Cour d’appel, 4ème chambre commerciale, 9 octobre 2026, RG n° 24/02323

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02323 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JIGU

YM

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS

04 juin 2024 RG :21/00374

[R]

[G]

C/

[N]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Arrêt du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS en date du 04 Juin 2024, N°21/00374

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Yan MAITRAL, Conseiller

Estelle BALG, Conseillère,

GREFFIER :

Mme France JIMENEZ, Greffière, lors des débats et Mme Isabelle DELOR,Greffière du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTS :

M. [A] [R]

né le 02 Février 1963 à [Localité 1] (99)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Olivier MARTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’ARDÈCHE

Mme [U] [G]

née le 07 Juin 1971 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier MARTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’ARDÈCHE

INTIMÉ :

M. [M] [N]

né le 07 Janvier 1953 à [Localité 4]

’[Adresse 3]’

[Localité 5]

Représenté par Me Corinne FUSTER de la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’ARDÈCHE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 24 Août 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 09 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 6 juillet 2024 par M. [A] [R] et Mme [U] [G] à l’encontre du jugement rendu le 4 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Privas dans l’instance n° RG 21/00374 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 22 août 2026 par M. [A] [R] et Mme [U] [G], appelants, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 31 juillet 2026 par M. [M] [N], intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 8 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 24 août 2026.

***

M. [A] [R] et Mme [U] [G] sont associés de la société [Q].

M. [M] [N] est quant à lui le gérant de la société [N] [M] [I] et [K], exploitant sur la commune de [Localité 6] (07) un fonds de commerce de vente et réparation automobiles.

Par acte authentique du 27 septembre 2006, la société [Q] a fait l’acquisition du fonds de commerce de la société [N] [M] [I] et [K], pour un montant de 235.000 euros soit 164.000 euros pour les éléments incorporels et 71.000 euros pour les éléments corporels.

***

Par jugement du 13 mai 2008, le tribunal de commerce d’Aubenas a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [Q], et a désigné Maître [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 12 décembre 2008, le juge des référés du tribunal de commerce d’Aubenas a débouté la société [Q] de sa demande tendant à ce que soit ordonné une expertise.

Le 26 janvier 2009, M. [A] [R] et Mme [U] [G] ont déposé une plainte pour escroquerie qui a été classée sans suite le 29 mars 2010, au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée.

Le 12 août 2014 une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Privas suite à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile le 27 juin 2011 pour des faits d’escroquerie commis par M. [M] [N].

***

Par exploit du 21 mai 2014, M. [A] [R] et Mme [U] [G] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Privas M. [M] [N] en responsabilité pour abstention fautive ayant eu pour effet la dissimulation d’une perte importante et réelle du fonds de commerce, ainsi qu’aux fins de voir reconnaître que cette dissimulation a pu déterminer l’acquisition de ce fonds de commerce en situation de perte et a donc pu causer une ruine de la société [Q], société désormais en liquidation judiciaire, mais également aux fins de réparation au titre d’un préjudice personnel et distinct de l’intérêt social de cette société, de condamner le défendeur à leur réparer les différents préjudices personnels subséquents à la liquidation judiciaire prononcée, enfin d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, et de condamner le défendeur aux frais irrépétibles et entiers dépens.

***

Par ordonnance du 16 septembre 2016, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise concernant les irrégularités comptables alléguées et a désigné M. [W] [V] pour y procéder. Cet expert a rendu son rapport le 16 avril 2019 et l’affaire a été réinscrite au rôle par conclusions notifiées par RPVA le 18 février 2022.

***

Par jugement du 4 juin 2024, le tribunal judiciaire de Privas a statué en ces termes :

« Déclare irrecevable l’action de M. [A] [R] et Mme [U] [G] tendant à obtenir réparation des dommages et intérêts résultant de la perte totale de valeur de leurs parts dans la société, de la perte de revenus, de la perte de compte-courant d’associé, de l’engagement de caution et du préjudice d’établissement pour défaut de qualité à agir,

Déclare irrecevable l’action de M. [A] [R] et de Mme [U] [G] tendant à obtenir réparation de leur préjudice moral au motif tiré de la prescription,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de M. [M] [N],

Condamne M. [A] [R] et Mme [U] [G] aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise,

Condamne M. [A] [R] et Mme [U] [G] à verser à M. [M] [N] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».

