Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRET DU 09 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ 246 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13065 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY3D

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 22/00269

APPELANTE

Madame [H] [Y] EPOUSE [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre LACLAVIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

INTIMÉS

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non constitué:

Signification de la déclaration d’appel à personne le 27 septembre 2024, et les conclusions d’appel l’ont été à étude le 13 novembre 2024.

S.A. DEFREP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Mme Nathalie BRET, conseillère

Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRET :

– par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique en date du 26 octobre 2018, Mme [H] [Y] veuve [R] et M. [G] [Y] ont unilatéralement promis de vendre au prix de 650 000 euros une maison à usage d’habitation cadastrée section AL n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 4] à [Localité 5] à M. [N] [Q], sous conditions suspensives dont celle tenant à l’obtention d’un permis de construire un bâtiment à usage de centre commercial au plus tard le 30 août 2019, étant précisé que le bénéficiaire ayant déposé une demande le 28 septembre 2018 portant sur les parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], il s’obligeait, pour se prévaloir de cette condition suspensive, à déposer une nouvelle demande de permis de construire pour la même surface de plancher sans la parcelle [Cadastre 4] au plus tard le 30 novembre 2018.

La promesse a été consentie pour une durée expirant le 16 septembre 2019 à 16 heures, et une indemnité d’immobilisation d’un montant de 65.000 euros a été fixée, les parties convenant toutefois qu’aucune somme ne sera versée par le bénéficiaire à l’effet de garantir le paiement éventuel de ladite indemnité.

Un arrêté de permis de construire délivré-par la mairie de [Localité 6] (83) a été notifié le 26 septembre 2019 à M. [N] [Q], à la suite de la demande de ce dernier reçue le 30 avril 2019.

Par courrier daté du 25 octobre 2019, M. [N] [Q] a donné pouvoir de substitution pour l’acquisition du bien litigieux à la société SA DEFREP, représentée par M. [D] [P].

Par arrêté du 14 février 2020, le permis de construire obtenu par M. [N] [Q] a été transféré à la société DEFREP suite à la demande de cette dernière du 8 novembre 2019 reçue le 30 janvier 2020.

La vente n’a pas été réalisée au profit de M. [Q] ou la société DEFREP.

Par actes d’huissier des 13 et 15 décembre 2021, Mme [H] [Y] et M. [G] [Y] ont assigné la société DEFREP et M. [N] [Q] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater que M. [N] [Q] a empêché l’accomplissement de la condition suspensive relative au permis de construire, constater la défaillance de la société DEFREP dans la levée de l’option, et les condamner solidairement à leur payer la somme de 65 000 € au titre de l’indemnité d’immobilisation contractuelle.

Par jugement réputé contradictoire en date du 27 février 2024, M. [Q] n’ayant pas constitué avocat, le tribunal judiciaire de Paris a :

– condamné M. [N] [Q] à payer à Mme [H] [Y] et M. [G] [Y] pris ensemble, la somme de 65.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse unilatérale de vente du 26 octobre 2018 portant sur le bien sis, [Adresse 5] [Adresse 4] à [Localité 6] dans le Var ([Localité 7] ;

– rejeté la demande à l’encontre de la société DEFREP ;

– condamné M. [N] [Q] aux dépens, et ordonné la distraction des dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;

– rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé l’exécution provisoire de droit.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l’arrêté de permis de construire émis par la mairie de [Etablissement 1] l’a été le 26 septembre 2019, soit postérieurement au délai de réalisation de la condition suspensive fixée au 30 août 2019 de sorte que la condition suspensive a défailli, et que cet arrêté établissant que la demande de permis de construire datée du 19 avril 2019 a été reçue le 30 avril 2019, alors que le bénéficiaire s’engageait à la déposer avant le 30 novembre 2018, elle avait défailli du fait de M. [N] [Q], d’autant que l’arrêté de permis de construire ayant été pris environ trois semaines après la date limite de réalisation de la condition suspensive, le respect du délai- contractuel prévu pour le dépôt de la demande de permis de construire, et non avec un retard de cinq mois, aurait manifestement permis sa réalisation dans le délai contractuel.

