de reprise de la mise en état.

L’injonction de rencontrer un médiateur

nL’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 autorise le juge, lorsqu’une résolution amiable paraît possible et même sans accord préalable, à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La mesure ordonnée est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. La réunion d’information est obligatoire et gratuite, avec possibilité de visioconférence.n

Les conséquences de l’absence à la réunion

nL’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion d’information n’est pas confidentielle. En application de l’article 1533-3 du même code, une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile maximale de 10 000 euros.n

Les conditions financières et temporelles de la médiation

nEn cas d’accord sur le principe de la médiation, une provision de 1 500 euros est répartie par moitié entre les parties et doit être versée dans le délai d’un mois, sous peine de caducité. La durée initiale ne peut excéder cinq mois à compter du versement, avec un renouvellement possible de trois mois. Les articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile permettent aussi une médiation conventionnelle.

Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, article 22 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile, article 1533-1 du Code de procédure civile, article 1533-3 du Code de procédure civile