***

M. [A] [R] et Mme [U] [G] ont relevé appel le 6 juillet 2024 de ce jugement pour le voir infirmer, annuler ou réformer en ce qu’il a :

déclaré irrecevable l’action de M. [A] [R] et Mme [U] [G] tendant à obtenir réparation des dommages et intérêts résultant de la perte totale de valeur de leurs parts dans la société, de la perte de revenus, de la perte de compte-courant d’associé, de l’engagement de caution et du préjudice d’établissement pour défaut de qualité à agir,

déclaré irrecevable l’action de M. [A] [R] et de Mme [U] [G] tendant à obtenir réparation de leur préjudice moral au motif tiré de la prescription,

condamné M. [A] [R] et Mme [U] [G] aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise,

condamné M. [A] [R] et Mme [U] [G] à verser à M. [M] [N] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

***

Dans leurs dernières conclusions, M. [A] [R] et Mme [U] [G], appelants, demandent à la cour, au visa de l’article 1382 (ancien) du code civil, de :

« De recevoir, l’appel,

Infirmant le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Privas, du 4 juin 2024, en toutes ses dispositions, ci-après rappelées :

« Déclare irrecevable l’action de M. [A] [R] et Mme [U] [G] tendant à obtenir réparation des dommages résultant de la perte totale de valeur de leurs parts dans la société, de la perte de revenus, de la perte de compte courant d’associé, de l’engagement de caution et du préjudice d’établissement, pour défaut de qualité à agir,

Déclare irrecevable l’action de M. [A] [R] et Mme [U] [G] tendant à obtenir réparation de leurs préjudice moral au motif tiré de la prescription,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de M. [M] [N],

Condamne M. [B] [R] et Mme [U] [G] aux dépens en ce compris le coût de l’expertise,

Condamne M. [A] [R] et Mme [U] [G] à verser à M. [M] [N] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

De recevoir les demandes formées par M. [A] [R], par Mme [U] [G], anciens associés de la société SARL [R] [G], et de dire qu’ils ont bien intérêt à agir,

De recevoir les demandes formées par M. [A] [R], par Mme [U] [G], anciens associés de la société SARL [R] [G], et de dire leurs actions non prescrites,

Y faisant droit,

De dire qu’en s’abstenant de communiquer, alors qu’il était obligé de le faire, le résultat dégagé par le fonds de commerce de sa société, précédemment à la vente, du 31 août 2006, M. [M] [N] a commis une abstention fautive, dissimulant une perte importante, réelle au moment de la cession de – 37.245 euros, telle que relevée en page 16 du rapport d’expertise judiciaire,

Dire, que cette dissimulation fautive a pu déterminer l’acquisition du fonds de commerce, en situation de perte, et donc causer la ruine consécutive de la SARL [R] [G], en liquidation judiciaire,

Accueillir les demandes en réparation, de M. [R], et de Mme [G], associés de la société éponyme, alléguant d’un préjudice personnel et distinct de l’intérêt social de la société dont la ruine a été causée par l’abstention fautive susdite,

Dire que, M. [A] [R], qui a perdu sa qualité de gérant, par la liquidation judiciaire de sa société, ayant la qualité de travailleur non salarié, a subi une longue perte de revenus, et se trouve encore dans une situation précaire, qu’il en résulte un préjudice, de perte de revenus, qui peut être raisonnablement estimé à 57.750 euros,

Dire que, Mme [U] [G], qui a perdu son emploi dans la société [R] [G], s’est trouvée dans une situation de chômage, de perte de revenus, puis de précarité d’emploi depuis le mois de mai 2008 jusqu’au 1er octobre 2017 ; cette longue et difficile période de réinsertion professionnelle lui a occasionné un préjudice de perte de revenu et d’établissement qui peut être raisonnablement estimé à 87.010 euros,

Dire que, chaque associé a subi un préjudice moral, qui sera justement réparé à hauteur de 10.000 euros, chacun,

Dire que, M. [A] [R], en raison, de la liquidation judiciaire de la société s’est vu contraint à exécuter son engagement de caution à l’égard du Crédit agricole Sud Rhône Alpes, ce pour une somme de 38.923,24 euros, ce qui a constitué une charge financière découlant directement de sa situation d’associé de la société [Q],

Dire que, M. [A] [R], en raison, de la liquidation judiciaire de la société, a perdu définitivement son compte-courant d’associé, d’un montant de 3.000 euros,

Dire que, Mme [U] [G], en raison, de la liquidation judiciaire de la société, a perdu définitivement son compte-courant d’associé, d’un montant de 46.000 euros,

Condamner, dès lors M. [M] [N] à payer à M. [A] [R], en réparation des préjudices personnels subis en raison de la désastreuse liquidation judiciaire de la société [Q],

– une indemnité de 57.750 euros pour le préjudice inhérent à sa perte de revenus,

– une indemnité de 10.000 euros pour le préjudice moral occasionné,

– une indemnité de 38.923,24 euros, pour l’engagement de caution à honorer auprès du Crédit agricole Sud Rhône Alpes, en raison de la liquidation judiciaire de la société,

– une indemnité de 3.000 euros, pour la perte de son compte-courant d’associé, outre intérêt au taux légal à compter du 13 mai 2008, date du jugement de liquidation judiciaire de la société,

Condamner, dès lors M. [M] [N] à payer à Mme [U] [G], en réparation des préjudices personnels subis en raison de la désastreuse liquidation judiciaire de la société [Q],

– une indemnité de 87.010 euros pour sa perte de revenu et son préjudice d’établissement,

– une indemnité de 10.000 euros pour le préjudice moral occasionné,

– une indemnité de 46.000 euros, pour la perte de son compte-courant d’associé, outre intérêt au taux légal à compter du 13 mai 2008, date du jugement de liquidation judiciaire de la société,

Subsidiairement

Pour le cas où la cour de céans, considèrerait que certains préjudices allégués, par les appelants se traduisent par une perte de chance, la quanti cation des demandes est ainsi exprimée :

– S’agissant de M. [A] [R] :

Pour la perte de chance de n’avoir pas été engagé à exécuter la caution accordée au

Crédit agricole Sud Rhône Alpes, une indemnité ramenée à 27.946, 27 euros,

Pour la perte de chance de n’avoir point conservé son compte-courant d’associe, une indemnité ramenée à 2.100 euros,

– S’agissant de Mme [U] [G] :

Pour la perte de chance de n’avoir point conservé son compte-courant d’associe, une

indemnité ramenée à 32.200 euros,

En tout état de cause

Condamner M. [M] [N] au paiement d’une indemnité de 5.000 euros à chacun des appelants sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Le condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire. ».

Au soutien de leurs prétentions, M. [A] [R] et Mme [U] [G], appelants, exposent que leur action en réparation des dommages et intérêts est recevable concernant les demandes suivantes :

– la perte totale de valeur des parts dans la société et la perte des comptes courant d’associé : il convient de faire application d’un arrêt de la cour de cassation du 2 février 2022 qui admet d’écarter l’irrecevabilité de l’action en réparation de l’associé à l’égard d’un tiers, en invoquant le caractère insincère des comptes qui avaient été établis et qui avaient pu déterminer l’investisseur à faire notamment des avances en compte-courant, lui causant un préjudice personnel et distinct, et non un préjudice à caractériser comme relevant de l’intérêt collectif des créanciers. La revendication des acquéreurs à être indemnisés de la perte de leur compte-courant d’associé dans des circonstances où ils ont été personnellement induits en erreur, sur leurs fonds restés en apport en compte-courant à la société, ne peut être confondue avec les intérêts collectifs de la société ;

– concernant la perte de revenus : Mme [U] [G], salariée, a subi une perte de revenus en raison d’une longue période de précarité consécutive à son licenciement et a perdu la chance de la préservation d’un emploi stable et assez bien rémunéré ; s’agissant de M. [A] [R] en sa qualité de gérant, son intérêt à réclamer réparation pour la perte de sa rémunération, ne se confond pas avec le préjudice social de la société notamment au regard de la taille de l’entreprise, de l’implication de son dirigeant et des faibles revenus qu’il retire de son activité ;

– l’engagement de caution : l’argument du tribunal selon lequel l’engagement de caution, à hauteur de 38.923,24 euros, supporté par M. [A] [R] a suivi le même régime que la perte des droits sociaux et de son compte-courant, et n’est que la conséquence du préjudice subi par la société elle-même, et ne pouvant donc être accueilli comme un préjudice distinct, doit être écarté ;

– le préjudice d’établissement : avec la perte de la société, les appelants ont vu leurs revenus divisés par deux, réduits à un revenu de subsistance, et se sont trouvés de manière durable dans une situation de précarité professionnelle avant leur réinsertion.

Concernant la prescription de l’action, M. [A] [R] et Mme [U] [G] font valoir que ce sont les conclusions expertales claires qui leur ont permis de comprendre ce qui avait pu se passer et de former ainsi des demandes devant la juridiction de première instance. Ils précisent que l’expertise a démontré l’absence d’information, ou son insuffisance, ainsi que ses conséquences sur l’appréciation de la situation de la société. L’action devant la juridiction des référés du tribunal de commerce concernait des suspicions d’établissement de faux bilans sur les périodes antérieures à la vente.

Sur la dissimulation fautive de M. [M] [N], gérant de la société [N] [M] [I] et [K], il est établi que l’information selon laquelle l’exploitation était déficitaire lors de la cession a été dissimulée (« résultat inconnu »). Les comptes n’ont pas été arrêtés volontairement le 30 juin 2006 antérieurement à la cession, ces derniers étant défavorables et pouvant compromettre la cession du fonds de commerce. L’expert a fait ressortir que sur la période correspondant à la vente (la période dite « inconnue »), la société [N] avait dégagé un déficit d’exploitation, ignoré des appelants, de ’ 37.245 euros.

Les appelants sont en conséquence en droit d’obtenir la réparation des préjudices personnels au titre de la perte de revenus et du préjudice d’établissement au regard de l’évolution de leur situations professionnelle et personnelle respectives ; au titre de leur préjudice moral qui découle de la reprise catastrophique du fonds de commerce, puis la cessation d’activité de la société ; au titre de l’engagement de caution de M. [A] [R] qui a été conduit à honorer son engagement à l’égard du Crédit agricole sud Rhône Alpes ; et , enfin, au titre des comptes courants d’associés respectivement de 46 000 euros et 3 000 euros qui ont été bloqués par la banque, la créance ne pouvant être recouvrée en raison de la liquidation judiciaire.

Concernant l’engagement de la caution, il est sollicité à titre subsidiaire l’indemnisation de la perte de chance par M. [A] [R] de n’avoir pas été engagé à honorer son engagement par application d’un taux de 70 % soit une somme indemnitaire de 27 946,27 euros.

Concernant les comptes d’associés, il est demandé à titre subsidiaire, au titre de la perte de chance d’avoir préservé leur compte courant de manière plus juste, une indemnisation respective de 2 100 euros pour l’un et 32 200 euros pour l’autre des associés avec application d’un taux de 70 %.

***

Dans ses dernières conclusions, M. [M] [N], intimé, demande à la cour, au visa des articles 141-1, 141-3, 223-22 et 223-23 du code de commerce, et des articles 1648, 1130, 2243 et 1240 du code civil, de :

« Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

Déclaré irrecevable l’action de M. [A] [R] et Mme [U] [G] tendant à obtenir réparation des dommages résultant de la perte totale de valeur de leurs parts dans la société, de la perte de revenus, de la perte de compte courant d’associé, de l’engagement de caution et du préjudice d’établissement, pour défaut de qualité à agir,

Déclaré irrecevable l’action de M. [A] [R] et Mme [U] [G] tendant à obtenir réparation de leurs préjudice moral au motif tiré de la prescription,

Condamner M. [R] et Mme [U] [G] aux dépens en ce compris le coût de l’expertise

Y ajoutant,

Condamner M. [R] et Mme [U] [G] à verser à M. [M] [N] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral du fait de la procédure abusivement engagée

Subsidiairement, si l’intérêt à agir de M. [R] et Mme [G] était reconnu,

Déclarer leurs demandes irrecevables, leurs actions étant prescrites

Très subsidiairement, si l’action de M. [R] et Mme [U] [G] n’est pas jugée prescrite,

Débouter M. [R] et Mme [G] de l’ensemble de leurs demandes

En toutes hypothèses :

Condamner M. [R] et Mme [U] [G] à verser à M. [M] [N] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral du fait de la procédure abusivement engagée

Condamner M. [R] et Mme [U] [G] à verser à M. [M] [N] la somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner [R] et Mme [U] [G] aux dépens en ce compris le coût de l’expertise ».

Au soutien de ses prétentions, M. [M] [N], intimé, expose que, les fins de non-recevoir sont de la compétence de la cour et ne relèvent pas de la compétence du conseiller de la mise en état. Par ailleurs, le juge de la mise en état a retenu, par ordonnance du 15 septembre 2022, que, l’instance ayant été introduite le 21 mai 2014, les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription relevaient du juge du fond. Le tribunal a statué sur celles-ci dans le jugement déféré.

Concernant le défaut de qualité à agir des appelants, M. [A] [R] et Mme [U] [G] se réfèrent à un arrêt inapplicable à l’espèce puisqu’il concerne des créanciers d’une société qui recherchaient la responsabilité délictuelle des anciens dirigeants de cette société. De plus, à supposer qu’ils puissent justifier d’un préjudice strictement personnel (excluant la perte en valeur de leurs droits sociaux,la perte de leurs comptes courants d’associés , la perte de rémunération de M. [A] [R] en sa qualité de gérant et la perte de rémunération de Mme [U] [G] en sa qualité de salariée de la société [R] & [G]), ils ne peuvent agir contre M. [M] [N] puisqu’ils reprochent un prétendu faux à leur venderesse, la SARL [N] [M] [I] et [K].

Au demeurant, l’action est prescrite dans tous les cas :

– sur le fondement de l’article 2224 du code civil : ils avaient connaissance des irrégularités dès le 9 avril 2008 (date de l’assignation devant le juge des référés du tribunal de commerce) ; ni la plainte devant le procureur de la république, classée sans suite, ni la plainte avec constitution de partie civile qui n’a pas abouti n’ont eu d’effet interruptif ; le tribunal a considéré l’action prescrite au 14 mai 2013, le délai ayant commencé à courir le 14 mai 2008 date de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; le rapport d’expertise n’a mis à jour aucune fraude ou falsification ;

– sur le fondement de l’action en nullité de la vente : le délai annal a commencé à courir à compter de la signature de l’acte le 27 septembre 2006 ;

– sur le fondement des vices cachés : le délai biennal a commencé à courir soit le 26 janvier 2009, date de la plainte au procureur de la République, soit le 9 avril 2008, date de l’assignation en référés devant le tribunal de commerce ;

– sur le fondement des vices du consentement : le délai quinquennal a commencé à courir à la date de la prétendue erreur affectant la comptabilité au premier bilan comptable après la prise de possession du fonds ;

– sur le fondement de l’action en responsabilité du gérant : l’acte de cession du fonds de commerce a été conclu le 27 septembre 2006 et la liquidation judiciaire a été prononcée le 13 mai 2008 ; la prescription triennale n’a pas été interrompue par le dépôt de plainte du 26 février 2009.

