3e chambre sociale

ARRÊT DU 09 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06136 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PUJM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2022 du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER – N° RG 19/00643

APPELANTE :

S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice et dont le siège social est situé :

[Adresse 1]

Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l’audience par Me CHOL, avocat au barreau de Montpellier

INTIMES :

Monsieur [X] [S]

né le 10 juin 1990 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 2]

Représenté par Me Maryse PECHEVIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l’audience par Me SMAIL, avocat au barreau de Montpellier

CPAM DE L’HERAULT

Prise en la personne de son représentant légal en exercice et dont le siège social est situé :

[Adresse 3]

Représentée à l’audience par Madame CHAIB en vertu d’un pouvoir spécial

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience. COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 JUIN 2026, en audience publique, devant M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre chargé du rapport, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRÊT :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [S], salarié de la SAS [1] [2] en qualité d’électricien, a été victime d’un accident du travail le 13 juin 2016, la déclaration d’accident du travail précisant qu’il a été retrouvé au sol suite à une chute de son échelle type « parisienne ».

Le certificat médical initial établi le 14 juin 2016 par le docteur [D] faisait état d’une « fracture des OPN, fracture extrémité inférieure du radius droit, plaie frontale, arrête du nez et lèvre supérieure, douleur […] des incisives supérieures, douleur avec contractures trapèze bilatéraux et vertébrale cervicale, douleur épaule droite (attente d’une échographie), douleur poignet gauche ».

Le 4 juillet 2016, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. L’état de santé de M. [S] a été déclaré consolidé le 9 juin 2017 et un taux d’incapacité permanente partielle de 29 % lui a été attribué. Ce taux d’incapacité a été contesté par la SAS [1] devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité d’Île-de-France qui, par jugement en date du 10 juillet 2018, l’a ramené à 15 %.

Par requête réceptionnée le 6 décembre 2017, M. [S] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Suivant jugement du 19 novembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, désormais compétent, a statué comme suit :

Dit que l’accident du travail dont a été victime M. [S] le 13 juin 2016 est dû à la faute inexcusable de la SAS [1], son employeur,

Ordonne une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices subis par M. [S],

Fixé à 3 000 euros le montant de l’indemnité provisionnelle que la CPAM de l’Hérault versera directement à M. [S] en compte et à valoir sur la réparation de ses préjudices,

Dit que la CPAM de l’Hérault pourra poursuivre le recouvrement de toutes les sommes allouées à M. [S] directement auprès de la SAS [1],

Condamne la SAS [1] à payer à M. [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire,

Déclare cette décision opposable à la CPAM de l’Hérault,

Condamne la SAS [1] aux dépens et ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration d’appel électronique du 13 décembre 2019, la SAS [1] a interjeté appel de cette décision, son recours étant limité à la réformation de la décision déférée en ce qu’elle a dit que la CPAM de l’Hérault pourra poursuivre le recouvrement de toutes les sommes allouées à M. [S] directement auprès de la SAS [1] et en ce qu’il l’a déboutée de sa demande tendant à voir dire que la CPAM de l’Hérault pourra exercer son recours subrogatoire à l’encontre de l’employeur dans la seule limite du taux d’IPP retenu à l’issue de la procédure en contestation.

Suivant arrêt du 19 décembre 2024, la cour d’appel de Montpellier a statué comme suit :

Infirme partiellement le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier rendu le 19 novembre 2019 en ce qu’il a dit que la CPAM de l’Hérault pourra poursuivre le recouvrement de toutes les sommes allouées à M. [S] directement auprès de la SAS [1] et débouté la SAS [1] de sa demande tendant à voir dire que la CPAM de l’Hérault pourra exercer son recours subrogatoire à l’encontre de l’employeur dans la seule limite du taux d’IPP retenu à l’issue de la procédure en contestation.

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier rendu le 19 novembre 2019 pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Dit que la CPAM de l’Hérault pourra exercer son recours subrogatoire au titre de la majoration de la rente à l’encontre de la SAS [1] dans la seule limite du taux retenu à l’issue de la procédure en contestation du taux d’IPP de monsieur [X] [S] soit 15 %,

Déboute la SAS [1] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS [1] à rembourser à la CPAM de l’Hérault la somme de 98 658,77 euros,

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d’appel.

En parallèle, le docteur [B], médecin expert désigné par le tribunal suivant jugement rendu le 19 novembre 2019 a déposé son rapport le 9 novembre 2020.

En lecture du rapport d’expertise de Monsieur le docteur [B], le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a, par jugement rendu le 8 novembre 2022, statué sur les préjudices de la victime comme suit :

Fixe au maximum la majoration de la rente de M. [S] ;

Fixe ainsi que suit les divers préjudices subis par M. [S] suite à l’accident dont il a été victime le 13 juin 2016, dû à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [1] :

– 20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ;

– 1 718 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;

– 4 000 euros au titre des souffrances endurées ;

– 1 649 euros au titre de l’assistance par tierce personne ;

– 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

– 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

– 340 euros au titre des dépenses de santé non visées par le livre IV de la sécurité sociale.

Dit que la caisse d’assurance maladie de l’Hérault versera directement ces sommes à M. [S], sauf à déduire l’indemnité provisionnelle de 3 000 euros qu’elle a d’ores et déjà versée à ce dernier ;

Dit que la caisse d’assurance maladie de l’Hérault pourra récupérer auprès de la SAS [1], toutes les sommes versées en réparation des préjudices ;

Rejette toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la SAS [1] aux dépens.

Par déclaration électronique du 7 décembre 2022, la SAS [1] a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 14 novembre 2022.

Selon déclaration d’appel en date du 7 décembre 2022, la société [3] a interjeté appel de cette décision en ce qu’il a dit que la caisse primaire d’assurance maladie pourra récupérer auprès d’elle toutes les sommes versées en réparation des préjudices.

La cause a été appelée à l’audience des plaidoiries du 8 juin 2026.

Suivant ses écritures soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [1] demande à la cour de :

Sur l’action récursoire de la caisse au titre de la majoration de la rente, infirmer le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en ce qu’il a dit que la caisse d’assurance maladie de l’Hérault pourra récupérer auprès de la SAS [1] toutes les sommes versées en réparation des préjudices, rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires et condamné la SAS [1] aux dépens, et statuant à nouveau, de :

Juger irrecevable toute demande de la CPAM à l’égard de la SAS [1] au titre de la majoration de la rente, d’ores et déjà tranchée par arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 19 décembre 2024, lequel a été exécuté ;

Débouter à tout le moins la CPAM de toute demande à l’égard de la SAS [1] au titre de la majoration de la rente, d’ores et déjà tranchée par arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 19 décembre 2024, lequel a été exécuté ;

Juger que la CPAM pourra récupérer auprès de la SAS [1] les sommes avancées par celle-ci conformément à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en réparation des préjudices complémentaires alloués à M. [S].

Sur la liquidation des préjudices, confirmer le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en ce qu’il a fixé ainsi que suit les divers préjudices subis par M. [S] suite à l’accident dont il a été victime le 13 juin 2016 :

– 20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ;

– 1 718 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;

– 4 000 euros au titre des souffrances endurées ;

– 1 649 euros au titre de l’assistance par tierce personne ;

– 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

– 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

– 340 euros au titre des dépenses de santé non visées par le livre IV de la sécurité sociale.

Sur le déficit fonctionnel permanent, juger que M. [S] ne peut solliciter doublement l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent à la fois devant le juge pénal, incompétent pour en connaître, et devant la cour ;

Juger que l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent ne peut se faire sur la base d’un taux d’IPP, qui n’est pas évalué selon le même barème ;

Ordonner une expertise médicale avec tel expert qu’il plaira à la juridiction, portant sur l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, selon la mission ci-après :

« Atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP) :

Décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux résultant d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’intégrité physique et psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent ;

L’AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits ; à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

Donner une description des trois composantes de cette AIPP en référence au diagnostic séquellaire retenu. »

Juger que l’expertise aura lieu aux frais avancés de la CPAM ;

Dire que l’expert judiciaire devra déposer un pré-rapport laissant aux parties un délai raisonnable pour lui faire part de leurs observations.

En tout état de cause, débouter M. [S] de ses demandes et condamner la CPAM de l’Hérault et M. [S] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Selon ses conclusions soutenues oralement à l’audience par son avocat, M. [S] demande à la cour de confirmer purement et simplement le jugement du 8 novembre 2022 rendu par le pôle social en ce qu’il lui a accordé à M. [S] la majoration maximale de la rente et en ce qu’il a évalué ses préjudices aux sommes suivantes :

– Dépenses de santé actuelles : 340 euros ;

– Assistance tierce personne : 1 649 euros ;

– Déficit fonctionnel temporaire total : 20 euros ;

– Déficit fonctionnel temporaire partiel : 1 718 euros ;

Mais, à titre reconventionnel, infirmer le jugement rendu le 8 novembre 2022 en ce qu’il a fixé les préjudices comme suit :

– Souffrances endurées : 4 000 euros ;

– Préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros ;

– Préjudice esthétique permanent : 2 000 euros.