Il a rejeté les demandes à l’encontre de la DEFREP aux motifs que si le bénéficiaire substitué est bien tenu aux termes d’une clause de la promesse, solidairement avec le substituant, de l’indemnité d’immobilisation, la preuve n’était pas rapportée par les promettants de l’acceptation de la substitution par la société DEFREP dans le délai de réalisation de la promesse, les mentions figurant à l’arrêté de transfert du permis de construire en date du 14 février 2020 corroborant certes que, bien qu’elle s’en défende, la SA DEFREP a entendu se comporter comme un bénéficiaire substitué, cependant que l’acte opérant substitution étant daté du 25 octobre 2019, démontre en tout cas que cette substitution n’a pu intervenir plus tôt, et ainsi pas avant l’expiration du terme de la promesse unilatérale de vente fixé au 16 septembre 2019.

Par déclaration du 15 juillet 2024, Mme [Y] a interjeté appel à l’encontre de cette décision en intimant M. [Y] et la DEFREP en ce qu’elle a rejeté la demande de condamnation à paiement de l’indemnité d’immobilisation à l’encontre de la société DEFREP.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions du 25 septembre 2025 auxquelles il est expressément référé pour l’exposé complet des moyens de fait et de droit développés, Mme [Y] demande à la cour de :

infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de PARIS le 27 février 2024 en ce qu’i| a :

– Rejeté la demande de Mme [H] [Y] de condamner la SA DEFREP à lui payer, solidairement avec M. [N] [Q], la somme de 65.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse unilatérale de vente du 26 octobre 2018 portant sur le bien sis, [Adresse 5] [Adresse 4] a [Localité 6] dans le Var ([Localité 7], et rejeté Ies demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentées par Mme [R] à l’encontre de la société DEFREP.

ET, STATUANT A NOUVEAU

Vu les articles 1103, 1104 du code civil,

Vu les articles 695 et suivants, 700 du code de procédure civile,

Condamner la Société DEFREP à payer à Mme [H] [Y] veuve [R] la somme de 32.500 euros au titre de |’indemnité d’immobilisation contractuelle;

Condamner la Société DEFREP à payer à Mme [H] [Y] veuve [R] la somme de 2 500 € sur le fondement de |’article 700 CPC au titre des frais non compris dans les dépens de première instance;

Condamner la Société DEFREP aux entiers dépens de première instance;

Débouter la Société DEFREP de l’ensemble de ses demandes;

Et, y ajoutant :

Condamner la Société DEFREP à payer à Mme [H] [Y] veuve [R] la somme de 4 000 € sur Ie fondement de l’article 700 CPC au titre des frais non compris dans les dépens d’appel;

Condamner la Société DEFREP aux entiers dépens de l’appel.

Elle reproche en premier lieu au tribunal de s’être fondé sur le deuxième alinéa de la clause de faculté de substitution qui fait référence à l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation instituant un droit de rétractation, alors que cet alinéa n’a pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce dans la mesure où les dispositions de l’article L.271-1 ne sont pas applicables dès lors que ni le bénéficiaire substitué, ni le bénéficiaire initial, ne pouvaient bénéficier de ses dispositions, la promesse de vente ne concernant pas la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière.

Elle soutient en second lieu que comme retenu par le tribunal, la société DEFREP s’est bien substituée à M. [Q], ce que confirment sa demande de transfert du permis de construire délivré à ce dernier ainsi que la confirmation par son Président de son intention d’acquérir, et que contrairement à ce que soutient la société DEFREP, la promesse de vente n’oblige pas à une substitution au jour de la réitération. Elle invoque enfin la prorogation tacite du délai de levée de l’option au regard du comportement du bénéficiaire et de la société substituée (lettre de substitution, demande de transfert de permis, mail confirmant l’intention d’acquérir ’) pour estimer infondée la motivation du tribunal qui a retenu que la substitution avait été réalisée postérieurement à l’expiration du délai de validité de la promesse.

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 février 2025 auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé complet des moyens de fait et de droit développés, la société DEFREP, intimée, demande de :

CONFIRMER le jugement rendu le 27 février 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris.