Sur le fond, comme cela ressort des conclusions du rapport d’expertise, il n’est démontré aucune faute de M. [M] [N] qui n’a commis aucun manquement ou dissimulation. Dans tous les cas, l’appréciation de la situation financière de la société n’a pas été faussée par les irrégularités.

Les préjudices allégués par les appelants ne sont pas imputables à une quelconque faute de M. [M] [N] dont la responsabilité ne peut être engagée à ce titre :

– concernant le préjudice patrimonial au titre de la perte des droits sociaux, il résulte de la seule clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs ;

– pour le même motif, le préjudice de la perte de revenus jusqu’en décembre 2012 et octobre 2017 ne peut lui être reproché ;

– le préjudice du fait du blocage des comptes courants d’associés par la banque ne lui est pas imputable et cette demande fait doublon avec les autres demandes ;

– de même, l’engagement des cautions au titre d’un acte professionnel à l’égard de la banque ne résulte pas de son fait.

La situation exposée par les appelants est à rechercher dans les seuls choix de gestion des acquéreurs comme le démontrent les différentes attestations produites. De plus, ils s’abstiennent de verser les bons de commande, les bons de livraison et factures des pièces détachées pour la période débutant au jour de l’acquisition jusqu’à la date du jugement de liquidation judiciaire, qui permettraient d’évaluer la réalité de leur activité. Il est par ailleurs faux de prétendre que les comptes 2002, 2003 et 2004 ont été établis du 1er juillet au 30 septembre.

M. [A] [R] et Mme [U] [G] persistent dans leur action avec la seule intention de nuire à M. [M] [N] qui doit légitiment être indemnisé au titre de son préjudice moral.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Selon l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

A titre liminaire, la cour observe qu’il n’est formulé aucune demande relative à sa compétence en ce qui concerne l’appréciation des délais de prescription.

De même, il n’est soulevé aucune demande concernant la communication des pièces suite à la sommation de communiquer du 23 juillet 2026.

Concernant l’irrecevabilité des demandes de M. [A] [R] et Mme [U] [G]

– pour défaut de qualité pour agir à l’encontre de M. [M] [N]

Selon l’article L 141-1 du code de commerce dans sa version applicable au présent litige « I. – Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d’un autre contrat ou l’apport en société d’un fonds de commerce, le vendeur est tenu d’énoncer :

1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

2° L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

3° Le chiffre d’affaires qu’il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d’exploitation, ou depuis son acquisition s’il ne l’a pas exploité depuis plus de trois ans ;

4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;

5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.

II. – L’omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l’acquéreur formée dans l’année, entraîner la nullité de l’acte de vente ».

L’intimé fait valoir que l’action des appelants est irrecevable au motif qu’ils recherchent la réparation de leurs préjudices à l’encontre de M. [M] [N] alors qu’il est reproché, en réalité, une faute de leur venderesse à savoir la SARL [N] [M], [I] et [K].

Cependant, il n’est pas contesté que l’action en réparation est dirigée à l’encontre de M. [M] [N] en sa qualité d’ancien gérant de cette société qu’il représentait le jour de la vente avec Mme [K] [N]. M. [A] [R] et Mme [U] [G] ont toujours la possibilité de rechercher la responsabilité de M. [M] [N] en raison de la faute qu’il aurait commise dans le cadre de la vente du fonds de commerce.

Au demeurant, l’intimé n’explique pas les motifs pour lesquels la demande devrait être déclarée irrecevable sur le fondement de l’article invoqué précité qui énonce les mentions formelles obligatoires à l’occasion d’une cession de fonds de commerce.

Par conséquent, le moyen sera rejeté étant précisé que le jugement déféré n’a pas répondu à cet argument en particulier.

– pour défaut d’intérêt distinct et personnel

Selon l’article 122 du code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Selon l’article 31 du code de procédure civile « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

L’action individuelle en responsabilité dont disposent les associés à l’encontre des dirigeants de la société ne peut tendre qu’à la réparation d’un préjudice personnel et distinct de celui causé à la personne morale (Com, 19 avril 2005, n °02.10-256). Il en est de même de l’action individuelle en responsabilité des associés exercée contre un tiers (Com, 26 avril 2017, n° 15.20-054).

Il résulte de l’article 1382 du code civil et 31 du code de procédure civile que la recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même, c’est-à-dire d’un préjudice qui ne puisse être effacé par la réparation du préjudice social. Le seul fait que cet associé agisse sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne suffit pas à établir le caractère personnel du préjudice allégué (Com., 4 novembre 2021, pourvoi n° 19-12.342).

Cette jurisprudence, constante, a été confirmée par un arrêt de la cour de cassation du 17 décembre 2025 (Com., 17 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.998).

