RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02094 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JHPB

YM

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

10 mai 2024 RG :19/05980

[R]

C/

S.A.R.L. [O]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 10 Mai 2024, N°19/05980

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Yan MAITRAL, Conseiller

Estelle BALG, Conseillère,

GREFFIERS :

Mme France JIMENEZ, Greffière, lors des débats et Mme Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [V] [R] épouse [K], née le 13 juillet 1932 à [Localité 2] (81), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], placée sous mesure de tutelle, et représentée par son tuteur, l’UDAF du Gard, dont le siège social se situe [Adresse 2],

née le 13 Juillet 1932 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.R.L. [O] LA SARL [O], SARL immatriculée sous le numéro B 490 541 901 du registre du commerce et des sociétés de NÎMES, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 24 Août 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 09 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 18 juin 2024 par Mme [V] [R] épouse [K] à l’encontre du jugement rendu le 10 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nîmes dans l’instance n° RG 19/05980 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 13 février 2025 par Mme Mme [V] [R] épouse [K], appelante, représentée par l’UDAF du Gard, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 juillet 2026 par la SARL [O], intimée, prise en la personne de son liquidateur amiable Mme [S] [Q], et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 7 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 24 août 2026.

***

Suivant acte authentique du 31 mai 1985, un bail commercial a été consenti par M. [H] [L], administrateur de biens, à Mme [B] [F], M. [M] [W] et M. [T] [W] pour un local situé [Adresse 4] à [Localité 4].

Mme Mme [V] [R] épouse [K] est devenue propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] par actes du 25 août 1994 et du 9 mars 1995.

Suivant acte authentique du 29 janvier 2001, M. [M] [W] a cédé le fonds de commerce à la société la SARL Le Micocoulier.

Enfin, suivant nouvel acte authentique du 12 avril 2007, le fonds de commerce a été cédé à la SARL [O]. La date d’entrée en jouissance du fonds de commerce a été fixée au 1er avril 2007.

Le loyer a été arrêté dans l’acte de renouvellement du bail du 1er juin 2003, à la somme de 1.322,26 euros par trimestre, payable d’avance.

***

Mme [V] [R] épouse [K] a fait assigner la société [O], aux fins de voir ordonner l’expulsion de celle-ci, considérée comme occupant sans droit ni titre, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes par assignation du 30 décembre 2008.

Par ordonnance du 6 mai 2009, le juge des référés s’est déclaré incompétent au profit de la juridiction du fond en raison d’une contestation sérieuse.

Par jugement du 05 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Nîmes, saisi par assignation du 23 avril 2010, a déclaré la cession du 12 avril 2007 inopposable à Mme [V] [R]. Le bail s’est poursuivi au profit de la société Le Micocoulier tel que l’a rappelé le tribunal dans le dispositif de son jugement.

***

Par acte du 26 avril 2012, Mme [V] [R] a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement du 17 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Nîmes a déclaré nul et de nul effet le congé délivré à la SARL Le Micocoulier

Par arrêt du 26 novembre 2015, la cour d’appel de Nîmes a :

– confirmé le jugement en ce qu’il a déclaré inopposable à Mme [V] [R] épouse [K] l’acte authentique de cession de fonds de commerce et de droit au bail du 12 avril 2007 ;

– confirmé le jugement en ce qu’il a condamné la société [N] [Z] [G] [P], notaires associés entre la société Le Micocoulier et la SARL [O], au paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts au profit de la société [O] ;

Y ajoutant,

– déclaré la société [O], occupant sans droit ni titre des lieux situés au [Adresse 5],

– dit qu’à défaut pour la société [O] d’avoir quitté les lieux deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

– fixé l’indemnité d’occupation trimestrielle due par la société [O] à Mme [V] [R] épouse [K], à compter du mois d’avril 2007 une indemnité trimestrielle jusqu’à la libération effective des lieux à la somme de 2.400 euros, augmentée de la taxe d’ordures ménagères et de la consommation d’eau,

– condamné la société [O] à payer à Mme [V] [R] épouse [K] le montant de cette indemnité d’occupation trimestrielle jusqu’à libération effective des lieux,

– condamné la société [O] à payer à Mme [V] [R] épouse [K] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

***

La société [O] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.

***

Par arrêt du 11 mai 2017, la cour de cassation a cassé dans toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 26 novembre 2015 et a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Montpellier.

***

La société [O] a fait pratiquer le 06 septembre 2019 une saisie-attribution à l’encontre de Mme [V] [R] épouse [K] sur le fondement de l’arrêt de la cour de cassation du 11 mai 2017, l’arrêt de la cour d’appel du 26 novembre 2015 et le jugement du 5 décembre 2011 pour un montant de 35 000 euros.

Par jugement du 24 janvier 2020, le juge de l’exécution a :

– rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Mme [V] [R] épouse [K] ;

– validé la saisie-attribution pratiquée le 6 septembre 2019 par la société [O] ;

– condamné Mme [V] [R] épouse [K] à verser à la société [O] une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [V] [R] épouse [K] aux dépens.

Les parties ont tenté de se rapprocher pour régulariser un protocole d’accord du 7 décembre 2017.

Une offre de paiement a été faite en 2018 par la SARL [O] à Mme [V] [R] épouse [K] pour le paiement du « loyer » trimestriel de juillet 2007 à décembre 2008 sous la forme d’un chèque de 7 513,85 euros et 1 502,77 euros. Il n’a pas été donné suite à cette proposition.

***

Par assignation en référé du 18 juillet 2019, Mme [V] [R] a sollicité que soit constatée l’occupation sans droit ni titre, par la société [O], des locaux situés [Adresse 4] à Nîmes, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes.

***

Par ordonnance du 16 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes a :

– constaté que la société [O] est occupante sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 6] à [Localité 1],

– ordonné l’expulsion de la société [O] ou tout occupant de son chef, desdits locaux dans le délai d’un mois passe la signification de la présente décision, avec si besoin est le concours de la force publique,

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de Mme [V] [R] épouse [K],

– condamné la société [O] à verser à Mme [V] [R] épouse [K] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [O] aux dépens de l’instance.

Ultérieurement, le 20 décembre 2019, la société [O] a quitté les locaux et un procès-verbal de reprise des lieux a été établi par Maître [I] [U], huissier à [Localité 1] (30).

***

Mme [V] [R] épouse [K] a saisi le juge de l’exécution, afin d’être autorisée à pratiquer une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires de la société [O] à hauteur de 245 694,42 euros. La saisie a été dénoncée le 10 juin 2020.

Suivant ordonnance du 11 mars 2020, le juge de l’exécution a autorisé la saisie conservatoire pour la somme de 245.694,62 euros. La mesure d’exécution forcée a été réalisée le 05 juin 2020 et a permis de saisir la somme de 36.007,17 euros.

***

Par exploit du 26 novembre 2019, Mme [V] [R] épouse [K] a fait assigner la société [O] en paiement d’une indemnité d’occupation, ainsi que des charges supportées par la propriétaire, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux commerciaux durant 12 années et 8 mois, devant le tribunal de grande instance de Nîmes.

***

Par jugement du 10 mai 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a statué en ces termes :

« Dit que sont prescrites les sommes réclamées par Mme [K] antérieures au 30 août 2008,

Fixe à la somme de 1.502,77 euros le montant de l’indemnité trimestrielle d’occupation dues par la SARL [O] à Mme [K],

Condamne la SARL [O] à payer à Mme [K] la somme de 33.125,57 euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 31 août 2008 au 20 décembre 2019,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL [O] au paiement des entiers dépens. ».

***

Mme [V] [R] épouse [K] a relevé appel le 18 juin 2024 de ce jugement pour le voir annuler, infirmer et à tout le moins réformer en ce qu’il a :

– dit que sont prescrites les sommes réclamées par Mme [V] [R] épouse [K] antérieures au 30 août 2008,

– fixé à la somme de 1.502,77 euros le montant de l’indemnité trimestrielle d’occupation dues par la société [O] à Mme [V] [R] épouse [K],

– condamné la société [O] à payer à Mme [V] [R] épouse [K] la somme de 33.125,57 euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 31 août 2008 au 20 décembre 2019,

– débouté Mme [V] [R] de ses demandes plus amples ou contraires,

– condamné la société [O] à payer à Mme [V] [R] épouse [K] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

***

Dans ses dernières conclusions, Mme [V] [R] épouse [K], appelante, demande à la cour, au visa des articles 373-2 et suivants du code civil, de :

« Accueillir l’appel de la concluante comme recevable et bienfondé,

Infirmer et à tout le moins réformer la décision en ce qu’elle a :

– dit que sont prescrites les sommes réclamées par Mme [K] antérieures au 30 août 2008,

– fixé à la somme de 1.502,77 euros le montant de l’indemnité d’occupation trimestrielle due par la SARL [O] à Mme [K],

– condamné la SARL [O] à payer à Mme [K] la somme de 33.125,57 euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 31 août 2008 au 20 décembre 2019,

– débouté Mme [K] de ses demandes plus amples ou contraires.

Statuant à nouveau,

Débouter la SARL [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Rejeter toutes demandes relatives à la prescription ;

Juger non prescrite la demande d’indemnité d’occupation portant sur la période du 12 avril 2007 au 20 décembre2019 ;

Fixer à 1.300,00 euros par mois l’indemnité d’occupation due par la SARL [O] à Mme [K] ;

Condamner la SARL [O] à payer à Mme [K] la somme de 237.120,00 euros au titre de l’occupation des locaux sans droit ni titre, pour la période du 12 avril 2007 au 20 décembre 2019 ;

A titre subsidiaire,

Fixer à 1.502,77 euros par trimestre, l’indemnité d’occupation due par la SARL [O] à Mme [K],

Condamner la SARL [O] à payer à Mme [K] la somme de 76.641,27 euros au titre de l’occupation des locaux sans droit ni titre, pour la période du 12 avril 2007 au 20 décembre 2019 ;

En tout état de cause,

Condamner la SARL [O] à payer à Mme [K] la somme de 6.000,00 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;

Condamner la SARL [O] à payer à Mme [K] la somme de 3.000,00 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

La condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel. ».

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [R] épouse [K], appelante, expose, à titre principal, que :

– son action n’est pas prescrite comme le démontre le déroulement de la procédure : la SARL [O] a pris possession des lieux le 12 avril 2007 par l’effet de la cession du fonds de commerce qui a été ensuite annulée ; disposant d’un délai de 5 ans pour agir, elle a délivré une assignation en référé le 30 août 2008 ; ce délai a été interrompu par une assignation au fond le 23 avril 2010 ; suite au jugement rendu le 5 décembre 2011, elle a fait appel en sollicitant une indemnité d’occupation qui lui a été accordée ; la cour de cassation s’est ensuite prononcée le 11 mai 2017 ; la prescription est alors interrompue une dernière fois suite à l’assignation devant le tribunal judicaire le 26 novembre 2019 ; en conséquence, l’indemnité d’occupation reste due entre le 12 avril 2007 et le 20 décembre 2019 ; suite à l’évolution de la procédure, le jugement du 5 décembre 2011 est certes passé en force de chose jugée, mais il n’a pas rejeté une indemnité d’occupation à l’égard de la SARL [O] mais de la SARL Le Micocoulier ;

– le jugement du 5 décembre 2011 n’a jamais validé l’occupation légitime de la SARL [O] ; seul le rejet de la résiliation du bail initial a été prononcée ainsi que l’indemnité d’occupation à l’égard du preneur ;

– la décision doit être réformée quant au montant de l’indemnité d’occupation retenue ; elle ne peut être identique au loyer fixé 22 ans plus tôt car il convient de tenir compte de la valeur locative de l’immeuble ; en 2017, les parties sont convenues d’établir un protocole transactionnel mentionnant la régularisation d’un nouveau bail commercial pour un loyer d’un montant de 1.300 euros par mois qu’il conviendra de conserver au titre de l’indemnité d’occupation ; elle n’a jamais perçu une somme d’argent dans le cadre d’une saisie-attribution pouvant venir en déduction de la créance principale.

Subsidiairement, elle sollicite une indemnité d’occupation de 1.502,67 euros par trimestre, correspondant au bail liant les parties, sur une durée de 51 trimestres.

La demande de dommages et intérêts de la SARL [O] doit être rejetée puisque le propriétaire ne pouvait accepter aucun règlement avant le jugement du 5 décembre 2011 afin que celle-ci ne puisse se prévaloir de l’existence d’un bail verbal. Elle ne peut lui imputer la perte du fonds de commerce alors qu’elle n’a réglé aucun loyer pendant 12 années outre le fait que la valeur du fonds de commerce est diminuée au regard des dettes.

***

Dans ses dernières conclusions, la société [O], intimée, demande à la cour, au visa de l’article 2243 du code civil, de :

« Réformer le jugement du 10 mai 2024 en ce qu’il a déclaré prescrites les sommes réclamées par Mme [A] [J] antérieures au 30 août 2008.

Réformer le jugement du 10 mai 2024 en ce qu’il a condamné la SARL [O] à payer à Mme [A] [J] la somme de 33.125,57 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période du 31 août 2008 au 20 décembre 2019.

A titre principal

Débouter Mme [A] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner Mme [K] au paiement de la somme de 35.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Condamner Mme [A] [J] au paiement de la somme de 4.000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre subsidiaire

Juger la prescription acquise du 1er avril 2007 au 26 novembre 2014.

Juger que les sommes dues à titre indemnitaires ne sauraient être supérieures à la somme de 24.852,22 euros.

Condamner Mme [A] [J] au paiement de la somme de 35.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Laisser à la charge des parties ses dépens respectifs.

Débouter Mme [A] [J] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

A titre infiniment subsidiaire

Juger que les sommes dues à titre indemnitaires ne sauraient être supérieures à la somme de 42.804,67 euros tenant l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 5 décembre 2011.

Condamner Mme [A] [J] au paiement de la somme de 35.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Laisser à la charge des parties ses dépens respectifs.

Débouter Mme [A] [J] du surplus de ses demandes, fins et conclusions. ».

Au soutien de ses prétentions, la société [O], intimée, expose que les demandes du 12 avril 2007 au 25 novembre 2014 sont partiellement prescrites :

– la décision du juge des référés du 6 mai 2009 constatant une contestation sérieuse a rendu non avenu l’effet interruptif de prescription ;

– suite à l’évolution de la procédure au fond et notamment de l’absence de saisine dans les délais de la cour d’appel de renvoi de Montpellier, les parties sont placées en l’état du jugement du 5 décembre 2011 qui est devenu définitif après avoir débouté l’appelante de ses demandes ;

– la décision du juge des référés du 16 octobre 2019 a rendu non avenue l’interruption de prescription en cours du 18 juillet 2014 au 19 juillet 2019 ;

– l’assignation au fond le 26 novembre 2019 a fait courir le délai de prescription jusqu’à cette date ; en conséquence, il ne peut être réclamé des paiements pour la période antérieure au 26 novembre 2014.

Subsidiairement, le jugement du 5 décembre 2011 qui a rejeté les demandes formées à l’encontre de la SARL [O] entraîne, en raison de l’autorité de la chose jugée, le rejet des demandes faites antérieurement au 5 décembre 2011.

Concernant l’indemnité d’occupation, il ne peut être tenu compte du protocole d’accord dont toutes les conditions essentielles n’étaient pas définies et qui n’était pas exécutable en l’état. Par ailleurs, le propriétaire a toujours refusé d’accepter le règlement du loyer.

Selon l’intimée, le bail commercial demeure toujours entre la SARL Le Micocoulier et le propriétaire, aucun rapport de droit n’existant entre cette dernière et la SARL [O]. Elle ne peut solliciter la condamnation de la SARL [O] au paiement d’une indemnité d’occupation en l’absence de ce rapport de droit et en l’état du jugement rendu le 5 décembre 2011.

L’indemnité d’occupation est nécessairement liée à la privation des sommes dues dans le cadre du loyer commercial toujours en vigueur (1 502,72 euros par trimestre) dont la somme globale ne saurait être supérieure à 24 852, 22.

Subsidiairement, sur le détail des sommes sollicitées, il n’y a pas lieu d’appliquer 20 % de tva conformément au bail commercial. Le propriétaire a pratiqué une mesure d’exécution forcée dans le cadre de la présente instance dont il convient de tenir compte.

Le comportement du propriétaire est à l’origine de la perte du fonds de commerce ; les refus de paiement ont engendré une dette « abyssale » et ont impacté l’état de santé de Mme [Q].

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Sur la procédure :

Sur la prescription de l’action de Mme [V] [R] épouse [K]

Aux termes de l’article 2224 du code civil « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Selon l’article 2241 du code civil alinéa 1 « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

Selon l’article 2243 du même code « l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ».

La décision disant qu’il n’y avait lieu à référé en raison du défaut de la condition tenant à l’existence d’une obligation non sérieusement contestable ne constitue pas une décision sur la compétence mais une décision sur le fond même du référé et l’interruption de la prescription est dès lors non avenue (Civ, 1ère, 27 février 1996, n° 93-21.436).

Selon l’article 1034 du code de procédure civile dans ses dispositions applicables au présent litige « à moins que la juridiction de renvoi n’ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, être faite avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

L’absence de déclaration dans le délai ou l’irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement ».

Selon l’article 386 du code de procédure civile « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

Selon l’article 389 du code de procédure civile « la péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ».

En cas de renvoi après cassation, l’instance d’appel se poursuivant devant la juridiction de renvoi, le délai de péremption court du jour du prononcé de l’arrêt de cassation et non pas de sa signification s’il a été rendu contradictoirement (Cass 2e civ, 8 mai 1978, n° 76-15.088) et à l’égard de la partie défaillante du jour de la signification de l’arrêt rendu par défaut.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la cour d’appel de Montpellier n’a pas été saisie après l’arrêt de la cour de cassation du 11 mai 2017 et il n’est justifié d’aucunes diligences à cette fin.

Il est acquis que devant cette juridiction la SARL [O] a constitué avocat. Par ailleurs, l’arrêt a été signifié à Mme [V] [R] épouse [K] qui n’était pas représentée à l’instance, le 30 août 2017.

Par conséquent, cette instance est périmée depuis le 30 août 2019 et l’appelante ne peut se prévaloir d’aucun acte ou décision interruptifs de prescription intervenus à compter de la décision du tribunal de grande instance de Nîmes du 5 décembre 2011.

En revanche dans le présent litige dont la cour a à connaître, Mme [V] [R] épouse [K] a saisi le tribunal de grande instance de Nîmes le 26 novembre 2019.

L’action en paiement des indemnités d’occupation est en conséquence prescrite pour les sommes réclamées avant le 25 novembre 2014.

2. Sur l’autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 5 décembre 2011 à l’égard des sommes non prescrites

Selon l’article 1351 du code civil devenu l’article 1355 du code civil « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice (Civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-10.614 B).

L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée (Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-29.022).

Conformément aux développements ci-avant, le jugement du tribunal de grande instance du 5 décembre 2011 est devenu définitif.

Il sera relevé que, dans le cadre de ce premier litige, Mme [V] [R] épouse [K] a sollicité expressément une condamnation solidaire de la SARL [O] et de la SARL Le Micocoulier au paiement d’une indemnité d’occupation, la première étant, selon elle, occupante sans droit ni titre suite à la non-opposabilité de l’acte de cession du fonds de commerce, la seconde, preneur initial, devant être expulsée pour faute. Il est donc inexact de dire, comme l’indique l’appelante, qu’elle n’a jamais formé de demande d’indemnité d’occupation à l’encontre de la SARL [O] qu’elle considère, dès son assignation du 23 avril 2010 devant le tribunal de grande instance de Nîmes, comme occupante sans droit ni titre.

Or, cette demande a fait l’objet d’un rejet de la part de la juridiction dans les termes suivants

« Déboute [V] [X] de sa demande de résiliation du bail commercial en date du 31 mai 1985 ;

Dit en conséquence que le bail s’est poursuivi au profit de la SARL Le Micocoulier ;

Dit n’y avoir lieu à expulsion, ni à payer d’indemnités d’occupation, le bail se poursuivant au profit du seul preneur tenu à l’égard de la bailleresse de toutes les obligations du bail et qui devra faire son affaire du départ de l’occupant des lieux ou envisager en accord avec lui et selon les formes du contrat de bail une réitération de l’acte de cession 

Déboute Mme [X] de ses demandes de condamnations solidaires à l’encontre des défendeurs ».