DÉBOUTER purement et simplement Madame [H] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER Madame [H] [R] à verser la somme de 5.000 euros à la société DEFREP au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER Madame [H] [R] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Vincent RIBAUT de la SCP GRV Associés, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

La SAS DEFREP fait valoir que la substitution pour être valable ne pouvait intervenir qu’au jour de la réalisation de la vente, de sorte que celle-ci n’ayant pas été réalisée, il ne peut y avoir eu de substitution. Elle soutient également qu’il n’y a pas eu de substitution qui lui soit opposable, n’ayant jamais accepté le bénéfice de cette substitution, de sorte qu’elle demeure ainsi un tiers à la relation contractuelle, ce qu’elle a pu rappeler aux consorts [Y] par différents courriers des 30 juin et 23 juillet 2021. Elle souligne également que le pouvoir donné par M. [N] [Q] ne vaut pas substitution, pas davantage que les différents courriels échangés, et ce d’autant que ces derniers sont postérieurs au délai de réalisation de la promesse qui n’a pas été expressément prorogé.

M. [G] [Y], auquel la déclaration d’appel a été signifiée à personne le 27 septembre 2024, et les conclusions d’appel l’ont été à étude le 13 novembre 2024, n’a pas constitué avocat.

La présente décision sera par défaut .

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la substitution de la société DEFREP dans le bénéfice de la promesse de vente

Il est constant que la substitution d’un tiers au bénéficiaire d’une promesse de vente prévoyant cette faculté, ne constitue pas une cession de créance et n’emporte pas obligation d’accomplir les formalités prévues aux article 1323 et 1324 du code civil (Civ.3°, 1er avril 1987, n° 86-15.838 ), pas plus qu’une cession de contrat , de sorte qu’elle n’est pas soumise à des formalités légales de notification au promettant et n’implique pas que soit obtenu l’accord de l’autre partie qui n’a pas la possibilité de s’y opposer.

Toutefois, les parties peuvent décider de soumettre l’exercice de la faculté de substitution au respect de certaines formalités et de les ériger en condition de validité et/ou d’opposabilité de la substitution, et il leur incombe alors de le mentionner expressément dans la clause de substitution.

A défaut d’avoir prévu un tel formalisme et des sanctions en cas de non-respect des formalités de notification de la faculté de substitution, la seule fonction de la formalité est probatoire et ne peut donc pas avoir pour conséquence de remettre en cause la validité et l’opposabilité de la substitution.

En l’espèce, il est constant que la promesse de vente du 26 octobre 2018 contient une clause « Faculté de substitution » ainsi libellée :

«  La réalisation de la présente promesse de vente pourra avoir lieu au pro t du BÉNÉFICIAIRE ou au pro t de toute autre personne physique ou morale qu’il substituera dans ses droits dans la présente promesse, mais dans ce cas le BÉNÉFICIAIRE originaire restera tenu solidairement avec le bénéficiaire-substitué au paiement du prix, des frais et de l’exécution des conditions et charges.

Si l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation est applicable aux présentes, le bénéficiaire substitué aura un droit de rétractation en application dudit article. L’exercice par le bénéficiaire substitué de ce droit n’impliquera pas rétractation du BÉNÉFICIAIRE originaire, seule la substitution étant dans ce cas caduque. A n de permettre au bénéficiaire substitué d’exercer éventuellement son droit de rétractation avant la date d’expiration de la présente promesse de vente, le BÉNÉFICIAIRE reconnaît que la présente faculté de substitution devra être exercée, à peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant ladite date d’expiration.

Si le BÉNÉFICIAIRE substituant ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, la substitution ne pourra être possible qu’au profit d’un BÉNÉFICIAIRE ne pouvant pas lui aussi se prévaloir desdites dispositions.

[…]

Le PROMETTANT devra être averti de cette substitution.

’ »

Comme le soutient à juste titre Mme [Y], la lecture de cette clause fait apparaître que l’obligation d’exercer la faculté de substitution au plus tard quinze jours avant la date d’expiration de la promesse n’est spécifiée que dans l’hypothèse où les dispositions de l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoyant pour l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation un droit de rétractation dans le délai de 10 jours de l’acte, sont applicables, cette date butoir à la substitution faisant partie du paragraphe relatif à l’application de ces dispositions, de sorte que ce n’est que dans l’hypothèse où le bénéficiaire pouvait bénéficier dudit droit de rétractation que la faculté de substitution devait être exercée au plus tard quinze jours avant l’expiration de la promesse afin de lui réserver la possibilité d’exercer ce droit.

Or, en l’espèce, il n’est pas contesté que ni le bénéficiaire originaire ni la société DEFREP, professionnelle de l’immobilier dont l’activité exercée est notamment, selon l’extrait KBis produit aux débats, l’achat en vue de leur revente de tous biens immobiliers, fonds de commerce, terrain à bâtir ou non, et la promotion immobilière, ne pouvaient bénéficier des dispositions de l’article L.271-1 susvisé, pas plus que l’objet de la promesse ne portait sur l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, puisque ayant pour objet l’acquisition d’une parcelle destinée à la construction d’un centre commercial, ce qui est d’ailleurs expressément rappelé à la promesse de vente en page n°19.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société DEFREP, il n’est pas stipulé non plus que la substitution doive intervenir exclusivement au jour de la réalisation de la vente.

Pour autant, la substitution, à la supposer démontrée, doit avoir été exercée pendant la durée de validité de la promesse unilatérale de vente, telle que résultant du terme expressément fixé à cet acte ou par suite d’une prorogation, expresse ou tacite, dudit délai.

S’agissant de la preuve de l’exercice de la faculté de substitution, la promesse ne précise pas les conditions formelles de cette substitution, laquelle constitue donc un fait juridique pouvant être prouvé par tout moyen.

Mme [Y] produit un courrier de M. [N] [Q] daté du 25 octobre 2019 portant en en-tête la dénomination et l’adresse de la SAS DEFREP, donnant pouvoir de substitution à cette dernière pour l’acquisition du terrain situé [Adresse 6], références cadastrales AL0640/AL0641 (pièce n°3 Mme [Y]).

Si à lui seul, ce pouvoir émanant du bénéficiaire initial est effectivement insuffisant pour établir l’acceptation par la SA DEFREP de cette substitution, Mme [Y] produit également un arrêté du 14 février 2020 emportant transfert du permis de construire accordé à M. [Q] le 26 septembre 2019 à la SA DEFREP, lequel mentionne une demande de permis de construire déposée par cette société le 8 novembre 2019 reçue le 30 janvier 2020.

Enfin, Mme [Y] produit également un courriel en date du 14 avril 2020 du Président de la SA DEFREP indiquant son intention d’acquérir le bien, dont les termes sont ci-après intégralement reproduits :

« Chère Madame

Je fais suite à votre e-mail et je comprends votre inquiétude .Toutefois il n’est pas question que votre affaire je ne la signe pas. Comme vous le savez il y a 1 an j’ai signer payer (sic) et suis Propriétaire du terrain à côté du votre. J ai déposer (sic) un permis de construire que nous avons obtenue et purgée en janvier 2020 Aujourd’hui sachez que je suis fortement engager financièrement, il n est pas question pour moi de ne pas signer ,si ça avait été Ie cas je ne vous aurais pas fait trainer et je me serais pas engager en achetant le terrain voisin.

En janvier mon notaire m’a confirmer qu il manquait des documents pour signer et qu il les avait demander à votre notaire

Pour le moment pour ma part je suis malheureusement bloquer en Espagne et dès la fin du confinement la semaine du 11mai nous pourrons signer Ne vous inquiétez plus

Je suis desolé de ce retard indépendant de ma volonté mais vous pouvez avoir confiance je vous promets que nous allons signer

Faites attention à vous et à bientôt pour la signature et un déjeuner ensemble

Bien cordialement

[D] [P] ».

Ce à quoi Mme [Y] répondait le 15 avril 2020 à 18h57  : «  je vous remercie de votre réponse et prends bien note de votre volonté de signer dès la fin du confinement du 11 mai 2020. La notaire ’ a tous les documents nécessaires à la signature, il faut juste que votre notaire se rapproche d’elle, il reste un mois pour mettre au point tout cela, et je compte sur vous pour faire le nécessaire afin de pouvoir signer soit d’une manière physique soit par procuration, soit par visioconférence entre le 11 et le 18 mai 2020. J’envoie à Me [L] la copie de nos échanges de courrier’. »

M. [P] accusait réception de ce courriel le 15 avril à 19h45 « Bien reçu. Je transmets à mon notaire ».

L’ensemble de ces éléments démontre incontestablement que la SA DEFREP s’est bien comportée comme un bénéficiaire substitué, de sorte qu’elle ne peut prétendre ne pas avoir accepté la substitution.

S’agissant du moment de l’exercice de la faculté de substitution, le tribunal ne peut être suivi lorsqu’il retient « qu’aucun élément n’établit que cette substitution est intervenue avant la date d’expiration de la promesse unilatérale de vente » et que « l’absence de tout élément démontrant une prorogation, expresse ou tacite, du terme de la promesse unilatérale de vente pendant sa durée de validité conduit à juger qu’aucune substitution valide de bénéficiaire n’est démontrée ».

En effet, il sera rappelé en premier lieu que la sanction de la caducité de la promesse de vente pour dépassement du terme et absence de réitération authentique ne joue que si l’acte la prévoit expressément, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, et ce d’autant que la promettante n’a jamais invoqué la caducité de la promesse.

En second lieu, il résulte des échanges intervenus entre Mme [Y], M. [Q] et la société DEFREP, et des éléments ci-avant examinés, soit la déclaration de substitution adressée aux promettants, l’obtention par M. [Q] du permis de construire objet de la condition suspensive, le transfert dudit permis de construire au bénéfice de la société DEFREP à la demande de celle-ci et les courriels des 14 et 15 avril 2020 entre Mme [Y] et M. [P], la démonstration de leur volonté commune, claire et non équivoque de parvenir à la vente effective du bien, et de proroger les effets de l’acte du 26 octobre 2018, au-delà du délai initialement prévu pour la signature de l’acte authentique, au moins jusqu’au 18 mai 2020.

Dès lors, la société DEFREP doit être considérée comme s’étant valablement substituée à M. [Q] dans les droits et obligations résultant de la promesse de vente du 26 octobre 2018.

– Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation

La promesse unilatérale de vente précise, quant au sort de l’indemnité d’immobilisation qu’elle « sera due par le BÉNÉFICIAIRE qui s ’oblige à la verser au PROMETTANT à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible faute par ledit BÉNÉFICIAIRE ou ses substitués dans la mesure où cela est convenu aux présentes, de ne pas avoir levé l’option à lui offerte et réalisé l’acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées. »

De plus, il est prévu à la clause relative à la faculté de substitution que « la réalisation de la présente promesse de vente pourra avoir lieu au profit du BÉNÉFICIAIRE ou au pro t de toute autre personne physique ou morale qu’il substituera dans ses droits dans la présente promesse, mais dans ce cas le BÉNÉFICIAIRE originaire restera tenu solidairement avec le bénéficiaire-substitué au paiement du prix, des frais et à l’exécution des conditions et charges. »

Il en résulte que le bénéficiaire substitué est donc tenu solidairement avec le bénéficiaire originaire au paiement de l’indemnité d’immobilisation, laquelle est due sans qu’il soit nécessaire pour le promettant de faire la démonstration d’un quelconque préjudice, de sorte que le jugement doit être infirmé en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [Y] de condamnation de la société DEFREP au paiement de l’indemnité d’immobilisation in solidum avec M. [Q], et la SA DEFREP doit être condamnée à payer à Mme [Y] la somme de 32.500 €, soit la moitié de l’indemnité d’immobilisation, M. [Y] co-promettant n’ayant pas formé appel.

– Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens mais à l’infirmer en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [Y] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS DEFREP, partie perdante, condamnée aux dépens de première instance, doit l’être également au titre des dépens d’appel, ainsi qu’à payer à Mme [Y] la somme de 2.500€ au titre des frais non taxables de première instance, et la somme supplémentaire de 4.000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, et sera, pour les mêmes motifs, déboutée de sa demande par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

INFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour en ce qu’il a rejeté les demandes de Mme [H] [Y] veuve [R] de condamnation de la société DEFREP au paiement de l’indemnité d’immobilisation in solidum avec M. [N] [Q] et en paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant de nouveau de ces chefs et y ajoutant,

CONDAMNE la SAS DEFREP à payer à Mme [H] [Y] veuve [R] la somme de 32.500 € au titre de l’indemnité d’immobilisation contractuelle ;

CONDAMNE la SAS DEFREP à payer à Mme [H] [Y] veuve [R] la somme de 2.500 € au titre des frais non taxables de première instance ;

CONDAMNE la SAS DEFREP aux dépens d’appel ;

CONDAMNE la SAS DEFREP à payer à Mme [H] [Y] veuve [R] la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles en cause d’appel ;

DÉBOUTE la SAS DEFREP de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,