Redressement judiciaire pour impossibilité de régler 317 825,07 € avec 50 889 € d’actif disponible

L’article L. 631-1 du Code de commerce permet l’ouverture d’un redressement judiciaire lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La juridiction retient ici un passif exigible déclaré de 317 825,07 € et un actif disponible de 50 889 €, caractérisant l’état de cessation des paiements.

La date de cessation des paiements est fixée au 1er juillet 2026. La procédure est ouverte en application des articles L. 631-1 et L. 631-7 du Code de commerce, avec désignation d’un juge-commissaire, d’un administrateur chargé d’assister le débiteur et d’un mandataire judiciaire.

L’inventaire et la prisée du patrimoine doivent être réalisés conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de commerce. L’inventaire doit être déposé sans délai au greffe et communiqué aux organes de la procédure ainsi qu’au débiteur. Son compte détaillé doit respecter l’article R. 621-23 du même code en l’absence de tarif réglementé.

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La SAS [D], exploitant un fonds de commerce de bar, restaurant, salon de thé et glacier, a été placée en redressement judiciaire après déclaration de cessation des paiements. Les dettes échues s’élevaient à 317 825,07 € pour une trésorerie disponible de 50 889 €. La cessation des paiements a été fixée au 1er juillet 2026 et les organes de la procédure désignés.

La SAS [D], exploitant un fonds de commerce de bar, restaurant, salon de thé et glacier, a déclaré la cessation de ses paiements le 31 juillet 2026 par l’intermédiaire de son avocat muni d’un pouvoir spécial.

Le représentant légal a comparu devant le tribunal et exposé la situation de l’entreprise. Les dettes échues ont été évaluées à 317 825,07 €, tandis que la trésorerie disponible s’élevait à 50 889 €. L’entreprise employait 36 salariés et son dernier chiffre d’affaires annuel connu atteignait 2 573 715 €.

La juridiction a fixé la cessation des paiements au 1er juillet 2026 et ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec désignation des organes chargés de l’administration, de la représentation des créanciers et de l’inventaire du patrimoine.

• Passif exigible évalué à 317 825,07 €
• Actif disponible limité à 50 889 €
• Impossibilité de régler le passif avec la trésorerie disponible
• Éléments financiers produits par le débiteur
• Situation relevant de l’article L. 631-1 du Code de commerce
• Fixation d’une date de cessation des paiements

• Déclaration du montant des dettes échues
• Déclaration de la trésorerie disponible
• Pièces produites sur la situation financière
• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Données relatives aux salariés et au chiffre d’affaires

Le débiteur est placé sous redressement judiciaire et assisté dans sa gestion par un administrateur. Le mandataire judiciaire représente les intérêts collectifs des créanciers, tandis qu’un inventaire du patrimoine doit être établi et transmis aux organes de la procédure.

• Assistance du débiteur dans sa gestion
• Désignation d’un mandataire judiciaire
• Intervention d’un juge-commissaire
• Inventaire et prisée du patrimoine
• Dépôt immédiat de l’inventaire au greffe
• Communication de l’inventaire aux personnes désignées

À faire

• Transmettre les éléments financiers aux organes désignés
• Coopérer avec l’administrateur judiciaire
• Préparer l’inventaire complet du patrimoine
• Communiquer les informations sur les garanties existantes
• Vérifier le dépôt de l’inventaire au greffe

À éviter

• Omettre une dette échue du passif déclaré
• Surestimer la trésorerie immédiatement disponible
• Entraver la mission de l’administrateur
• Retarder la remise des documents comptables
• Soustraire un élément du patrimoine à l’inventaire

Les conditions de l’état de cessation des paiements

L’article L. 631-1 du Code de commerce est appliqué lorsque le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible. La juridiction retient un passif exigible de 317 825,07 € et un actif disponible de 50 889 €, ce qui établit l’impossibilité de paiement et justifie l’ouverture du redressement judiciaire.

La date de cessation des paiements

La juridiction fixe la date de cessation des paiements au 1er juillet 2026, au regard des éléments produits sur la situation financière du débiteur. Cette fixation intervient dans le cadre de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, prononcée en application des articles L. 631-1 et L. 631-7 du Code de commerce.

Les obligations relatives à l’inventaire du patrimoine

L’inventaire et la prisée du patrimoine doivent être réalisés conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de commerce. Le professionnel désigné doit déposer l’inventaire sans délai au greffe et en communiquer copie au débiteur, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l’administrateur. Le compte détaillé relève de l’article R. 621-23.

Article L. 631-4 du Code de commerce, Article L. 631-1 du Code de commerce, Article L. 631-7 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article R. 622-4 du Code de commerce, Article R. 621-23 du Code de commerce