RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /[Immatriculation 1] OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/02509 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUPZ

Décision déférée à la Cour : ordonnance sur incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 23/03148, en date du 06 novembre 2025,

APPELANTE :

Madame [Y] [P] [I] [O]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (54)

domiciliée [Adresse 1]

Représentée par Me Maud-Vanna MARTEL de l’AARPI BDF AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉ :

Monsieur [M] [U] [C] [G]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (78)

domicilié [Adresse 2]

Représenté par Me Violaine LAGARRIGUE de la SELEURL SELARLU MAÎTRE VIOLAINE LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, chargé du rapport,

Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère,

qui en ont délibéré ;

Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN, assistée de Madame [A] [H], greffière stagiaire ;

A l’issue des débats, la Présidente a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Octobre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [Y] [O] et Monsieur [M] [G] ont conclu un pacte civil de solidarité [ci-dessous ’PACS’] enregistré le 7 septembre 2006, rompu par déclaration conjointe du 22 juin 2012.

Au cours de ce partenariat, par acte notarié du 28 juin 2007, ils ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3], pour le prix de 224000 euros, à hauteur de moitié chacun.

Ils ont vendu ce bien selon acte notarié du 12 septembre 2014 pour le prix de 184000 euros.

Par acte du 2 novembre 2023, Madame [O] a fait assigner Monsieur [G] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir :

– condamner Monsieur [G] à faire rapport à l’indivision [O]/[G] de la somme de 113491,86 euros,

– déclarer Monsieur [G] responsable du préjudice subi par Madame [O],

– condamner Monsieur [G] à payer à Madame [O] les sommes de :

. 21775,29 euros au titre de son préjudice financier,

. 100000 euros au titre de la perte de chance,

. 20000 euros au titre de son préjudice moral,

. 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Monsieur [G] aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident reçues le 8 octobre 2024, Monsieur [G] a demandé au juge de la mise en état de :

À titre principal,

– juger l’assignation délivrée par Madame [O] le 2 novembre 2023 irrecevable pour défaut de respect des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile,

À titre subsidiaire, sur le fondement des articles 75 du code de procédure civile, L.211-3 et suivants du code de l’organisation judiciaire,

– déclarer le juge aux affaires familiales incompétent pour statuer sur l’assignation s’agissant des demandes relevant de la compétence du tribunal judiciaire de Nancy,

– condamner Madame [O] aux entiers dépens et à verser à Monsieur [G] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 6 novembre 2025, le juge de la mise en état a :

– déclaré irrecevable l’action aux fins de partage formée par assignation du 2 novembre 2023, comme ne satisfaisant pas aux prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile,

– condamné Madame [O] aux dépens de l’instance,

– condamné Madame [O] à payer à Monsieur [G] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a relevé que Madame [O] avait attrait Monsieur [G] devant le juge aux affaires familiales aux fins de le voir notamment ’condamner à faire rapport à l’indivision [O]/[G] de la somme de 113491,86 euros’, correspondant au montant du prix de cession du bien indivis acquis en cours de PACS, après imputation des charges d’emprunt. Il a considéré que cette demande, improprement qualifiée de ’rapport’ dès lors que le rapport ne peut être dû qu’en la seule matière successorale (article 843 du code civil), visait donc à établir des comptes entre les parties afin de voir partager les fonds indivis (subrogés au bien indivis vendu), après fixation des créances nées des remboursements de l’emprunt afférent à ce bien.

Il en a déduit que la demande soumise au juge aux affaires familiales devait s’analyser comme une demande visant à voir liquider, établir des comptes et partager les intérêts patrimoniaux des anciens partenaires, de sorte que l’assignation délivrée à cette fin devait satisfaire aux exigences de l’article 1360 du code de procédure civile et notamment mentionner les démarches amiables préalablement entreprises pour parvenir à un partage amiable.

Constatant qu’il n’était aucunement justifié de telles démarches, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de Madame [O].

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 27 novembre 2025, Madame [O] a relevé appel de cette ordonnance.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 24 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [O] demande à la cour, sur le fondement des articles 122, 455, 696, 700, 795, 904, 905, 906, 906-2 du code de procédure civile, L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire et 1136-1 du code de procédure civile, 815-9, 1240 et 1241 du code civil, de :

– déclarer recevable et bien-fondé l’appel interjeté par Madame [O],

– infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du 6 novembre 2025 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nancy en ce qu’elle a :

– déclaré irrecevable l’action ’aux fins de partage’ formée par assignation du 2 novembre 2023, comme ne satisfaisant pas aux prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile,

– condamné Madame [O] aux dépens de l’instance,

– condamné Madame [O] à payer à Monsieur [G] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Madame [O] de ses demandes,

Statuant à nouveau,

– déclarer que l’action engagée par Madame [O] à l’encontre de Monsieur [G] n’est pas une assignation en partage au sens de l’article 1360 du code de procédure civile, de sorte que ce texte est inapplicable,

– déclarer recevable l’assignation délivrée par Madame [O] le 2 novembre 2023,

– déclarer en conséquence que l’action de Madame [O] est recevable,

– déclarer le juge aux affaires familiales compétent pour statuer sur les demandes de Madame [O],

– débouter Monsieur [G] de ses demandes, fins et prétentions,

– renvoyer l’affaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy pour qu’il soit statué au fond, la recevabilité de l’action étant expressément reconnue par la cour,

En tout état de cause,

– condamner Monsieur [G] aux entiers dépens de première instance et d’appel,

– condamner Monsieur [G] à payer à Madame [O] la somme globale de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (2000 euros pour la première instance et 2000 euros pour l’appel),

– débouter Monsieur [G] de ses demandes, fins et prétentions.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 6 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [G] demande à la cour de :

– déclarer l’appel interjeté par Madame [O] recevable mais mal fondé,

– l’en débouter,

À titre principal,

– confirmer la décision dont appel en ce qu’elle a déclaré l’action de Madame [O] irrecevable,

À titre subsidiaire,

– constater que la demande formée par Madame [O] devant le juge aux affaires familiales par assignation du 2 novembre 2023 a été présentée devant un juge incompétent pour en connaître, seul le tribunal judiciaire ayant compétence pour statuer sur les demandes indemnitaires formulées,

En tout état de cause,

– confirmer la décision dont appel en ce qu’elle a condamné Madame [O] à verser à Monsieur [G] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

– condamner Madame [O] à verser à Monsieur [G] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur de cour, ainsi qu’aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 11 mai 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 15 juin 2026 et le délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Au soutien de son recours, Madame [O] fait valoir dans un premier temps que les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à son action. Dans un second temps, elle affirme que sa demande relève de la compétence du juge aux affaires familiales. Il convient donc tout d’abord de déterminer si l’article 1360 du code de procédure civile concernant l’assignation en partage est applicable en l’espèce.

Madame [O] soutient que les demandes présentées dans son assignation ne constituent pas une demande de partage judiciaire. Elle relève que dans cette assignation, elle ne sollicite ni la désignation d’un notaire, ni l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, que cette assignation ne tend pas à mettre fin à l’indivision ni à la répartition globale d’un patrimoine entre les ex partenaires, mais à fixer une créance de l’indivision sur Monsieur [G], ainsi qu’à obtenir la condamnation de ce dernier à réparer les préjudices qu’elle-même a subis.

Elle ajoute qu’aucun partage de masse active n’est sollicité et qu’aucun projet de répartition n’est soumis au juge. Elle prétend que l’objet de cette assignation était seulement de faire trancher, à titre préalable, des questions circonscrites de créances et de responsabilité.

Elle ajoute que Monsieur [G] surinterprète la formule employée dans l’assignation tendant à le voir condamner à ’faire rapport à l’indivision’ d’une somme de 113491,86 euros, une telle impropriété de vocabulaire ne modifiant pas la nature juridique de la demande, qui demeure une demande de reconstitution d’une créance et de réparation de préjudice.

Enfin, elle soutient que le juge de la mise en état a entaché sa décision d’un défaut de motif au regard de l’article 455 du code de procédure civile dès lors qu’il n’a pas répondu au moyen déterminant tiré du fait que son action n’était pas une assignation en partage au sens de l’article 1360 du code de procédure civile.

Selon l’article 1360 du code de procédure civile, ’A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable’.

En l’espèce, le juge de la mise en état a à bon droit indiqué que la demande de Madame [O] tendant à la condamnation de Monsieur [G] ’à faire rapport à l’indivision [O]/[G] de la somme de 113491,86 euros’ était improprement qualifiée de ’rapport’ dès lors que le rapport ne peut être dû qu’en matière successorale.

Or, il résulte de l’assignation que cette somme correspond au prix de vente du bien indivis acquis en cours de PACS, duquel sont déduites les échéances de prêt réglées entre le 5 octobre 2014 et le 5 novembre 2019.

Dès lors, cette prétention tendait à établir des comptes entre les parties pour partager les fonds indivis, subrogés au bien indivis vendu, après fixation des créances nées des remboursements du prêt ayant servi au financement de ce bien.

Par ailleurs, Monsieur [G] rétorque à bon droit que Madame [O] n’a pas présenté une demande ponctuelle liée à une créance spécifique sur un patrimoine plus vaste à partager, puisqu’il s’agit au contraire du seul bien indivis à partager.

Le juge de la mise en état en a donc exactement déduit que la demande soumise au juge aux affaires familiales devait s’analyser comme une demande visant à voir liquider, établir des comptes et partager les intérêts patrimoniaux des anciens partenaires.

Enfin, le reproche formulé par Madame [O] selon lequel le juge de la mise en état n’aurait pas répondu au moyen tiré du fait que son action n’était pas une assignation en partage au sens de l’article 1360 du code de procédure civile n’est pas fondé. En effet, tant la motivation de cette ordonnance que son dispositif répondent au contraire qu’il s’agissait d’une assignation aux fins de partage.

En conséquence, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l’article 1360 du code de procédure civile, l’assignation devait contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions de Madame [O] quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Le juge de la mise en état a exactement constaté qu’il n’était nullement justifié de telles démarches et c’est à bon droit qu’il a déclaré irrecevable l’action aux fins de partage formée par assignation du 2 novembre 2023.

L’ordonnance sera donc confirmée à ce sujet.

SUR LES DÉPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Madame [O] succombant dans son recours, l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle l’a condamnée aux dépens de l’instance et à payer à Monsieur [G] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant, Madame [O] sera condamnée aux dépens d’appel, à payer à Monsieur [G] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel et elle sera déboutée de sa propre demande présentée sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nancy le 6 novembre 2025 ;

Y ajoutant,

Condamne Madame [Y] [O] à payer à Monsieur [M] [G] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

Déboute Madame [Y] [O] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [Y] [O] aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en six pages.