En conséquence, statuant à nouveau de ces chefs, fixer les préjudices de M. [S] comme suit :

– Souffrances endurées : 7 000 euros ;

– Préjudice esthétique temporaire : 3 000 euros ;

– Déficit fonctionnel permanent :

À titre principal : 38 250 euros ;

À titre subsidiaire, et avant dire droit, ordonner un complément d’expertise médicale avec tel expert qu’il plaira à la juridiction de céans ayant pour mission de :

« Décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux résultant d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent.

L’AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits; à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

Donner une description des trois composantes de cette AIPP en référence au diagnostic séquellaire retenu. »

– Préjudice esthétique permanent :

À titre principal, Dire et juger que le quantum doit être porté à 2/7 et chiffrer le préjudice à hauteur de 3 000 euros ;

À titre subsidiaire, si le quantum devait être maintenu à 1/7, Confirmer le jugement de première instance et Fixer le préjudice à hauteur de 2 000 euros.

À titre reconventionnel :

Fixer le préjudice de dépenses de santé futures à hauteur de 600 euros et condamner solidairement l’appelante et la CPAM au paiement de cette somme ;

Condamner solidairement la société [1] et la CPAM au paiement de ces sommes ;

Vu l’équité, condamner les défendeurs à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entier dépens en ceux compris les frais d’expertise.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l’audience par sa représentante, la CPAM de l’Hérault demande à la cour de :

Constater que la question de l’action récursoire a déjà été tranchée par décision du 19 décembre 2024 de la cour d’appel de Montpellier ;

Opposer à la SAS [1] une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée en application des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1355 du code civil ;

Condamner la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à rembourser à la caisse d’assurance maladie, l’ensemble des sommes dont elle est amenée à faire l’avance dans le cadre de la présente instance ;

Rejeter les demandes de condamnation de la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l’audience du 8 juin 2026.

MOTIVATION

Sur l’action récursoire de la caisse au titre de la majoration de la rente :

Force est de constater que la société [4] et la caisse primaire d’assurance maladie s’accordent pour considérer que cette question a d’ores et déjà été tranchée définitivement par la cour dans l’arrêt rendu le 19 décembre 2024.

Aussi, il convient d’infirmer le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en ce qu’il a dit que la Caisse d’assurance maladie de l’Hérault pourra récupérer auprès de la SAS [1] ’toutes les sommes versées en réparation des préjudices’, ce chef de jugement se heurtant désormais à l’autorité de la chose jugée le 19 décembre 2024.

Ainsi que le concède expressément l’employeur, la CPAM pourra récupérer auprès de la SAS [1] les sommes avancées par celle-ci conformément à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en réparation des préjudices complémentaires alloués à M. [S].

Sur la liquidation des préjudices :

Liminairement, force est de constater que les parties s’accordent sur les chefs de préjudice suivant, dont la cour n’est pas saisie :

– Dépenses de santé actuelles : 340 euros ;

– Assistance tierce personne : 1 649 euros ;

– Déficit fonctionnel temporaire total : 20 euros ;

– Déficit fonctionnel temporaire partiel : 1 718 euros.

Selon l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : «Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation […] ».

Il résulte de ce texte, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Il s’ensuit que le salarié ne saurait dans ces conditions prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun, la réparation de la faute inexcusable de l’employeur continuant à relever du régime spécifique prévu par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale et seuls les chefs de préjudice qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de sécurité sociale peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans les conditions du droit commun.

La jurisprudence en application de ces principes a retenu dans un premier temps qu’il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent pour en déduire que le déficit fonctionnel permanent et le retentissement professionnel de l’incapacité résultant de l’accident du travail ne peuvent être indemnisés dans le cadre de la faute inexcusable dès lors que la rente servie en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale les indemnise (Civ. 2ème 4 avril 2012, pourvois n° 11-14.311et 11-14.594, et pourvoi n° 11-15.393, Bull II n° 67).

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré et a jugé que sont réparables les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent (Civ. 2ème 28 février 2013, n° 11-21.015, Bull II 48).

Cependant par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947) que désormais la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Dans le cadre de la réparation de droit commun, deux chefs de préjudice intéressent plus particulièrement la question des douleurs et souffrances:

-Les souffrances endurées indemnisent les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation ;

-Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales (en ce sens Civ.2ème, 1er juillet 2010 n° 09-67.028 et Civ.2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829 Bull. II no131).

