COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre A famille

ARRET DU 09 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/03116 – N° Portalis DBVK-V-B7G-POK7

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 19 MAI 2022

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE

N° RG 20/00783

APPELANT :

Monsieur [F] [V]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Irina MARTINEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Sedami armand ADIDO, avocat au barreau de NARBONNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006811 du 29/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMES :

Monsieur [J] [V]

né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4] (11) [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Annabelle PORTE-FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Philippe CALVET, avocat au barreau de NARBONNE

Madame [Z] [V] épouse [X]

née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Annabelle PORTE-FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Philippe CALVET, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 23 Mars 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre

Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère

Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Mme Delphine PASCAL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [S] [V], veuf de Mme [G] [Q] non remarié, décédait le [Date décès 1] 2019 laissant pour héritiers ses trois enfants : [Z] [V], [J] [V] et [F] [V].

De son vivant et par acte authentique du 6 septembre 2019, dans le cadre d’une donation-partage il avait fait donation à son fils cadet M. [F] [V] de la pleine propriété d’un garage situé [Adresse 4] à [Localité 9] et donation de la nue-propriété d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 9] à ses trois enfants.

Après le décès de leur père par acte du 10 juillet 2020, Mme [Z] [V] épouse [X] et M. [J] [V] assignaient leur frère [F].

Par jugement contradictoire rendu le 19 mai 2022, le tribunal judiciaire de Narbonne:

constatait la vente de l’immeuble régularisée par acte authentique du 29 octobre 2021, rendant sans objet les demandes relatives à la cession forcée et à la libération des lieux du bien et donnait acte aux parties de leur accord sur ces différents points

fixait une indemnité d’occupation pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mai 2021 à la somme de 12.000 € venant au crédit du compte d’indivision et condamnait en tant que de besoin, M. [F] [V] à la régler

déboutait les parties pour le surplus

condamnait M. [F] [V] à payer globalement à Mme [Z] [V] épouse [X] et M. [J] [V] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

**

M. [F] [V] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 11 juin 2022 dans son intégralité.

Les dernières écritures de M. [F] [V] ont été déposées le 6 juillet 2022 et celles de M. [J] [V] et de Mme [Z] [V] épouse [X], le 20 juillet 2022.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le’23 mars 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [F] [V], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour d’infirmer la décision déférée des chefs visés dans sa déclaration d’appel et statuant à nouveau:

à titre principal : dire que les demandes d’autorisation aux fins de vente et d’indemnité d’occupation sont manifestement irrecevables

à titre subsidiaire : dire que la totalité des demandes de M. [J] [V] et de Mme [Z] [V] épouse [X] sont devenues sans objet et sont manifestement irrecevables

à titre très subsidiaire : débouter M. [J] [V] et Mme [Z] [V] épouse [X] de l’ensemble de leurs demandes

à titre très très subsidiaire : en conséquence, débouter M. [J] [V] et Mme [Z] [V] épouse [X] de l’ensemble de leurs demandes

à titre infiniment subsidiaire : dire qu’il a lieu de ne pas statuer sur la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à 600 euros par mois

dans tous les cas : condamner M. [J] [V] et Mme [Z] [V] épouse [X] au paiement de la somme de 2.500 € en cause d’appel et 2.000 € en première instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

M. [J] [V] et Mme [Z] [V] épouse [X], dans le dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil de confirmer purement et simplement le jugement dont appel, débouter M. [F] [V] de l’ensemble de ses demandes et y ajoutant,

condamner M. [F] [V] à leur payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

condamner M. [F] [V] aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l’exposé exhaustif des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR

* irrecevabilité de la demande de cession forcée

Il est acquis et non contesté par les parties que l’immeuble indivis a été cédé le 29 octobre 2021 comme l’a constaté le premier juge qui a déclaré sans objet les demandes de cession forcée et de libération des lieux par [F] [V].

Mme [Z] [V] et M. [J] [V] ont conclu à la confirmation du jugement déféré, alors que leur frère demande à la cour de dire irrecevable la demande d’autorisation aux fins de vente.

La cour n’étant saisie d’aucune demande de cession forcée, la prétention de M. [F] [V] aux fins de voir déclarer une telle demande est sans objet.

* sur le principe d’une indemnité d’occupation à la charge de M. [F] [V]

> Le tribunal, a déclaré [F] [V] redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mai 2021 motifs pris que si Mme [Z] [V] et M.'[J] [V] s’étaient engagés dans un premier temps à l’exonérer de toute contrepartie s’il signait un mandat de vente, ils ont retiré leur promesse par courrier recommandé du 1er octobre 2019. Les premiers juges ont considéré que M. [F] [V] ne pouvait ignorer la volonté de ses frère et s’ur de sortir rapidement de l’indivision par la vente du bien et qu’il y faisait encore obstacle en l’occupant en juillet 2020 date de l’assignation. Enfin ils ont retenu que s’il ne s’était pas maintenu dans le bien indivis après le décès de leur père, M. [F] [V] aurait dû supporter un loyer, de sorte que l’indemnité d’occupation représente un avantage certain pour lui.

