La faute du conducteur victime selon
l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 25/05069 : La faute du conducteur victime ne limite ou n’exclut son indemnisation que si elle a contribué à la réalisation de son préjudice. La limitation doit être proportionnelle à la gravité de la faute. Le tribunal relève que les déclarations et témoignages relatifs aux feux et à la vitesse sont contradictoires. Aucune faute n’étant établie contre le conducteur victime, son droit à réparation intégrale est retenu.