Il est invoqué par les appelants un arrêt rendu par la cour de cassation le 2 février 2022 qui concerne néanmoins une hypothèse différente. Il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Est toutefois recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable un actionnaire ou un investisseur qui, recherchant la réparation du préjudice ayant résulté pour lui de la perte de ses apports, concours ou investissements réalisés sur la foi de la présentation de comptes annuels infidèles de cette société, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et étranger à la reconstitution du gage commun de ces derniers (Cass. com, 2 février 2022, n° 20-17.151).

concernant le préjudicie financier consécutif à la perte du compte-courant d’associé

Dès lors que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers d’une société, une cour d’appel en a exactement déduit que les demandes au titre de son compte courant d’associée et de son apport en capital, en ce qu’elles ont trait à une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers, sont distinctes de celles tendant à l’indemnisation de préjudices personnels (Com. 21 juin 2016, n° 15-10.028).

Les préjudices résultant de la perte du non-remboursement du compte courant d’associé (Cass. com., 5 juin 2019, n° 16-10.391) sont des actions qui tendent à la reconstitution du gage commun des créanciers et relèvent du monopole de l’organe représentant les créanciers.

En l’espèce, par le procès-verbal d’assemblée du 12 septembre 2006, la SARL [Q] mentionne que « pour garantir les prêts accordés à la société par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, et à la demande de cette dernière caisse, les associés se proposent de bloquer leurs comptes courants associés, pour un montant de 46 000 euros quant à Madame [G] et pour le montant de 3 000 euros quant à monsieur [R]. Ce blocage des comptes courants sera fait pour la durée des crédits consentis par cette caisse ». Cette proposition sera adoptée le même jour.

Il n’est pas démontré que cette mesure a entraîné un préjudice personnel et distinct des associés dès lors que les comptes courants participent à la reconstitution du gage commun et que, par ailleurs, ils ont pour vocation de garantir les prêts accordés à un créancier de la société tel que cela est reconnu par les parties elles-mêmes.

La décision d’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir sera confirmée.

Concernant la perte de la valeur des parts sociales des associés

Sur ce point, il sera relevé que si la décision de première instance a rejeté la demande de M. [A] [R] et Mme [U] [G], les appelants n’ont formulé aucune demande à ce titre dans leurs dernières conclusions.

Concernant la perte de rémunération et le préjudice d’établissement

Le jugement déféré a rejeté la demande de Mme [U] [G] sur ce fondement au motif, d’une part, qu’elle ne démontre pas le préjudice allégué dès lors que dans le cadre de la liquidation judiciaire elle a bénéficié de la réparation due à tout salarié à l’issue de la rupture du contrat de travail et que, d’autre part, les requérants ne développent aucun moyen au soutien de cette demande permettant d’en apprécier la recevabilité.

Cependant, dès lors que devant la cour, il est argué du fait que la société [Q] a été placée en liquidation judiciaire en raison d’une faute imputable à M. [M] [N] et, qu’en conséquence, Mme [U] [G] a perdu une vie personnelle et professionnelle stables, il est justifié d’un intérêt personnel et distinct de celui de la société liquidée. Son action sur ce fondement est en conséquence recevable. La décision sera infirmée.

En ce qui concerne la demande formulée par M. [A] [R] limitée à la perte de sa rémunération, le jugement déféré a estimé que dès lors que celle-ci résulte de la décision des associés de la société, son préjudice économique n’est pas distinct de celui de la société pour être le corollaire du préjudice social de cette dernière.

Or, la perte, pour l’avenir, des rémunérations qu’aurait pu percevoir un individu en tant que dirigeant social, constituent des préjudices dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun (C. com., 14 juin 2017, n° 15-26.953).

Il est établi que M. [A] [R] percevait en sa qualité de gérant suite à une délibération des associés de la société [Q], une rémunération annuelle de 18 000 euros hors cotisations sociales.

Son action sur ce fondement est en conséquence recevable, l’appelant justifiant d’un intérêt personnel et distinct, et la décision déférée sera infirmée.

Concernant le préjudice invoqué par M. [A] [R] au titre de son engagement de caution

La juridiction de première instance a estimé qu’il n’était pas justifié d’un intérêt à agir des lors que les sommes réglées en qualité de caution ne sont que des conséquences du préjudice subi par la société elle-même.

Pour justifier sa demande à ce titre, M. [A] [R] produit une attestation de la caisse de crédit agricole Sud Rhone Alpes du 18 août 2006 selon laquelle la SARL [Q] a obtenu un prêt de 236 000 euros outre un « cautionnement bancaire de 52 000 euros au profit de Total pour la fourniture de carburants un cautionnement bancaire de 30 000 euros au profit de Total pour leur contrat d’huile ».

De même, il est produit un courrier de la banque du 11 décembre 2009 adressé à M. [A] [R] dans lequel il est indiqué qu’il reste redevable, à titre des « engagements de caution solidaire », de la somme totale de 38 923,24 euros.

Le contrat de cession fait référence, quant à lui, à un cautionnement solidaire de 59 000 euros majoré de 30 % soit 76 000 euros sans autre précision.