> M. [F] [V] fait valoir que son frère et sa s’ur s’étaient engagés à l’exonérer de toute contrepartie et lui avaient promis de ne pas lui faire payer d’indemnité à la suite du décès de leur père. Il affirme qu’il ressort du compromis des 3 et 10 juin 2021 ainsi que de l’acte de vente du 29 octobre 2021, que toutes les parties étaient d’accord s’agissant de la totalité des demandes initiales présentées au premier juge, à savoir l’autorisation de vendre seuls le bien et la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation. Il explique avoir fini par accepter de signer amiablement le compromis de vente en juin et l’acte authentique de vente en octobre 2021 soit postérieurement à la saisine du tribunal intervenue le 10 juillet 2020, de sorte qu’il y a eu transaction sur la totalité des demandes, ce qui les rend irrecevables. Il précise que la promesse n’était assortie d’aucun terme ou délai, ni de conditions et que les intimés n’ont produit aucune sommation pour le mettre en demeure de signer un mandat de vente précis ou pour régulariser un acte de vente particulier, de sorte que leurs demandes sont devenues sans objet. Enfin, il ajoute que la demande d’une indemnité d’occupation est l’accessoire de la demande d’autorisation aux fins de vendre et que le premier juge a omis de statuer sur cette question.

> En réponse, Mme [Z] [V] et M. [J] [V] soutiennent que leur action est recevable en ce qu’ils ont respecté la phase amiable.

> Réponse de la cour

En application de l’article 815-9 du code civil l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

En cause d’appel M. [F] [V] réitère les moyens soulevés devant le premier juge qui y a pertinemment répondu. Il ne conteste pas l’occupation privative de l’immeuble litigieux mais excipe de l’exonération qui lui aurait été consentie par sa fratrie.

Il est établi que [Z] et [J] [V] s’étaient engagés à exempter leur frère de toute contrepartie et plus particulièrement du paiement d’une indemnité d’occupation s’il acceptait de signer un mandat de vente.

Or il est démontré qu’ils ont retiré leur promesse par un courrier qu’ils lui ont adressé le 1er octobre 2019 quand ce dernier a subordonné son accord pour vendre à une autorisation de branchement au tout-à-l’égout de son bien à l’immeuble indivis et après que leur notaire les ait informés qu’il refusait de signer le mandat de vente.

Le compromis de vente produit par M. [F] [V] ne comporte pas de date, de nature à établir qu’il serait intervenu avant le retrait de la promesse d’exemption, outre que l’accord des parties n’aurait pas été parfait puisque M. [F] [V] entendait subordonner son accord à une condition. Comme retenu par les premiers juges la promesse d’exemption était fondée sur la volonté de sortir rapidement de l’indivision, ce à quoi M. [F] [V] a fait obstacle en occupant privativement le bien et en conditionnant son accord pour vendre à une condition.

L’indemnité d’occupation est liée à l’occupation privative du bien indivis et en aucun cas à la vente de celui ci, ou de nature à constituer un avantage rapportable à la succession.

L’acte de vente est daté du 27 septembre 2021 pour les vendeurs et du 29 octobre 2021 pour l’acquéreuse. Contrairement aux affirmations de M. [F] [V] il ne comporte aucune mention quant aux rapports entre les indivisaires.

L’appelant fait valoir que la vente ayant finalement eu lieu, sans qu’il ait été mis en demeure, la fratrie aurait transigé son frère et sa s’ur ayant accepté de l’exempter d’une indemnité d’occupation comme ils le lui avaient initialement proposé. Or force est de constater qu’il procède par affirmation sans verser aucune pièce au soutien de cette allégation.

C’est donc par une juste appréciation des faits et à bon droit que le premier juge a considéré que du jour de la rétraction de leur offre d’exemption soit le 1er octobre 2019, jusqu’en mai 2021 où il a libéré les lieux, M. [F] [V] est redevable d’une indemnité d’occupation, qu’il a fixée à 600 €/mois comme demandé par [Z] et [J] [V], non contredits par leur frère.

M. [F] [V] sera donc débouté de toutes ses demandes et le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

* frais irrépétibles et les dépens

Tenant l’issue du litige les frais et dépens de première instance seront confirmés.

M. [F] [V] qui succombe en cause d’appel sera condamné aux entiers dépens, outre le paiement de la somme de 2500 € à Mme [Z] [V] épouse [X] et M. [J] [V] et débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire

DÉCLARE sans objet la demande de M. [F] [V] aux fins de voir déclarer irrecevable la demande de cession forcée.

CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions

Y AJOUTANT

Condamne M. [F] [V] aux entiers dépens d’appel

Condamne M. [F] [V] à payer la somme de 2500 € à Mme [Z] [V] épouse [X] et M. [J] [V]

Déboute M. [F] [V] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE