COMM.

AX

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 529 FS-B

Pourvoi n° K 25-16.485

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026

Le Centre commercial [Etablissement 2], groupement d’intérêt économique, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 25-16.485 contre l’arrêt rendu le 29 avril 2025 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Lex MJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société Sorelo, défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseillère référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat du groupement d’intérêt économique Centre commercial [Etablissement 2], de la SELAS Waquet Farge Hazan Féliers Narcy Rooz, avocat de la société Lex MJ, ès qualités, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, Mme Guillou, MM. Bedouet, Calloch, Mme Gouarin, M. Bailly, Mme Valay-Brière, conseillers, M. Boutié, Mmes Jallut, Buquant, et de Naurois, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2025), la société Sorelo, qui exerçait une activité de restauration au sein du centre commercial [Etablissement 2], était membre du groupement d’intérêt économique Centre commercial [Etablissement 2] (le GIE).

2. Le plan de redressement de la société Sorelo adopté en 2016 ayant été résolu, cette dernière a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 26 août 2020.

3. L’assemblée générale du GIE a refusé l’agrément, exigé par l’article 17 de son contrat constitutif, de la cession des parts de la société Sorelo au profit d’une société tierce puis refusé d’acquérir les parts de la société Sorelo, faisant valoir, en application de l’article 18 du contrat constitutif, qu’elle avait perdu la qualité de membre du GIE, au motif que celle-ci avait cessé son activité.

4. Soutenant que l’article 18 du contrat constitutif du GIE était inopposable à la procédure collective en vertu de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, le liquidateur a assigné le GIE en régularisation des actes de cession par réduction de capital des parts d’intérêts pour le prix de 24 540 euros valant rachat des parts d’intérêts de la société Sorelo et en paiement de ce prix.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Le GIE fait grief à l’arrêt de juger inopposable à la liquidation judiciaire les alinéas 4 et 5 de l’article 18 des statuts du GIE, de le condamner à régulariser les actes de cession par réduction du capital des parts d’intérêts détenues par la société Sorelo dans son capital et de le condamner à verser le prix de cession au liquidateur, alors « que le contrat de groupement, comme le contrat de société, n’est pas un contrat en cours au sens du droit des procédures collectives ; que cet acte n’est pas réductible à un simple contrat, qui pourrait être qualifié de contrat en cours, puisqu’outre un effet créateur d’obligations (commun à tous les contrats), il entraîne la naissance d’une personne juridique autonome, une véritable institution ; qu’au cas présent, la cour d’appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que le contrat de groupement qui organise l’activité du GIE Centre Commercial [Etablissement 2] aurait été un contrat en cours au sens de l’article L. 641-11-1, I, du code commerce ; qu’en conséquence, le mécanisme de retrait forcé des associés ayant cessé leur activité au sein du groupement, prévu par l’article 18 du contrat de groupement, aurait été inopposable à la société Lex MJ, ès qualités, ce qui aurait permis à celle-ci de se prévaloir des droits attachés à la qualité de membre du groupement de la société Sorelo et, partant, d’obtenir le rachat des droits détenus par cette société au sein du capital social du groupement ; qu’en statuant ainsi, cependant que le « contrat de GIE » ne pouvait être réduit à un simple contrat en cours au sens du droit des procédures collectives puisque cet acte ne se bornait pas à créer des droits entre ses signataires mais créait un nouveau sujet de droit, la cour d’appel a violé les articles L. 251-1 et L. 641-11-1, I, du code de commerce. »

Réponse de la Cour

6. Après avoir, par motifs propres et adoptés, constaté que le GIE avait pour objet la création et la permanence du centre commercial [Etablissement 2] et l’organisation de son animation afin d’assurer sa compétitivité et son efficacité, puis relevé qu’en application de l’article 3 du règlement intérieur, toute personne exploitant une activité commerciale, artisanale ou de services au sein du centre commercial était membre de droit du GIE moyennant le versement de cotisations, l’arrêt en a exactement déduit que la société Sorelo était liée au GIE par un contrat en cours et que les dispositions de l’article L. 641-11-1 du code de commerce étaient applicables à ce contrat.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

8. Le GIE fait le même grief à l’arrêt, alors « que seule la résiliation d’un contrat fondée sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être privée d’effet ; que tel n’est pas le cas de la clause de retrait forcé qui subordonne, comme c’est l’usage au sein d’un groupement d’intérêt économique, le maintien de la qualité de membre dudit groupement à l’exercice d’une activité ; qu’au cas présent, la cour d’appel, comme le premier juge, a constaté que l’article 18 du contrat de groupement (« Retrait d’un membre ») organisait le retrait forcé du membre du groupement ayant cessé son activité ; qu’elle a cependant affirmé, par motifs propres et adoptés, que cet article aurait entraîné, du point de vue de la société Sorelo, la résiliation du contrat de groupement uniquement en raison du placement de cette société en liquidation judiciaire ; qu’en statuant ainsi, cependant que le retrait forcé de la société Sorelo du GIE Centre Commercial [Etablissement 2] ne stigmatisait pas son placement en liquidation judiciaire, mais n’était que la conséquence de l’arrêt de l’activité de cette société, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l’article L. 641-11-1 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

9. Selon l’article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, du code de commerce, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire.

10. Ayant relevé qu’à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, la société Sorelo était toujours membre du GIE, la cour d’appel en a exactement déduit que le contrat la liant au GIE était un contrat en cours et a, à juste titre, écarté l’application de la clause qui prévoit la perte des droits liés à la qualité de membre en cas de cessation d’activité dans le centre commercial.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

11. Le GIE fait le même grief à l’arrêt, alors « que l’action destinée à imposer à un groupement d’intérêt économique la cession des droits d’un débiteur placé en liquidation judiciaire doit être initiée conjointement par ce débiteur et le liquidateur judiciaire ; que pareille action présente une dimension personnelle (non affectée par le dessaisissement) puisqu’elle affecte la qualité de membre du groupement dont dispose le débiteur, mais également patrimoniale (qui relève de la mission du liquidateur judiciaire) dès lors qu’elle implique le paiement du prix de cession, qui sera à terme intégré à l’actif de la procédure collective ; qu’au cas présent, la société Lex MJ, ès qualités, se prévalait de la qualité de membre du GIE Centre Commercial [Etablissement 2] dont aurait bénéficié la société Sorelo pour solliciter la condamnation de ce GIE à régulariser les actes de cessions des droits de cette société par réduction de capital et au paiement de la somme de 24 540 euros au titre du prix de rachat ; qu’en accueillant ces demandes, qui avaient pour effet de faire perdre à la société Sorelo sa qualité de membre du GIE Centre Commercial [Etablissement 2], cependant que cette société n’était pas partie à la procédure, de sorte qu’elle n’avait pu défendre ses droits personnels, la cour d’appel a violé l’article L. 641-9 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

12. Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu’à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, la société Sorelo était toujours membre du GIE et liée à ce dernier par un contrat en cours, et que le liquidateur agissait sur le fondement de l’article 17 du contrat constitutif lequel prévoit que les parts d’intérêts sont cessibles, détermine la procédure d’agrément pour la cession de ces parts et fait obligation au GIE de les racheter en cas de refus d’agrément d’un cessionnaire, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que l’action exercée sur ce fondement relevait du monopole du liquidateur.

13. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Condamne le groupement d’intérêt économique Centre commercial [Etablissement 2] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement d’intérêt économique Centre commercial [Etablissement 2] et le condamne à payer à la société Lex MJ, en qualité de liquidateur de la société Sorelo, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.