N° K 25-86.405 F-D

N° 01305

ODVS
13 OCTOBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026

Mme [T] [J], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 27 août 2025, qui, dans la procédure suivie contre M. [E] [U] des chefs de blessures involontaires aggravées et infractions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [T] [J], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [N] et [F] [M] [J], les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chauchis, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Le 7 décembre 2013, M. [W] [C] a été gravement blessé après avoir été percuté par un véhicule automobile conduit par M. [E] [U].

3. M. [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, en a été définitivement déclaré coupable et a été condamné à diverses peines.

4. Les constitutions de partie civile de M. [D] [C], père de la victime, agissant en son nom personnel et en qualité de tuteur de celle-ci, et de Mme [T] [J], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [N] et [F] [M] [J],ont été reçues et M. [U] a été déclaré entièrement responsable des préjudices subis. L’intervention volontaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été accueillie.

5. Par jugement sur intérêts civils déclaré commun au FGAO, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevables les demandes en réparation formées par Mme [J], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [N] et [F] [M] [J], a constaté le désistement présumé de M. [C] et a rejeté toutes autres demandes.

6. Mme [J] a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

7. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

8. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a débouté Mme [J] de ses demandes tendant à la condamnation de M. [U] à lui payer diverses sommes au titre du préjudice matériel et des frais futurs en ce qu’elles excédaient la somme de 482,80 euros, alors :

« 1°/ que de première part, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu’en énonçant, dès lors, pour débouter Mme [T] [J], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [N] [M] [J] et d'[F] [M] [J], de ses demandes tendant à réparation des préjudices résultant des frais de transport, d’hébergement et de restauration exposés pour rendre visite à M. [W] [C] dans l’établissement spécialisé où il a été placé en raison du handicap qui lui a été causé par les délits commis par M. [E] [U], que M. [W] [C] avait déménagé pour vivre avec son père dans la région toulousaine, que la résidence familiale de M. [W] [C] était fixée, au moment des faits commis par M. [E] [U], dans la région toulousaine, et non en Andorre, que, dès lors, les déplacements effectués pour rendre visite à M. [W] [C] auraient tout autant réalisés si celui-ci avait été valide et résidant au domicile de son père et que, dans ces conditions, les demandes d’indemnisation des frais au titre des déplacements actuels, à la maison d’accueil spécialisée où M. [W] [C] était placé, devaient être rejetées, et ce d’autant plus que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages justifiait que les frais de logement adaptés avaient été réservés dans le procès-verbal de transaction partielle du 15 juillet 2021 en attente du projet de vie définitif de M. [W] [C] visant à quitter la maison d’accueil spécialisée afin d’intégrer un logement adapté à son handicap, quand ces circonstances étaient impropres à exclure tout préjudice lié aux déplacements effectués pour rendre visite à M. [W] [C] subi par Mme [T] [J], par [N] [M] [J] et par [F] [M] [J], dès lors, d’une part, que le handicap présenté par M. [W] [C] empêchait, depuis l’accident et à la différence de ce qu’il en était avant celui-ci, toute visite de M. [W] [C] en Andorre et dès lors, d’autre part, que le projet de vie définitif de M. [W] [C] consistant à quitter la maison d’accueil spécialisée afin d’intégrer un logement adapté à son handicap n’avait pas encore été réalisé, la cour d’appel a entaché sa décision d’une insuffisance de motifs, en violation des dispositions des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l’article 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 févier 2016 et des stipulations de l’article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que, de seconde part, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu’en énonçant, dès lors, pour débouter Mme [T] [J], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [N] [M] [J] et d'[F] [M] [J], de ses demandes tendant à réparation des préjudices résultant des frais de transport, d’hébergement et de restauration exposés pour rendre visite à M. [W] [C] dans l’établissement spécialisé où il a été placé en raison du handicap qui lui a été causé par les délits commis par M. [E] [U], que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages justifiait que les frais de logement adaptés avaient été réservés dans le procès-verbal de transaction partielle du 15 juillet 2021 en attente du projet de vie définitif de M. [W] [C] visant à quitter la maison d’accueil spécialisée afin d’intégrer un logement adapté à son handicap et que, dans ces conditions, les demandes d’indemnisation des frais au titre des déplacements futurs, à la maison d’accueil spécialisée où M. [W] [C] était placé, devaient être rejetées, sans rechercher, ainsi qu’elle y avait été invitée par Mme [T] [J] [P], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [N] [M] [J] et d'[F] [M] [J], si l’état de santé de M. [W] [C] était susceptible de s’améliorer suffisamment pour envisager d’autres conditions de logement que son placement dans la maison d’accueil spécialisée où il était actuellement accueilli, la cour d’appel a entaché sa décision d’une insuffisance de motifs, en violation des dispositions des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l’article 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 févier 2016 et des stipulations de l’article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

9. La demanderesse a expressément limité son pourvoi aux dispositions de l’arrêt ayant déclaré irrecevables les demandes en réparation présentées à l’encontre du FGAO en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs.

10. Le moyen, qui critique les dispositions de l’arrêt ayant débouté Mme [J] de ses demandes tendant à la condamnation de M. [U] à lui payer diverses sommes en réparation de son préjudice, n’est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-six.