RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 09 Octobre 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/08196 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTQO

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Avril 2023 par le Pole social du TJ de TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY RG n° 22/00088

APPELANT

Monsieur [M] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne, assisté de Me Johan ZENOU, avocat au barreau de PARIS,

toque : E1821

INTIMEE

Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Madame Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne (la caisse) a notifié à M. [M] [F] un indu de versement d’indemnités journalières fondé sur les deux motifs suivants :

Une fausse activité de salarié pour la SARL [1] du 27 octobre 2015 au 26 mai 2017 (accident du travail), et du 27 mai 2017 au 26 novembre 2017 (maladie),

Une activité non autorisée de dirigeant de la SASU [2] du 1er août 2018 au 20 juin 2019.

La caisse a réclamé une créance d’un montant total de 60 730,78 euros.

M. [F] a contesté cette notification devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse puis devant le tribunal judiciaire d’Evry qui, par un jugement du 6 avril 2023, a :

– déclaré recevable le recours de M. [F],

– rejeté toutes les demandes de M. [F],

– condamné M. [F] à payer à la caisse la somme de 60 730,78 euros,

– condamné M. [F] à payer à la caisse la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté la demande de M. [F] fondée sur ce même texte,

– condamné M. [F] à payer les dépens.

Ce jugement a été notifié par le greffe à M. [F] le 26 avril 2023. Il en a fait appel par une déclaration électronique du 11 mai 2023 qui vise toutes les dispositions du jugement précité.

Après la mise en état de l’affaire les parties ont été convoquées à l’audience du

10 juillet 2026.

M. [F], qui a soutenu oralement ses conclusions écrites, demande à la cour de :

– infirmer le jugement,

– à titre principal,

– enjoindre à la caisse de justifier de l’agrément et de l’assermentation des agents ayant procédé au contrôle et ayant exercé un droit de communication auprès des établissements bancaires,

– à défaut de justification prononcer la nullité du contrôle et des actes postérieurs,

– décharger M. [F] de l’indu de 47 326,90 euros correspondant au volet Court Métrage,

– à titre subsidiaire,

– déclarer prescrite, à défaut de fraude établie, l’action en récupération de l’indu afférent au volet Court Métrage (47 326,90 euros) et décharger M. [F] de cette somme en application de l’article L 332-1 du code de la sécurité sociale,

– juger que la restitution des indemnités journalières relève exclusivement de l’article

L 323-6 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de l’article 1302-1 du code civil,

– constater que le premier juge n’a exercé aucun contrôle d’adéquation de la sanction à l’importance de l’infraction,

– modérer en conséquence la créance, en réduisant substantiellement, le cas échéant à un montant symbolique, le volet YESCAR de 13 403,88 euros, et le cas échéant le volet Court Métrage de 47 326,90 euros,

– A titre infiniment subsidiaire, accorder à M. [F] des délais de paiement, sous la forme d’un report ou d’un échelonnement dans la limite de deux années, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil,

– En tout état de cause,

– condamner la caisse à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la caisse à payer les dépens de première instance et d’appel.

Lors de l’audience, M. [F] a renoncé à la demande relative au défaut de pouvoir du service de contrôle de la caisse et à la demande de nullité du contrôle et des actes subséquents.

La caisse, qui se rapporte à ses conclusions écrites et les complète par des observations orales, demande à la cour de :

Confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Rejeter les demandes de M. [F],

Condamner M. [F] à payer à la caisse la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [F] aux entiers dépens.

Les parties ont convenu que la caisse dépose une pièce en cours de délibéré. La cour a autorisé ce dépôt.

La cour a mis sa décision en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription

Le tribunal n’a pas statué sur cette exception dont il n’était pas saisi.

Moyens des parties

M. [F] soutient que la caisse ne démontre pas de fraude et en déduit que son action est prescrite s’agissant du volet Court Métrage, en application de l’article L 332-1 du code de la sécurité sociale. Il précise que les indemnités journalières ont été servies du 27 octobre 2015 au 26 novembre 2017 et que la caisse a engagé son action le

29 juillet 2020, plus de deux ans après les paiements. M. [H] ajoute que la caisse doit établir la fictivité de l’activité salariale et que cette preuve n’est pas établie.

