RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 26/01004 – N° Portalis DBZL-W-B7K-ECSH
Minute n°2026/481

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

DEMANDEUR :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE,
demeurant 56-58 avenue André Malraux – 57000 METZ,
représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [L],
demeurant 17 Avenue Albert 1er – 57100 THIONVILLE,
défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 31 août 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
12 Octobre 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

______________________________________________________________________________

Le 13/09/2021, M.[F] [L] a contracté deux prêts immobiliers auprès de La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine:
– un prêt PII PRET INVESTISSEUR IMMOBILIER LISSEUR n°86474086863 d’un montant de 162.383 euros remboursable en 276 mensualités au taux nominal de 1.07%,
– un prêt HABITAT FACILIMMO n°86474086864 d’un montant de 107.000 euros remboursable en 120 mensualités au taux nominal de 0.67%.

Des mensualités étant impayées, il a été mis en demeure de régler les sommes dues par lettres recommandées avec accusé de réception des 06/10/2025 et 05/11/2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09/03/2026, La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine a notifié à M.[F] [L] la résolution du contrat de prêt et l’a mis en demeure de régler l’ensemble des sommes dues.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 23/06/2026, La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine a fait assigner M.[F] [L] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir :

– DIRE ET JUGER la demande recevable et bien fondée et y faire droit,

– CONDAMNER Monsieur [F] [L] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE les sommes suivantes :

– 177.253,07 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,07 % sur le capital restant
dû, à savoir 161.741,84 euros, à compter du 17 avril 2026, au titre du prêt n° 86474086863,

– 100.436,74 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,67 % sur le capital restant
dû, à savoir 91.403,31 euros, à compter du 17 avril 2026, au titre du prêt n° 86474086864.

– Subsidiairement:
– PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL d’une part et Monsieur [F] [L] d’autre part,
– CONDAMNER Monsieur [F] [L] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE les sommes suivantes :
– 177.253,07 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,07 % sur le capital restant dû, à savoir 161.741,84 euros, à compter du 17 avril 2026, au titre du prêt n° 86474086863,
– 100.436,74 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,67 % sur le capital restant dû, à savoir 91.403,31 euros, à compter du 17 avril 2026, au titre du prêt n° 86474086864.

– En tout état de cause:
– FAIRE APPLICATION des dispositions de l’article 1342-3 du Code Civil,
– ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans
caution de garantie, CONDAMNER Monsieur [F] [L] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 2.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– CONDAMNER Monsieur [F] [L] aux entiers frais et dépens
toutes taxes comprises.

M.[F] [L], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée le 31/08/2026 et mise en délibéré sans plaidoirie au 12/10/2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1226 du code civil prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

En l’espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09/03/2026, La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine a notifié à M.[F] [L] la résolution du contrat de prêt et l’a mis en demeure de régler l’ensemble des sommes dues.

Il ressort des pièces produites que M.[F] [L] reste devoir:
– la somme de 94 004.66 euros au titre du prêt n°86474086864, avec intérêts au taux contractuel de 0.67% à compter de l’assignation,
– la somme de 165 850.44 euros au titre du prêt n°86474086863, avec intérêts au taux contractuel de 1.07% à compter de l’assignation,

En outre, il est encore porté au débit de M.[F] [L] la somme de 6432.08 euros à titre d’indemnité de résiliation pour le prêt n°86474086864 et la somme de 11 402.63 euros à titre d’indemnité de résiliation pour le prêt n°86474086863. Cette somme est manifestement excessive. En conséquence, en application de l’article 1231-5 du code civil, cette indemnité sera réduite à la somme d’un euro pour le prêt n°86474086863 et d’un euro pour le prêt n°86474086864.

IL convient donc de condamner M.[F] [L] au paiement de ces sommes.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dite encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits immobiliers, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L313-52 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés à l’article L 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires

M.[F] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens. L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

Condamne M.[F] [L] à payer à La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine:
– la somme de 94 004.66 euros au titre du prêt n°86474086864, avec intérêts au taux contractuel de 0.67% à compter de l’assignation du 23/06/2026, outre un euro au titre de la clause pénale,
– la somme de 165 850.44 euros au titre du prêt n°86474086863, avec intérêts au taux contractuel de 1.07% à compter de l’assignation du 23/06/2026, outre un euro au titre de la clause pénale,

Rejette la demande de capitalisation des intérêts,

Condamne M.[F] [L] aux dépens,

Déboute La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE