RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /[Immatriculation 1] OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01838 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTH7

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,

R.G.n° 23/03635, en date du 28 mai 2025,

APPELANT :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

Représenté par Madame Virginie KAPLAN, Substitut général près la cour d’appel de NANCY

INTIMÉ :

[X] [J], mineur né le 3 mars 2020 à [Localité 1] (54)

représenté par ses parents es qualité de représentants légaux :

Monsieur [P] [J], né le 6 juillet 1994 à [Localité 2] (ARMENIE), et

Madame [D] [W], née le 11 juillet 2000 à [Localité 3] (ARMENIE)

domiciliés ensemble [Adresse 2]

Représentés par Me Brigitte JEANNOT, substituée par Me Marine GRAVIER, avocats au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire, chargée du rapport,

Greffière, lors des débats : Madame Sümeyye YAZICI, greffière placée ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN -WEBER, Présidente de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire,

A l’issue des débats, la Présidente a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Octobre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par décision du 26 juin 2023, Madame la directrice des services de greffe judiciaires de [Localité 1] a refusé la délivrance d’un certificat de nationalité française à [X] [J], né le 3 mars 2020 à [Localité 4].

Par acte du 15 décembre 2023, Monsieur [P] [J] et Madame [D] [W], ès qualités de représentants légaux de [X] [J], ont fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nancy, sur le fondement de l’article 29-3 du code civil aux fins de voir constater que leur enfant est de nationalité française par filiation paternelle, d’inviter le service central de l’état civil de Nantes à établir un acte de naissance au nom de l’enfant et d’ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a :

– constaté que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré,

– dit que [X] [J], né le 3 mars 2020 à [Localité 5], est de nationalité française par filiation paternelle en application des dispositions des articles 18 et 20-1 du code civil,

– invité le Service central de l’état civil de [Localité 6] à établir un acte de naissance au nom de [X] [J],

– dit s’être déclaré incompétent territorialement sur la demande de délivrance d’un certificat de nationalité française au nom de [X] [J],

– condamné le Trésor public à verser à Monsieur [P] [J] et Madame [D] [W], agissant au nom de [X] [J], la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil,

– laissé les dépens à la charge de l’État.

Pour statuer ainsi le tribunal a relevé que l’enfant [X] [J] était né le 3 mars 2020 à Val-de-Briey de Monsieur [P] [J] et de Madame [D] [W] et que Monsieur [P] [J] était devenu français par décret de naturalisation du 13 mars 2020.

Ainsi, le tribunal a constaté que [X] [J] était né en France le 3 mars 2020 et que sa filiation à l’égard de son père, Monsieur [P] [J], de nationalité française, avait été établie durant sa minorité conformément à l’article 20-1 du code civil, estimant qu’il importait peu en l’espèce qu’à la date de naissance de l’enfant, son père n’eût pas encore acquis la nationalité française.

Dès lors, le tribunal a dit que [X] [J] était français en application des dispositions de l’article 18 du code civil et a ordonné la mention prévue à l’article 28 du même code.

Sur la demande de délivrance d’un certificat de nationalité, le tribunal a rappelé que, depuis le 1er septembre 2022, le recours auprès du ministre de la Justice était remplacé par une contestation judiciaire du refus de délivrance, suivant les prévisions de l’article 31-3 du code civil. Il a ainsi souligné qu’en application des articles 1038 et 1039 du code de procédure civile, cette nouvelle action relevait de la compétence territoriale du lieu du domicile du demandeur ou du tribunal judiciaire de Paris dans l’hypothèse où l’intéressé ne demeurait pas en France.

De plus, le tribunal a précisé que l’article 3, alinéa 3, du décret n° 2022-899 prévoyait que lorsqu’un refus de délivrance avait été opposé avant l’entrée en vigueur de ce texte, le délai de contestation fixé à l’article 1045-2 du code de procédure civile courait à compter du 1er septembre 2022.

Or, les juges ont constaté que le mineur et ses parents étaient domiciliés à Homécourt (54310), soit dans le ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey, et que, conformément aux dispositions des articles précités, ce dernier était seul territorialement compétent pour statuer sur le recours exercé à l’encontre de la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité française.

Dès lors, le tribunal a retenu qu’il appartenait aux demandeurs de se pourvoir devant le tribunal de Val-de-Briey, territorialement compétent.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 12 août 2025, le ministère public a relevé appel de ce jugement.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 14 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le ministère public demande à la cour de :

– infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a dit que [X] [J] était de nationalité française par filiation paternelle en application des dispositions des articles 18 et 20-1 du code civil,

Statuant à nouveau,

– dire que [X] [J], né le 3 mars 2020 à [Localité 5], n’est pas de nationalité française,

– ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.

Au soutien de son recours, le ministère public fait valoir d’une part, que le demandeur ne produit pas l’acte de mariage de ses parents de sorte qu’il ne rapporte pas la preuve de son lien de filiation

avec son père et d’autre part, que ce dernier est devenu français par un décret de naturalisation en date du 13 mars 2020, donc postérieur à sa naissance. Or, l’article 22-1 du code civil dispose que l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité ne devient français de plein droit que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 5 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, [X] [J], représenté par Monsieur [P] [J] et Madame [D] [W], demande à la cour, sur le fondement des articles 18 et 20-1 du code civil, 3-1, 7 et 8 de la convention internationale des droits de l’enfant, de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy en date du 28 mai 2025,

Ce faisant,

– constater que [X] [J], né le 3 mars 2020 à [Localité 5], est de nationalité française,

– inviter le Service central de l’état civil de [Localité 6] à établir un acte de naissance au nom de [X] [J] et à y porter la mention prévue à l’article 28 du code civil,

– ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française à leur enfant,

– condamner le Trésor public à payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à [X] [J], représenté par ses parents,

– dire et juger que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

L’intimé fait valoir qu’il résulte de son acte de naissance qu’il est bien le fils de Monsieur [P] [J] lequel est de nationalité française de sorte qu’il est lui-même français aux termes des dispositions des articles 18 et 20-1 du code civil.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 7 avril 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 9 juin 2026 et le délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dernières conclusions déposées par le ministère public le 14 novembre 2025 et par [X] [J], représenté par Monsieur [P] [J] et Madame [D] [W], le 5 février 2026, et visées par le greffe, auxquelles il convient de se référer expressément en application de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu la clôture de l’instruction prononcée par ordonnance du 7 avril 2026 ;

Sur le respect des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile

Le récépissé prévu par ce texte a été délivré par le ministère de la Justice le 7 novembre 2025.

La cour est donc en mesure de statuer.

Sur l’action déclaratoire de nationalité

Les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes desquelles ’Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.’ qui constitue un cas de transmission de la nationalité française par voie d’attribution, trouve à s’appliquer dans les situations dans lequelles le parent concerné est de nationalité française au jour de la naissance de l’enfant.

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, Monsieur [P] [J] ayant acquis la nationalité française par un décret de naturalisation en date du 13 mars 2020, soit postérieur à la naissance de l’enfant [X] le 3 mars 2020, de sorte qu’il n’a pu transmettre à cette date une nationalité qu’il ne possédait pas encore.

Ainsi que le soutient à juste titre le ministère public, les dispositions applicables en l’espèce sont celles de l’article 22-1 du code civil selon lesquelles: ’ L’enfant mineur, dont l’un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.’.

Si le décret de naturalisation de Monsieur [P] [J] n’est pas versé aux débats, la mention étant apposée sur son acte de naissance, il est néanmoins évident que le nom de son fils ne peut pas figurer sur le décret dès lors qu’il n’était pas encore né.

En conséquence, il y a lieu de dire l’enfant mineur [X] [J] n’est pas de nationalité française.

Le jugement contesté sera donc infirmé en toutes ses dispositions.

La mention prévue par les dispositions de l’article 28 du code civil sera ordonnée.

Sur les frais et dépens

Les dépens seront supportés solidairement par Monsieur [P] [J] et Madame [D] [W] és-qualités de représentants légaux de l’enfant mineur [X] [J].

Ils seront déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constate qu’il a été satisfait aux dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 28 mai 2025,

Statuant à nouveau,

Dit que le mineur, [X] [J] né le 3 mars 2020, n’est pas de nationalité francaise,

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil,

Condamne solidairement Monsieur [P] [J] et Madame [D] [W] és-qualités de représentants légaux de [X] [J] aux dépens de l’instance,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en six pages.