Cependant, les contrats de cautionnement ne sont pas fournis. En conséquence, l’appelant ne produisant pas ses engagements contractuels permettant de fonder sa demande en réparation du préjudice, et par voie de conséquence, d’un intérêt personnel et distinct, cette dernière sera déclarée irrecevable et la décision déférée confirmée.

3. Sur la demande indemnitaire de M. [J] [L] et Mme [U] [G]

Selon l’article 2224 du code civil « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Selon l’article 2243 du code civile « l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ».

Le simple dépôt d’une plainte entre les mains du procureur de la République ne vaut pas mise en mouvement de l’action publique susceptible d’interrompre la prescription de l’action (Cass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-13.814).

Dès lors que la plainte avec constitution de partie civile a fait l’objet d’une décision définitive de refus d’informer, l’interruption de la prescription qu’elle avait entraînée doit être regardée comme non avenue (1re Civ., 18 décembre 2013, n° 12-26.621).

L’arrêt d’une cour d’appel est cassé pour avoir déclaré une action en responsabilité délictuelle irrecevable sans avoir recherché si la faute reprochée à une partie, à la supposer établie, ne pouvait être connue de l’autre partie qu’au jour du dépôt du rapport d’expertise judiciaire (Com., 6 juillet 2022, pourvoi n° 20-15.190).

Selon l’article 1382 du code civil devenu l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

A l’instar de la juridiction de première instance, la cour constate que l’action des appelants repose exclusivement sur l’article 1382 du code civil.

Il est reproché à M. [M] [N] une dissimulation fautive de la réalité de la comptabilité de la société cédée, à savoir une perte de ’ 37 245 euros ainsi qu’une exploitation déficitaire du fonds soit un dol par omission fautive ou par réticence.

Lors de la conclusion de la cession du fonds de commerce M. [A] [R] et Mme [U] [G] se sont engagés dans l’opération d’acquisition alors qu’il est indiqué au paragraphe « déclarations sur le chiffre d’affaires et les résultats » :

« le vendeur déclare que pour les trois derniers exercices le chiffre d’affaires et les bénéfices se sont élevés à [’]

– 1er juillet 2005 au 31 août 2006 (14 mois :

CA estimé à 997 056 € HT y compris vente véhicules occasion (191 929 €) sur laquelle il doit être reversé la TVA sur marge

Résultat inconnu

– 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

CA de 963.216 € HT

Résultat avant impôt (la société n’étant pas soumise à l’IS) de 19.944 €

– 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

CA de 1.124.674 € HT

Résultat avant impôt (la société n’étant pas soumise à l’IS) de 3 239 €

– 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

CA de 889.768 € HT

Résultat avant impôt (la société n’étant pas soumise à l’IS) de 45 476 € ».

L’acte de cession du fonds de commerce mentionne également que, concernant les documents comptables, « les parties déclarent préalablement au rendez-vous en vue de la signature des présentes, avoir visé tous les livres de comptabilité tenus par le vendeur [’] l’acquéreur déclare avoir eu parfaite connaissance de ces éléments lors de la négociation des présentes et être parfaitement éclairé sur le type et les caractéristiques de la clientèle du fonds ainsi que sur les méthodes commerciales appliquées par le vendeur ».

Dans le cadre de l’expertise du 16 avril 2016, l’expert est interrogé sur « l’ensemble des irrégularités éventuelles au regard des règles comptables et [il doit en] expliciter la nature et la portée ». Il a également pour mission d’« indiquer si ces éventuelles irrégularités ont pu avoir une incidence sur le calcul des montants de chiffre d’affaires et de résultat ».

Il affirme à l’issue des investigations qu’ « il apparaît que l’acte de vente a majoré le chiffre d’affaires sur les trois exercices de 2003 à 2005 ; il est possible qu’une explication technique en soit la cause [’] Les comptes au 30 septembre 2006 incluant la cession (acte de vente au 27 septembre 2006) expliquent un certain nombre de particularités » (pages 11 et 12).

L’expert écarte également toute insincérité de la comptabilité invoquée par les appelants concernant le niveau élevé des ventes de pièces détachées, l’absence de compte de variation de stock et l’absence de comptabilité de caisse. Cependant, concernant le « niveau anormalement important des comptes clients », l’expert indique que le résultat présenté au bilan clos le 31 août 2006 a été amélioré de 4 058, 39 euros et celui de 2005 de 730, 52 euros.

L’expertise a ainsi révélé une irrégularité comptable sur l’exercice 2026 de 4 058, 39 et une irrégularité sur l’exercice 2005 de730, 52 euros.

Seules les conclusions d’expertise ont en conséquence permis d’appréhender de façon complète et précise des irrégularités, en sorte que le délai de prescription n’a en l’espèce commencé à courir qu’à compter du dépôt du rapport d’expertise soit le 16 septembre 2016.

Ce rapport d’expertise judiciaire ayant été déposé dans le cadre de l’instance diligentée au fond, l’action des appelants n’est pas prescrite.

