La mise en demeure préalable à la déchéance du terme – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 26/02175 : Sur le fondement des articles
1103 et
1225 du code civil, la déchéance du terme suppose une mise en demeure restée infructueuse lorsque le contrat ne l’exclut pas expressément. Les courriers recommandés précisaient les impayés et le délai de régularisation ; leur absence d’effet a rendu immédiatement exigible le solde du prêt.