Il s’en déduit que si les souffrances physiques et morales visées à l’article L. 452-3 du code de sécurité sociale ne sauraient, sauf à entraîner une double indemnisation, porter sur une période postérieure à la consolidation et voient leur périmètre coïncider avec les souffrances endurées de droit commun, il reste que désormais la victime d’une faute inexcusable de l’employeur apparaît fondée à solliciter l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, non réparé par la rente et partant non couvert par tout ou partie du livre IV du code de sécurité sociale, comprenant les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales.

Sur les souffrances endurées :

La victime demande à ce que ce poste de préjudice soit porté de 4 000 à 7 000 euros en invoquant notamment le retentissement psychologique très important de l’accident qui l’a conduit à se retirer de toute vie sociale, des douleurs physiques constantes, tout en concédant que ces éléments renvoient à des douleurs ’post-consolidation’ lesquelles relèvent du poste ’déficit fonctionnel permanent’.

L’employeur s’y oppose en plaidant que la somme allouée par les premiers juges de ce chef indemnise parfaitement les souffrances endurées par la victime jusqu’à la date de consolidation.

Il ressort de l’expertise judiciaire que les souffrances endurées par la victime relatives à ce polytraumatisme, cependant sans indication chirurgicale, sans hospitalisation, tenant compte des immobilisations par orthèses telles que décrites par Monsieur [B], et du suivi médical sont évaluées de degré 2,5/7, ce qui n’est pas utilement discutées par M. [S].

Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que ce poste de préjudice a été évalué par les premiers juges à la somme de 4 000 euros. Le jugement sera confirmé sur ce chef.

Sur le préjudice esthétique temporaire :

M. [S] demande à ce que ce poste de préjudice soit porté de 1 000 à 3 000 euros. L’employeur s’y oppose.

Compte tenu du traumatisme facial, avec plaie et contusions, mais aussi dermabrasions, très nettement visibles en relations sociales, l’expert retient une période de six semaines de préjudice esthétique temporaire jusqu’à cicatrisation.

Les clichés photographiques versés aux débats illustrent l’importance de ce préjudice, même limité dans le temps mais qui est survenu à l’approche de l’été (accident du 13 juin) chez un sujet jeune.

Le préjudice esthétique, estimé à 1/7 par l’expert, sera plus justement réparé par l’allocation d’une indemnité de 1 500 euros. Le jugement sera réformé en ce sens.

Sur le préjudice esthétique permanent :

M. [S] demande à la cour de réévaluer ce poste de préjudice à 2/7 et de fixer son évaluation à 3 000 euros et à défaut de réévaluation de porter l’indemnisation de confirmer l’évaluation à 2 000 euros, l’employeur sollicitant la confirmation de la décision sur ce point.

Il ressort de l’expertise que les cicatrices décrites, au niveau facial relèvent d’un préjudice esthétique permanent de degré 1/7, la cicatrice sus labiale étant nettement plus visible que les autres.

C’est pas de justes motifs que la cour approuve que les premiers juges ont entériné le degré de préjudice proposé par l’expert et lui ont alloué une indemnisation de 2 000 euros à ce titre. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les dépenses futures :

Au soutien de sa réclamation, la victime expose avoir été contraint de subir une opération à savoir une septoturbinioplastie, suite à des difficultés respiratoires le 26 août 2025, que le compte rendu opératoire fait état d’une « déviation septale gauche occasionnant une obstruction nasale gauche suite à un accident du travail du 11 juin 2016 » (pièce 59), intervention qui a impliqué un dépassement d’honoraires à hauteur de 400 euros (pièce 60), mais aussi des frais d’anesthésiste à hauteur de 200€ non pris en charge ni par la sécurité sociale ni par la mutuelle.

À juste titre, l’employeur objecte que les difficultés respiratoires invoquées ne résultent cependant pas du rapport d’expertise, que le lien entre l’accident et cette opération survenue neuf ans plus tard n’est pas établi et que M. [S] ne justifie pas de l’absence de prise en charge des frais qu’il justifie avoir exposé à hauteur de 400 euros, par la sécurité sociale ou sa mutuelle.

Il en sera débouté.

Sur le déficit fonctionnel permanent :

La victime sollicite, sur la base du taux d’ IPP fixé par le tribunal de l’incapacité, soit 15%, et le barème dit ’Mornet’, une indemnisation de 38 250 euros et à titre subsidiaire l’organisation d’une mesure d’expertise.

La société [4] sollicite de la cour une mesure d’expertise afin de déterminer ce poste de préjudice qui correspond à un préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, lequel est distinct du taux d’ IPP apprécié par le Tribunal de l’incapacité en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

La détermination du déficit fonctionnel permanent ne saurait se fonder, comme le propose à titre principal M. [S], sur le taux d’incapacité fixé par le Tribunal de l’incapacité dans le cadre de la détermination de l’indemnisation de l’incapacité permanente visée aux articles L. 434-1 et suivants du code de sécurité sociale dès lors, d’une part, que les conséquences de celles-ci se trouvent indemnisées au titre de la faute inexcusable de l’employeur par la majoration prévue à l’article L. 452-2 du code de sécurité sociale qui ne se confond ni avec celle prévue à l’article L. 452-3 du même code, ni avec celle de droit commun à laquelle la victime peut prétendre dans les conditions rappelées par la réserve d’interprétation précitée, d’autre part, que la rente qui résulte de l’application de ces dispositions ne répare plus désormais le déficit fonctionnel permanent dont la détermination relève des conditions de droit commun.

Il résulte du rapport d’expertise que, conformément aux termes de la mission d’expertise qui lui avait été confiée, antérieurement au revirement de jurisprudence de janvier 2023, le docteur [B] ne s’est pas prononcé sur le déficit fonctionnel permanent, mais a simplement rappelé le taux d’IPP retenu par le Tribunal de l’incapacité.

Compte tenu de l’absence d’élément pertinent concernant la détermination de ce poste de préjudice, il convient d’ordonner un complément d’expertise à ce titre.

L’indemnisation des frais irrépétibles sera réservée.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

1 / Vu le principe de l’autorité de la chose jugée et le dessaisissement de la cour,

Infirme le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en ce qu’il a dit que la Caisse d’assurance maladie de l’Hérault pourra récupérer auprès de la SAS [1] ’toutes les sommes versées’ en réparation des préjudices,

Relativement à l’action récursoire de la caisse au titre de la majoration de la rente, constate que la Cour d’appel a statué sur ce point aux termes de l’arrêt rendu le 19 décembre 2024, et qu’elle est en conséquence dessaisie de ce chef,

En tant que de besoin, juge que la CPAM pourra récupérer auprès de la SAS [1] les indemnités avancées par elle conformément à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en réparation des préjudices complémentaires alloués à M. [S],

2 / S’agissant des chefs du jugement rendu le 8 novembre 2022 critiqués :

Confirme le jugement en ce qu’il a, d’une part, fixé les préjudices de M. [S] au titre des souffrances endurées à la somme de 4 000 euros, d’autre part, évalué le préjudice esthétique permanent au degré 1/7 et alloué à la victime de ce chef la somme de 2 000 euros,

Le réforme en ce qu’il a alloué la somme de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

Statuant à nouveau de ce chef, fixe le préjudice de M. [S] au titre du préjudice esthétique temporaire à la somme de 1 500 euros,

3 / Y ajoutant, sur les dépenses futures,

Déboute M. [S] de sa demande nouvelle en cause d’appel d’indemnisation de frais médicaux à hauteur de 600 euros,

4 / Avant dire droit du chef du déficit fonctionnel permanent,

Ordonne un complément d’expertise, confiée à Monsieur [N] [B], avec pour mission :

– d’entendre contradictoirement les parties et leurs conseils dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel,

– de recueillir les renseignements nécessaires sur la situation de la victime, les conditions de son activité professionnelle, son statut exact, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle,

– de se faire communiquer par la victime tous documents médicaux la concernant notamment ceux consécutifs à l’accident litigieux et à son état de santé antérieur,

-de chiffrer par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation.

Dit que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises afin de fixer une provision complémentaire,

Fixe le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert à verser par la caisse primaire d’assurance maladie de l’ Hérault entre les mains de Madame la régisseur de la cour d’appel de Montpellier à la somme de 750 euros ;

Dit que l’expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif,

Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans les CINQ MOIS à compter de l’acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties,

Dit que les frais de ce complément d’expertise seront avancés par la caisse primaire d’assurance maladie de l’ Hérault qui en récupérera le montant auprès de l’employeur, la société [4],

Réserve les autres chefs de demandes et les dépens,

Renvoie l’affaire à l’audience du 14 juin 2027 à 10h00, la notification du présent arrêt valant convocation des parties à l’audience, à charge pour les parties de se mettre en état et de conclure sur le DFP, dans le respect du contradictoire, et ce au moins 15 jours avant l’audience.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier Le président