Le droit à indemnisation du conducteur fautif – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 23/08703 :
L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 autorise la limitation ou l’exclusion de l’indemnisation lorsque la faute du conducteur victime a contribué à son dommage. La faute est appréciée selon sa gravité, indépendamment du comportement de l’autre conducteur, et doit être directement liée au dommage. La cour retient ici une exclusion totale.