Arriérés locatifs : provision due après restitution du logement et imputation du dépôt de garantie

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables à la date prévue. En référé, le juge a retenu le décompte produit par le bailleur pour fixer une provision correspondant aux arriérés restant dus au départ des lieux, après imputation du dépôt de garantie et d’un montant de dégradations accepté par la locataire. La restitution du logement a rendu sans objet les demandes relatives à la résiliation du bail et à l’expulsion, le bailleur ayant maintenu ses seules demandes financières.

La locataire a été condamnée au paiement provisionnel de 3 218,59 euros, avec intérêts de droit à compter de l’ordonnance. En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens, comprenant notamment le coût de l’assignation et du commandement de payer visant la clause résolutoire, sont mis à sa charge. Une indemnité de 100 euros est également accordée au bailleur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la restitution du logement, le bailleur social a maintenu sa demande concernant un arriéré de loyers et charges de 3 218,59 euros, tenant compte du dépôt de garantie et de dégradations acceptées par la locataire. Le juge des référés a accordé cette somme à titre provisionnel, avec intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Par contrat du 6 juillet 2023, un bailleur social a donné à bail un logement à une locataire. Le logement a été restitué le 11 août 2026, alors qu’une procédure en référé avait été engagée pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement des sommes locatives.

À l’audience, le bailleur a maintenu ses demandes de paiement concernant un arriéré de loyers et de charges de 3 218,59 euros au départ des lieux. Ce montant tenait compte de la restitution du dépôt de garantie et d’un chiffrage de dégradations accepté par la locataire, absente et non représentée.

Le juge des référés a accordé cette somme à titre provisionnel, avec intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Existence d’arriérés de loyers et charges récupérables
• Production d’un décompte locatif par le bailleur
• Calcul arrêté au départ des lieux
• Imputation du dépôt de garantie restitué
• Prise en compte des dégradations acceptées
• Déduction des frais compris dans les dépens

• Contrat de bail du 6 juillet 2023
• Décompte des loyers et charges versé aux débats
• Élément établissant la restitution du logement
• Chiffrage des dégradations accepté par la locataire
• Commandement de payer visant la clause résolutoire

La locataire reste tenue du solde locatif malgré la restitution du logement. Le bailleur obtient une provision, les intérêts, une indemnité au titre de l’article 700 et le remboursement des dépens.

• Paiement provisionnel de 3 218,59 euros par la locataire
• Application des intérêts de droit à compter de l’ordonnance
• Imputation du dépôt de garantie dans le décompte
• Prise en charge des frais d’assignation et du commandement
• Versement de 100 euros au bailleur au titre de l’article 700

À faire

• Établir un décompte locatif actualisé
• Imputer précisément le dépôt de garantie
• Documenter la restitution du logement
• Faire accepter ou justifier les dégradations
• Conserver assignation et commandement de payer

À éviter

• Réclamer des frais déjà compris dans les dépens
• Oublier les paiements et imputations intervenus
• Confondre loyers, charges et dégradations
• Maintenir une demande d’expulsion après restitution
• Présenter un décompte non vérifiable

Le paiement des loyers et charges récupérables

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables à la date prévue. Le juge a retenu le décompte produit par le bailleur et fixé une provision correspondant au solde restant dû au départ, après imputation du dépôt de garantie et du montant des dégradations accepté.

La fixation provisionnelle des arriérés locatifs

La restitution du logement n’a pas supprimé la dette locative antérieure. Le juge des référés a condamné la locataire au paiement provisionnel de 3 218,59 euros, avec intérêts de droit à compter de l’ordonnance, en tenant compte des sommes déjà imputées et des frais intégrés aux dépens.

Les dépens et frais irrépétibles

Sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens, comprenant notamment l’assignation et le commandement de payer visant la clause résolutoire, et peut être condamnée à une indemnité de 100 euros.

Article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile