RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00603 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J3T4

COUR DE CASSATION DE [Localité 1]

04 septembre 2024

RG :811-FD

[R]

C/

S.E.L.A.R.L. [1]

Organisme CGEA-AGS D'[Localité 2]

Grosse délivrée le 12 OCTOBRE 2026 à :

– Me HASSANALY

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour de Cassation de [Localité 1] en date du 04 Septembre 2024, N°811-FD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Aude VENTURINI, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

Monsieur [C] [R]

né le 29 Avril 1969 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. [1] Es qualité de mandataire liquidateur de la SA [2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

n’ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical

SELARL [O] & [3] es qualité d’administrateur judiciaire de de la Société anonyme à conseil d’administration [2]

[Adresse 3]

[Localité 6]

n’ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical

Organisme [4] D'[Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 7]

n’ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [R] a été engagé en qualité de gestionnaire technique par la société [2] le 1er janvier 2000.

Le 3 juin 2009, le salarié a été victime d’un accident du travail et a été placé en arrêt de travail. Cet arrêt de travail a été prolongé jusqu’en 2018.

La société a été placée en redressement judiciaire le 1er mars 2013. Un plan a été adopté le 4 mars 2014, avant le prononcé, le 7 juin 2018, de la liquidation judiciaire.

Par jugement du 31 juillet 2018, les contrats de travail, dont celui du salarié, ont été transférés à la société [5] à compter du 1er août 2018.

Le 26 septembre 2018, le médecin du travail a délivré un avis d’inaptitude du salarié.

Le 20 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande à l’encontre de la société [6] en fixation de sa créance.

Par jugement du 19 février 2020, le conseil de prud’hommes de Béziers a :

Fixé la créance de Monsieur [R] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SA [2] aux sommes suivantes :

7573,54 euros bruts à titre de congés payés.

374,74 euros bruts à titre du repos compensateur.

2041,57 euros bruts au titre des RTT.

100 € à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement.

Condamné la SELARL [1], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA [2], à délivrer à M. [R] les documents sociaux de fin de contrat rectifiés, conformes au présent jugement.

Dit n’y avoir lieu à ordonner un astreinte et à ordonner l’exécution provisoire.

Dit n’y avoir lieu en la cause à l’application des dispositions de l’article 700 du CPC à aucune des parties.

Débouté Monsieur [C] [R] du surplus de ses demandes comme injustes et mal fondées.

Rappelé que les condamnations à créance salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et les condamnations à créance indemnitaire porteront intérêts à compter du prononcé du jugement. Le cours des intérêts doit cesser au jour du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L622-28 du code du commerce.

Dit que l'[7] doit sa garantie dans les limites légales et réglementaires, plus précisément en application des articles L 3253-6 ; L 3258-8 ; L 3253-17 ; et D 3253-S du

code du travail.

Dit que les dépens seront comptés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Sur appel de l’association [Adresse 5] – Délégation [8] [Adresse 6], par arrêt du 7 décembre 2022, la cour d’appel de Montpellier a :

Infirmé le jugement du 19 février 2020 du conseil de prud’hommes de Béziers en ce qu’il a :

– fixé la créance de M. [C] [R] à l’encontre de la SA Société [2] au titre des rappels de congés payés, de salaire sur repos compensateurs et de RTT, au titre des dommages-intérêts pour retard dans le paiement,

– condamné l’employeur pris en la personne du liquidateur à remettre au salarié les documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes sous astreinte de 50 € par jour de retard,

– dit que l'[9] d'[Localité 2] devait sa garantie dans les limites légales et réglementaires en application des articles L.3253-6, L.32588, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ;

– dit que les dépens seront comptés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ;

Statuant à nouveau sur ces chefs infirmés,

Déclaré prescrites les demandes en rappel de congés payés, RTT et repos compensateurs présentées par M. [C] [R] ;

Mis hors de cause l’Association [10] Délégation [8] [11] d'[Localité 2] ;

Confirmé le surplus du jugement ;

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamné M. [C] [R] aux entiers dépens de l’instance.

Sur pourvoi de M. [R], la Cour de cassation, par arrêt du 4 septembre 2024 a cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il déclare prescrites les demandes en rappel de congés payés, RTT et repos compensateurs présentées par M. [R], met hors de cause l’association [10] délégation [8] [11] d’Orléans, et en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d’appel de Montpellier aux motifs suivants :

Vu l’article L. 3245-1 du code du travail :

Aux termes de ce texte, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Pour déclarer prescrites les demandes au titre des congés payés, des RTT et des repos compensateurs, l’arrêt retient que l’arrêt de travail ayant débuté le 3 juin 2009, les jours de congés ne pouvaient être générés postérieurement au 3 juin 2010, soit un an après le début de l’arrêt de travail pour accident du travail, et ce, malgré les mentions contenues dans les bulletins de salaire et qu’il en est de même pour les RTT et les repos compensateurs. Il ajoute que la saisine de la juridiction prud’homale, le 20 février 2019, d’une demande en rappel de congés payés, RTT et repos compensateurs n’étant possible, au vu de ce qui précède, que pour la période comprise entre le 12 juin 2009 et le 12 juin 2010, aurait dû intervenir avant le 17 juin 2016.

En se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu’elle y était invitée, la portée de la mention sur les bulletins de paie de janvier et février 2018 de droits au titre de congés payés, de RTT et de repos compensateur que le salarié n’était pas en mesure de prendre en raison de sa situation d’arrêt de travail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Par acte du 26 février 2026 M. [R] a régulièrement saisi la présente cour désignée comme juridiction de renvoi.

L’affaire a été fixée à l’audience du 23 septembre 2026, la clôture a été fixée au 24 août 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 avril 2026, M. [R] demande à la cour de :

CONSTATER la cassation partielle prononcée par la Cour de cassation, cassant et annulant l’arrêt de la Cour d’appel de MONTPELLIER du 7 décembre 2022 en ce en ce qu’il déclare prescrites les demandes en rappel de congés payés, RTT et repos compensateurs présentées par Monsieur [R], met hors de cause l’association [10] délégation [12] d’Orléans, et en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

– JUGER que sur ces points, l’affaire et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la Cour d’appel de NIMES,

– CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud’hommes de BEZIERS du 19 février 2020 (RG 19/00077),

En conséquence :

– JUGER que la Société [2] a manqué à son obligation de versement du solde de tout compte de Monsieur [R],

– FIXER la créance de Monsieur [R] à l’encontre de la Société [2], aux sommes de :

’ 7 576,54 € bruts à titre de rappel de congés payés

’ 374,74 € bruts à titre de rappel de salaire sur repos compensateurs

’ 2 041,57 € bruts à titre de rappel de RTT

– CONDAMNER la Société [2] prise en la personne de son Liquidateur à remettre à Monsieur [R] les documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes sous astreinte de 50 € par jours de retard à compter de la décision à intervenir,

– FIXER au passif de la Société [2] à la somme de 3000 € TTC au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– JUGER que l’ensemble de ces sommes devra être assorti des intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil de Prud’hommes,

– SE RESERVER le droit de liquider l’astreinte,

– CONDAMNER la Société [2] aux entiers dépens.

Il soutient que :

– la société [2] reste seule débitrice des sommes acquises avant la reprise de l’entreprise par le groupe [13], selon l’article L. 1224-2 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, le nouvel employeur n’est pas tenu aux dettes nées antérieurement à la modification du contrat, par conséquent, les congés payés, RTT et repos compensateurs restent à la charge de l’ancien employeur ([2])

– il demande la fixation au passif de la liquidation de la somme totale de 9 992,85 euros bruts, se décomposant comme suit :

7 576,54 euros pour 73,65 jours de congés payés.

374,74 euros pour 25,5 heures de repos compensateurs.

2 041,57 euros pour 138,92 heures de RTT.

– le délai de prescription de trois ans ne commence à courir que du jour où le salarié a connu les faits lui permettant d’exercer son action or il n’a eu connaissance de la perte de ses droits qu’au jour de la reprise, soit le 31 juillet 2018, ses bulletins de paie de janvier et février 2018 mentionnaient toujours ces droits, ce qui prouve qu’il ne pouvait pas savoir qu’ils ne seraient pas payés avant cette date

– le liquidateur doit être condamné à lui remettre ses documents de fin de contrat et son solde de tout compte rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard (bien que le dispositif final de ses conclusions mentionne 50 euros )

– la résistance abusive de l’entreprise l’a contraint à engager des frais d’avocat importants dans une procédure devenue complexe.

La SELARL [1] ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SA [2] et la SELARL [14] ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SA [2] auxquelles la déclaration de saisine a été signifiée le 13 mars 2026 à une personne habilitée à recevoir l’acte n’ont pas constitué avocat.

La SELARL [O] & [3] ès qualités d’administrateur judiciaire de la SA [2] à qui la déclaration de saisine a été signifiée le 13 mars 2026 par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’a pas constitué avocat.

L’UNEDIC délégation [8] [11] d'[Localité 2] a qui la déclaration de saisine a été signifiée le 13 mars 2026 à une personne habilitée à recevoir l’acte n’a pas constitué avocat

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS

Sur la prescription

Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Les demandes formées au titre des congés payés, des RTT et des repos compensateurs sont soumises à cette prescription.

En l’espèce, M. [R] expose qu’il n’a eu connaissance de la perte de ses droits qu’au jour de la reprise de l’activité de son employeur par le [15] le 31 juillet 2018, qu’il avait, jusqu’à cette date, comme le démontrent ses derniers bulletins de paie encore droit au paiement de ses sommes, que ce n’est que l’acte de reprise qui lui a fait perdre ses droits et ce n’est donc qu’à compter de cette date que le délai de prescription commence à courir.

Il apparaît effectivement que les bulletins de paie émis en janvier et février 2018, avant le transfert du contrat de travail, faisaient mention de droits à congés payés, à RTT et à repos compensateurs.

M. [R] disposait d’un délai de trois ans à compter du 31 juillet 2018 pour agir, en saisissant la juridiction prud’homale le 20 février 2019 aucune prescription ne peut lui être opposée.

Sur le montant des sommes

Comme l’a relevé justement le conseil de prud’hommes de Béziers, les bulletins de paie établis par la SA [2] versés aux débats pour les mois de janvier et février 2018 font mention d’un reste à prendre de 73,6550 jours de congés payés, 25,50 heures de repos compensateur et 138,92 heures de RTT, que le salarié ne pouvait prendre étant toujours en arrêt de travail depuis le 3 juin 2009 et donc qui lui restaient toujours acquis au 31 juillet 2018.

Les sommes réclamées par le salarié ne sont pas discutables au regard des pièces produites.

Le jugement sera donc confirmé y compris en ce qu’il a dit n’y avoir lieu de prononcer une astreinte.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et d’allouer à M. [R] la somme de 1.500,00 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt rendu par défaut, publiquement en dernier ressort

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2024,

Statuant dans les limites de l’arrêt de renvoi, confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Béziers du 19 février 2020 sauf à préciser,

Dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l’état des créances de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société,

Dit qu’en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement,

Condamne la société [1], liquidatrice de la société [2] et l’association [10] délégation [8] [11] d'[Localité 2] aux dépens ;

Condamne la société [1], ès qualités, et l’association [10] délégation [16][Localité 2] à payer à M. [R] la somme de1.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT