Désignation judiciaire d’un conciliateur avec accord des parties et mission renouvelable de cinq mois

Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le juge constate l’accord des parties pour recourir à une conciliation de justice et désigne un conciliateur. Celui-ci présente les points de vue, détermine les intérêts et besoins de chacun et peut rechercher la formalisation d’un protocole d’accord.

Le conciliateur prend connaissance du dossier, entend les parties et peut entendre des tiers avec leur accord. Sa mission est fixée à deux mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, avec un renouvellement possible une fois pour trois mois à sa demande. Il rend compte par écrit du succès ou de l’échec de la conciliation et signale toute difficulté au juge. L’affaire est renvoyée pour désistement en cas d’accord ou reprise de la procédure en cas d’échec.

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Dans un litige opposant une société civile immobilière à plusieurs défendeurs, les parties ont accepté la désignation d’un conciliateur de justice. Celui-ci doit recueillir leurs positions, identifier leurs intérêts et rechercher un accord. Sa mission est fixée à deux mois, renouvelable une fois pour trois mois. L’affaire a été renvoyée pour constater un éventuel désistement ou reprendre la procédure.

Une société civile immobilière oppose plusieurs défendeurs, dont des personnes physiques et une société par actions simplifiée unipersonnelle, dans un conflit soumis au juge des référés du tribunal des activités économiques.

Les parties ont donné leur accord à la désignation d’un conciliateur de justice. Celui-ci est chargé de recueillir leurs positions, d’identifier leurs intérêts et besoins et de rechercher, si possible, un protocole d’accord.

La mission est fixée à deux mois, renouvelable une fois pour trois mois à la demande du conciliateur. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure afin de constater le désistement en cas de succès ou de reprendre la procédure en cas d’échec.

• Accord des parties pour recourir à la conciliation
• Désignation d’un conciliateur de justice
• Définition d’une mission de présentation et de négociation
• Durée initiale de deux mois
• Renouvellement unique de trois mois à la demande du conciliateur
• Information écrite du juge à l’issue de la mission

• Accord exprimé par les parties sur la désignation d’un conciliateur
• Dossier communiqué au conciliateur par les parties
• Auditions des parties prévues dans la mission

La société demanderesse et les défendeurs doivent participer au processus amiable et fournir les éléments nécessaires à l’examen du dossier. La procédure sera orientée vers un désistement en cas d’accord ou reprendra en cas d’échec.

• Transmettre le dossier au conciliateur
• Participer aux auditions et échanges
• Examiner la possibilité d’un protocole d’accord
• Respecter la durée de deux mois
• Préparer la reprise de la procédure en cas d’échec

À faire

• Transmettre les pièces utiles au conciliateur
• Préparer les positions et besoins de chaque partie
• Participer aux réunions de conciliation
• Formaliser tout accord dans un protocole
• Anticiper l’audience de renvoi

À éviter

• Refuser sans motif les échanges proposés
• Omettre de communiquer une pièce utile
• Engager des auditions de tiers sans leur accord
• Laisser expirer la mission sans suivi
• Négliger la reprise de la procédure en cas d’échec

La désignation judiciaire d’un conciliateur de justice

La juridiction constate l’accord des parties pour rechercher une solution amiable et désigne un conciliateur sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile. Sa mission consiste à présenter les points de vue, déterminer les intérêts et besoins et, si possible, négocier un protocole d’accord.

La durée de la mission de conciliation

La durée initiale est fixée à deux mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. À la demande du conciliateur, elle peut être renouvelée une fois pour une durée de trois mois.

Le renvoi procédural après la conciliation

À l’issue de sa mission, le conciliateur informe le juge par écrit du succès ou de l’échec de la démarche et signale toute difficulté. L’affaire est renvoyée pour constater le désistement en cas d’accord ou reprendre la procédure en cas d’échec.

Article 1533 et suivants du Code de procédure civile