La caisse répond oralement que M. [F] a fait de fausses déclarations et a commis une fraude qui justifient l’application du délai de prescription de 5 ans et non de 2 ans. Elle souligne que le bulletin de salaire d’octobre 2015 ne démontre pas l’activité de salarié. Elle conclut au rejet de l’exception.

Réponse de la cour

L’article L 332-1 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de prescription de deux ans, « à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. »

En cas de fraude ou de fausse déclaration, il convient d’appliquer le délai de prescription de droit commun de cinq ans, prévu par l’article 2224 du code civil.

En l’espèce, cette discussion porte sur l’indu d’indemnités journalières versées à

M. [F] pour la période où il soutient avoir été salarié de la société [1].

A l’appui de son argumentation M. [F] produit un seul bulletin de salaire établi par la société [1] à son nom, pour le mois de décembre 2015. Ce document indique que le salaire versé est nul (0 €).

Contrairement à ce qu’il affirme, M. [F] ne démontre pas qu’il dispose de bulletins de salaires et qu’il a effectivement perçu une rémunération de la société [1] pour les périodes contrôlées par la caisse, soit de juillet à septembre 2015, puis de février à avril 2017.

La caisse produit à l’appui de sa demande :

Une déclaration d’accident du travail du 27 octobre 2015 indiquant que

M. [F] a été victime d’un accident du travail alors qu’il travaillait depuis un mois pour la société [1], ce document est signé du gérant de la société M. [I] [F],

Une attestation de salaire du 25 octobre 2015 signée du gérant de la société et de M. [F], ce document rapporte 3 salaires payés entre juillet et août 2015,

Une attestation de salaire du 28 mai 2017 signée du gérant de la société

M. [I] [F], selon laquelle M. [F], alors en arrêt de travail pour maladie, a reçu des salaires entre février et avril 2017,

Les relevés du compte bancaire de la société [1] qui ne font apparaitre aucun paiement de salaire en fin de mois pour les périodes précitées. Ces documents bancaires ne mentionnent pas de dépenses identiques aux salaires déclarés à la caisse par les attestations de salaires précitées.

Il s’agit bien de fausses déclarations dans la mesure où M. [F] ne justifie pas détenir de bulletins de salaires pour les périodes litigieuses. Ces déclarations mensongères ont permis à M. [E] de percevoir des indemnités journalières qui ne lui étaient pas dues.

En présence de fausses déclarations, il convient d’exclure le délai de prescription de

2 ans prévu par l’article L 332-1 précité et d’appliquer celui de 5 ans.

Les premières indemnités journalières ont été payées par la caisse à M. [F] le

27 octobre 2015.

M. [F] a réceptionné le 3 août 2020 la lettre recommandée de la caisse lui notifiant des sommes indues, soit moins de cinq années après le premier paiement litigieux.

Ainsi la caisse a bien agi avant l’expiration du délai de prescription de 5 ans de sorte que la cour rejette l’exception soulevée par M. [F].

Sur les sommes indues

Le tribunal a examiné les pièces soumises à son examen et a caractérisé les déclarations mensongères de M. [F]. Il en a déduit qu’il avait perçu des indemnités journalières qui ne lui étaient pas due au titre de l’accident du travail de 2015.

Le tribunal a en outre relevé que, au cours d’un arrêt de travail prescrit en 2018 et 2019, M. [F] avait poursuivi son activité professionnelle de dirigeant d’une société. Il en a déduit que M. [F] n’aurait pas dû recevoir des indemnités journalières pendant cette période et qu’il était tenu de les restituer.

Moyens des parties

M. [H] ne conteste pas le principe des deux sommes indues par ses conclusions d’appel.

La caisse demande la confirmation du jugement au titre de l’indu.

Réponse de la cour

En l’absence de contestation de M. [F] sur le principe de l’indu mis à sa charge, le jugement est confirmé sous réserve des prétentions subséquentes relatives au « pouvoir de modération du juge » revendiqué par M. [F].

Sur « le pouvoir de modération du juge »

Le tribunal n’a pas statué sur cette question dont il n’était pas saisi.

Moyens des parties

M. [H] soutient que l’action de la caisse n’est pas fondée sur le droit commun de la répétition de l’indu mais sur les dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale qui permettent au juge d’utiliser un pouvoir modérateur prévu par l’article L 323-6 de ce code. Il souligne que la jurisprudence récente de la Cour de cassation oblige le juge à tenir compte de la bonne foi du débiteur, de l’ampleur réelle de l’activité et de l’absence d’enrichissement. Il souligne qu’il n’a reçu aucune rémunération de la société [2] pendant la période retenue par la caisse. Il déclare justifier de la faiblesse des revenus de son foyer fiscal à cette époque. Il ajoute qu’il était de bonne foi et que les mouvements financiers observés pendant la période litigieuse relèvent des obligations légales minimales du représentant légal de la société. Il sollicite la réduction du montant des deux créances d’indus.

La caisse répond oralement que le texte visé par M. [F] prévoit une pénalité financière en cas d’indu. Elle souligne qu’en l’espèce la caisse n’a pas revendiqué de pénalité de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application de « la modération par le juge ».

Réponse de la cour

M. [F] revendique l’application de l’article L 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au moment de la notification de l’indu, qui dispose :

« Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire:

1° D’observer les prescriptions du praticien ;

2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ;

3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;

4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ;

5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail.

En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article

L. 133-4-1.

En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1. (’) ».

La sanction financière est prévue par l’article L. 114-17-1 du même code qui dispose (rédaction applicable au moment de la notification de l’indu) :

« I.-Peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles:

1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ou de l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ; (’)

II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :

1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; (’)

III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l’application de l’article L. 162-1-14-2, forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide médicale de l’Etat pour la fixation de la pénalité. (’) »

En l’espèce, la lettre de notification d’indu de la caisse du 29 juillet 2020 adressée à M. [F] ne mentionne aucune pénalité financière. Ainsi, le texte revendiqué par l’appelant n’est pas applicable de sorte que sa demande relative au « pouvoir de modération du juge » est rejetée.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a condamné M. [F] à restituer à la caisse la somme totale indue de 60 730,78 euros.

Sur la demande de délai de paiement

Le tribunal n’a pas statué sur cette demande dont il n’était pas saisi.

Moyens des parties

M. [F] invoque l’article 1343-5 du code civil pour obtenir des délais de paiement de 2 ans, ou un report du paiement de sa dette. Il invoque ses faibles revenus.

La caisse s’oppose oralement aux délais de paiement, elle souligne que M. [F] a, de fait, bénéficié de délais de paiement depuis la mise en demeure de 2020 et qu’il n’a rien remboursé.

Réponse de la cour

L’article 1343-5 du code civil dispose :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

En l’espèce, la cour relève que depuis la mise en demeure de payer reçue par M. [F] le 3 août 2020 il n’a procédé à aucun paiement partiel de sa dette.

De plus, en appel, M. [F] ne conteste plus le principe de sa dette. Il n’a pas non plus procédé à un paiement partiel au cours de l’instance d’appel qui a duré plus de 3 années.

Enfin, M. [F] invoque une situation financière difficile mais il ne justifie pas de ses revenus actuels, les déclarations fiscales des années 2016 et 2019 ne présentent aucune utilité à cet égard.

La demande de M. [F] est donc rejetée.

Sur les autres demandes

Le sens du présent arrêt justifie de condamner M. [F] à payer les dépens de l’instance d’appel.

Pour le même motif, il est condamné à payer à la caisse la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sa demande, fondée sur ce texte, est rejetée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

REJETTE l’exception de prescription soulevée par M. [M] [F],

CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement prononcé par le tribunal judiciaire d’Evry le 6 avril 2023 (RG 22/00088),

Y ajoutant,

REJETTE toutes les demandes de M. [M] [F],

CONDAMNE M. [M] [F] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [M] [F] à payer les dépens de l’instance d’appel.

La greffière La présidente