Il s’ensuit, qu’en vertu de cette décision, le lien contractuel est maintenu entre la société Le Micocoulier, preneur, et Mme [V] [R] épouse [K], bailleur, qui ne peut réclamer d’indemnité d’occupation à la SARL [O], certes occupante sans droit ni titre, mais dont le départ relève de la responsabilité du locataire.

De même, Mme [V] [R] épouse [K] ne peut arguer du fait que le jugement du 5 décembre 2011 et la procédure qui en a suivi ne concernent pas le présent litige contrairement à ce qui est indiqué dans le protocole transactionnel prévu entre le bailleur et la SARL [O], daté du 7 décembre 2017 et signé par Mme [V] [R] épouse [K] seule : « les parties soussignés ont pris acte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation et ont décidé d’un commun accord de passer outre cette décision et de renoncer tant au bénéfice de l’arrêt de cassation qu’aux possibilités de recours par la saisine de la Cour de renvoi » et de mettre à la charge de la SARL [O], sur la base de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes cassé par la cour de cassation, le paiement d’indemnités d’occupation.

Enfin, il ressort des pièces fournies par les parties qu’il n’est pas rapporté la preuve d’évènements postérieurs ayant modifié la situation reconnue par le jugement du 5 décembre 2011 notamment en ce qui concerne le preneur et la poursuite de la relation contractuelle par le biais du bail commercial.

Enfin, concernant la décision de la juridiction des référés du 16 octobre 2019 invoquée par l’appelante, outre le fait que la cour n’est pas liée par le dispositif de l’ordonnance, elle constate effectivement que la SARL [O] est occupante sans droit ni titre des locaux [Adresse 4] et ordonne son expulsion tout en refusant d’accorder une provision en raison d’une contestation sérieuse. Il sera relevé que la décision du 5 décembre 2011 ne conteste pas que la SARL [O] occupe les lieux sans droit ni titre mais refuse de la condamner à une indemnité d’occupation.

Par conséquent, la demande en paiement relative aux indemnités d’occupation non prescrites de Mme [V] [R] épouse [K] est irrecevable. La décision déférée sera infirmée.

3. Sur la demande de dommages et intérêts de la SARL [O]

Selon l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, il n’est établi par aucun élément que la perte du fonds de commerce de la SARL [O] est imputable au comportement de Mme [V] [R] épouse [K]. De même, les arrêts de travail au bénéfice de Mme [S] [Q] entre octobre 2019 et novembre 2020 sont insuffisants à caractériser une faute de Mme [V] [R] épouse [K] à l’égard de la SARL [O].

Par conséquent la demande sera rejetée.

– sur les frais de l’instance :

Mme [V] [R] épouse [K], qui succombe, devra supporter les dépens de l’instance.

Pour des motifs d’équité, le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile par le tribunal de judicaire de Nîmes sera confirmé ainsi que les demandes faites à ce titre devant la cour.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a :

Dit que sont prescrites les sommes réclamées par Mme [K] antérieures au 30 août 2008,

Fixé à la somme de 1.502,77 euros le montant de l’indemnité trimestrielle d’occupation dues par la SARL [O] à Mme [K],

Condamné la SARL [O] à payer à Mme [K] la somme de 33.125,57 euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 31 août 2008 au 20 décembre 2019,

Condamné la SARL [O] au paiement des entiers dépens.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Dit que l’action en paiement des indemnités d’occupation à l’égard de la SARL [O] est prescrite pour les sommes antérieures au 25 novembre 2014 ;

Déclare irrecevable la demande en paiement des indemnités d’occupation non prescrites en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 5 décembre 2011 ;

Y ajoutant,

Rejette la demande de dommages et intérêts de la SARL [O] ;

Dit que Mme [V] [R] épouse [K] supportera les dépens de première instance et d’appel

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,