Les conditions contractuelles de l’obligation de paiement – Tribunal de commerce de Pontoise, 24 septembre 2026, N° de RG : 2026R00167 : Les articles
1103 et
1104 du Code civil consacrent la force obligatoire des contrats légalement formés et leur exécution de bonne foi. La commande acceptée et exécutée par la fourniture des marchandises rendait exigible le paiement du prix facturé, aucune contestation sérieuse n’étant opposée.