Conciliation judiciaire acceptée avant dire droit : mission du conciliateur et durée renouvelable de cinq mois

Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le juge constate l’accord des parties pour recourir à une conciliation de justice et désigne un conciliateur. Celui-ci doit présenter les positions respectives, déterminer les intérêts et besoins des parties et rechercher, si possible, la négociation d’un protocole d’accord.

Le conciliateur peut prendre connaissance du dossier, entendre les parties et, avec leur accord, entendre des tiers consentants. Sa mission est initialement fixée à deux mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, avec un renouvellement possible une fois pour trois mois sur sa demande. Il rend compte par écrit de l’issue de la conciliation ou de toute difficulté rencontrée. L’affaire est renvoyée afin de constater un éventuel désistement en cas d’accord ou de reprendre la procédure en cas d’échec.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La SC SCI PLUS DIX et les défendeurs ont accepté la désignation d’un conciliateur de justice pour rechercher une solution amiable. Celui-ci doit recueillir les positions des parties, identifier leurs intérêts et favoriser la négociation d’un protocole. Sa mission est fixée à deux mois, renouvelable une fois pour trois mois. L’affaire a été renvoyée en cas d’échec ou de désistement.

La SC SCI PLUS DIX a engagé une procédure contre une société par actions simplifiée unipersonnelle et une personne physique. Les parties ont déclaré accepter la désignation d’un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable à leur différend.

Le juge a désigné un conciliateur chargé de recueillir les positions des parties, d’identifier leurs intérêts et besoins et de favoriser la négociation d’un protocole. La mission est prévue pour deux mois, renouvelable une fois pour trois mois. L’affaire a été renvoyée pour permettre le désistement en cas de conciliation réussie ou la reprise de la procédure en cas d’échec.

• Accord exprimé par l’ensemble des parties
• Désignation d’un conciliateur de justice
• Définition d’une mission de rapprochement et de négociation
• Accès du conciliateur au dossier et audition des parties
• Consentement préalable des tiers éventuellement entendus
• Durée initiale limitée à deux mois
• Renouvellement unique de trois mois sur demande du conciliateur

• Accord des parties pour recourir à la conciliation
• Dossier communiqué au conciliateur par les parties
• Audition prévue des parties
• Consentement des tiers comme condition de leur audition

Le demandeur et les défendeurs disposent d’une période dédiée à la recherche d’un accord, tandis que la procédure est renvoyée dans l’attente du résultat de la mission. En cas de succès, un désistement pourra être envisagé ; en cas d’échec, la procédure reprendra à l’audience fixée.

• Transmettre le dossier au conciliateur
• Participer aux auditions et échanges organisés
• Identifier les intérêts et besoins de chaque partie
• Formaliser un protocole en cas d’accord
• Informer le juge de l’issue de la conciliation
• Reprendre la procédure en cas d’échec

À faire

• Communiquer rapidement les pièces au conciliateur
• Préparer une présentation claire des positions
• Identifier les intérêts et besoins à préserver
• Obtenir l’accord des tiers avant toute audition
• Préparer un protocole si un accord intervient

À éviter

• Refuser de coopérer aux auditions
• Entendre un tiers sans son consentement
• Dépasser la durée de mission autorisée
• Omettre de signaler une difficulté au juge
• Négliger l’audience prévue après la conciliation

Le recours à la conciliation judiciaire

La désignation d’un conciliateur repose sur l’accord exprimé par les parties, conformément aux articles 1533 et suivants du Code de procédure civile. La mission consiste à présenter les points de vue, déterminer les intérêts et besoins, puis rechercher une solution négociée et, si possible, formaliser un protocole d’accord.

La durée et le contrôle de la mission du conciliateur

La mission est initialement fixée à deux mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. Elle peut être renouvelée une fois, pour trois mois, à la demande du conciliateur. Celui-ci doit informer par écrit le juge de l’issue de la conciliation et signaler toute difficulté dans l’exercice de sa mission.

Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile