Les effets procéduraux du sursis à statuer – Tribunal judiciaire de Dijon, 5 octobre 2026, RG n° 25/03628 : Les articles
377 et
378 du Code de procédure civile prévoient que le sursis suspend l’instance pendant le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement fixé par la décision. La reprise intervient après cet événement, ici le dépôt du rapport d’expertise, à la demande des parties.