Les conditions de la garantie de responsabilité des dirigeants – Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 23/02966 : nLes articles 9,
1103,
1104 et
1353 du Code civil imposent à l’assuré de prouver que le sinistre relève du contrat. Les garanties de responsabilité civile exigeaient une faute commise au titre des fonctions dirigeantes. Le dirigeant ayant été mis hors de cause et aucune faute dirigeante n’ayant été retenue, la garantie des conséquences pécuniaires n’était pas mobilisable. La clause d’exclusion fondée sur l’
article L. 113-1 du Code des assurances n’avait donc pas à être examinée.n