Concernant ces irrégularités constatées dans le rapport d’expertise, l’expert précise, d’abord, que les incohérences sont pour la plupart « postérieures à la vente » et, ensuite, qu’elles n’ont en aucun cas pu avoir une influence sur la décision de l’acheteur. De même, concernant la réponse à la question de savoir si les irrégularités « étaient de nature à provoquer une fausse appréciation de la santé financière et du potentiel de l’entreprise », l’expert distingue deux hypothèses :

– en se basant sur le principe que ce sont les comptes clos le 31 août 2006 qui ont été déterminants pour la décision des acheteurs, l’expert indique que « l’appréciation de la situation financière de la société n’a pas été faussée par des irrégularités » ayant une incidence sur le montant du résultat de la SARL [N] [M] de 4 058,39 euros (page 16).

– en se basant sur l’hypothèse selon laquelle les comptes clos le 30 juin 2005 ont été déterminants pour la décision des acheteurs, l’impact de 730, 52 euros « ne parait pas significatif pour avoir pu donner une fausse appréciation de la santé financière de l’entreprise » et, en conséquence, l’expert estime que « la situation financière de la société n’a pas été faussée par les irrégularités ».

Il ressort de ces éléments qu’il n’est pas établi que M. [M] [N] soit directement à l’origine des irrégularités, ces dernières pouvant avoir une explication technique d’autres étant postérieures à l’ace de cession du fonds de commerce.

En second lieu, il n’est pas démontré que le montant des irrégularités a faussé l’appréciation financière de la société et qu’elles ont été directement à l’origine de la liquidation judiciaire de l’entreprise.

La cour observe également que les appelants reprochent plus généralement à M. [M] [N] de ne pas avoir communiqué les comptes de la société au 30 juin alors qu’ils étaient arrêtés chaque année à cette date. Cependant, M. [J] [L] et Mme [U] [G] ne démontrent pas, contrairement à leurs affirmations, que le vendeur s’était engagé à communiquer le résultat de la société avant la signature de l’acte. De plus, l’absence du dernier bilan comptable pour l’année d’exercice en cours était décelable par les appelants dès la signature de l’acte le 27 septembre 2006 (« résultat inconnu ») et il apparait clairement que le chiffre d’affaires a fait l’objet d’une simple estimation (« CA estimé »).

Il résulte des débats qu’aucune preuve n’est rapportée de l’existence d’une man’uvre destinée à éluder la communication des résultats financiers définitifs de l’exercice en cours et, en outre, les appelants ont accepté de contracter en toute connaissance de cause malgré l’absence de résultats connus au 31 août 2006.

Concernant les motifs ayant conduit l’entreprise à la liquidation judiciaire, l’expert estime qu’elle doit être recherché dans l’impossibilité pour la SARL [Q] de supporter le remboursement de l’emprunt de 236 000 euros : « il apparaît clairement qu’avec des résultats financiers dans la lignée de ceux approchés pour 2006, la SARL [’] n’était pas en mesure de faire face au remboursement de l’emprunt contracté. Il est à noter que les résultats 2005, y compris avec correction assuraient pratiquement un équilibre ; les comptes 2004, sans aucun retraitement, mettent également en évidence une impossibilité à faire face aux engagements financiers. Les comptes 2003 sont les seuls à présenter une perspective résolument optimiste ».

Par conséquent, en l’absence de la démonstration d’une faute de M. [M] [N] et d’un lien de causalité entre les faits invoqués et la liquidation judiciaire de la société, les demandes indemnitaires de M. [A] [R] et Mme [U] [G] seront rejetées.

4. Sur la demande de dommages et intérêts de M. [M] [N] pour procédure abusive

Selon l’article 1240 du code civil «  tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, dès lors que M. [A] [R] et Mme [U] [G] n’ont fait qu’user de leur droit de contester une décision de justice de première instance qui avait déclaré irrecevables leurs demandes indemnitaires, l’exercice de ce recours ne peut revêtir un caractère fautif. La demande sera rejetée et la décision déférée confirmée.

Sur les frais de l’instance :

M. [A] [R] et Mme [U] [G], qui succombent, devront supporter les dépens de l’instance en ce compris le coût de l’expertise et payer à M. [M] [N] une somme équitablement arbitrée à 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a déclaré irrecevable l’action de M. [A] [R] et Mme [U] [G] tendant à la réparation des dommages résultant de la perte de compte-courant d’associé et de l’engagement de caution, rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [M] [N] pour procédure abusive,

Infirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Déclare recevable l’action de M. [A] [R] et Mme [U] [G] tendant à obtenir réparation des dommages résultant de la perte de revenus et du préjudice d’établissement,

Déclare non prescrite leur action tendant à obtenir réparation des dommages résultant de la perte de revenus, du préjudice d’établissement et du préjudice moral,

Rejette les demandes en réparation des dommages résultant de la perte de revenus, du préjudice d’établissement et du préjudice moral,

Dit que M. [A] [R] et Mme [U] [G] supporteront les dépens de première instance et d’appel et payeront à M. [M] [N] une somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,