TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/02266 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4Q6S

AFFAIRE : M. [H] [A] (Me Eliette SANGUINETTI)
C/ LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES), SA BOULANGER (Maître Caroline CAUSSE)

Grosse délivrée le

À
-Me Caroline CAUSSE
Me Eliette SANGUINETTI
la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 12 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [H] [A]
Né le [Date naissance 1] 1968, demeurant [Adresse 1]
(numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représenté par Maître Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

SA BOULANGER, Inscrite au RCS de Lille sous le N°347 384 570 Dont le capital social s’élève à : 40.611.564 € Prise en son établissement secondaire de [Localité 2] sis : [Adresse 3] Prise en la personne de son Président, y domicilié, ès qualité.

Représentée par Maître Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 décembre 2021, Monsieur [H] [A] a acheté une trottinette électrique auprès de l’enseigne BOULANGER.

Le 3 janvier 2022, Monsieur [H] [A] affirme avoir chuté avec cette trottinette alors qu’il la conduisait.

Le certificat initial fait état d’une fracture de l’olécrane à droite. Il a été opéré le 5 janvier 2022.

La société BOULANGER [Adresse 5] a récupéré le 12 janvier 2022 la trottinette au motif qu’elle était défectueuse.

Soutenant que le vice inhérent à cette trottinette était à l’origine de sa chute, par acte du 13 septembre 2022, Monsieur [H] [A] a attrait la SA BOULANGER devant le juge des référés aux fins de désignation d’un expert pour évaluer son préjudice corporel consécutif à cette chute et de versement d’une provision de 10.000 euros.

Par ordonnance du 10 mai 2023, le juge des référés a débouté Monsieur [H] [A] de ses l’ensemble de ses demandes au motif que la matérialité des faits n’était pas démontrée.

Par acte du 14 février 2024, Monsieur [H] [A] a assigné la SA BOULANGER devant le Tribunal judiciaire de Marseille et a mis dans la cause la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 novembre 2024 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [H] [A] demande au tribunal de :

– juger que la SA BOULANGER est tenue de la garantie à raison des vices cachés affectant la trottinette électrique vendue à Monsieur [A] [H] en date du 28 décembre 2021,
– juger que Monsieur [A] a restitué le véhicule défectueux à la société BOULANGER [Adresse 5] en date du 12 janvier 2022,
– juger que la SA BOULANGER a remboursé à Monsieur [H] [A] la somme de 399 euros au titre de restitution du prix de vente de la trottinette électrique affectée de vices cachés,
– juger que le droit à réparation du requérant n’est pas sérieusement contestable,
– condamner la SA BOULANGER à verser à Monsieur [H] [A] la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel,
– désigner tel médecin expert avec mission habituelle aux fins de se prononcer sur l’étendue du préjudice corporel subi par Monsieur [A],
– venir la CPAM des Bouches-du-Rhône entendre déclarer commune et exécutoire à son encontre la décision à intervenir,
– condamner la SA BOULANGER au paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-condamner la SA BOULANGER aux entiers dépens de la présente instance distraits au profit de Me Eliette SANGUINETTI sur son affirmation de droit.

Fondant son action sur les articles 1641 et suivants du code civil et l’article L217-4 du code de la consommation, Monsieur [H] [A] se prévaut de l’attestation de Monsieur [U], conducteur de bus, qui témoigne avoir assisté à sa chute le 3 janvier 2022. Il en déduit que cette chute ne peut être expliquée que par le vice du matériel et non par maladresse. Il précise qu’il avait égaré cette attestation l’empêchant de la produire en référé, et l’avoir retrouvée au moment du congé donné par son bailleur. Il produit aussi une attestation de BOULANGER [Adresse 5] en date du 12 janvier 2022 qui certifie avoir récupérer la trottinette en raison de sa dangerosité et du fait qu’elle ne tournait pas d’un côté. Il insiste sur la gravité des blessures qu’il a subies du fait de l’accident directement induit par le vice inhérent à la trottinette. Il fait état de séquelles très invalidantes et des conséquences personnelles, financières et professionnelles qui ont été impliquées par cet accident.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 mars 2025 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la SA BOULANGER demande au tribunal de :

À titre principal

– Juger que Monsieur [H] [A] ne démontre pas la matérialité des faits allégués,

En conséquence

– Juger que la responsabilité de la société SA Boulanger ne peut pas être engagée en lien avec la prétendue chute de Monsieur [H] [A] du 3 janvier 2022,
– Débouter Monsieur [A], de l’ensemble de ses demandes, fin et conclusions,
– Mettre hors de cause la société Boulanger,

À titre subsidiaire

– Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal de céans de nommer, lequel pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix s’il l’estime utile, avec la mission classique en la matière contenant notamment le chef de mission suivant : « Dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées »
– Fixer la consignation de l’Expert à valoir sur ses frais et honoraires, à la charge de Monsieur [H] [A],
– Débouter Monsieur [H] [A] de sa demande de provision à hauteur de 10.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel et du surplus de ses demandes,

En tout état de cause

– Condamner Monsieur [H] [A], à payer à la société SA Boulanger, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [H] [A], aux dépens.

Pour rejeter sa responsabilité, la SA BOULANGER rappelle les termes de l’ordonnance de référé et le fait que Monsieur [A] n’apporte pas de nouveaux éléments ni de preuves tangibles des circonstances de l’accident au-delà de l’attestation de Monsieur [U] à laquelle Monsieur [A] n’avait jamais fait référence ni dans le cadre de l’instance en référé ni dans son assignation et qu’il dit avoir opportunément retrouvée à l’occasion de son déménagement. La SA BOULANGER fait en outre remarquer qu’il n’est pas cohérent de soutenir que la trottinette ne pouvait tourner d’un côté alors que Monsieur [A] a parcouru plus de 3km entre son domicile et l’[Adresse 4] où il dit avoir chuté. Elle en déduit que la matérialité des faits n’est pas démontrée. A titre subsidiaire, si l’expertise était ordonnée, elle demande à ce que la mission soit complétée s’agissant des antécédents et que la demande de provision soit rejetée puisque Monsieur [A] ne justifie pas de frais engagés.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2025 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de :
– statuer ce que de droit sur la demande d’expertise formulée avant-dire droit par Monsieur [A],
– réserver les droits de Caisse dans l’attente du dépôt du futur rapport d’expertise,
– réserver les frais irrépétibles et dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie s’en remet quant à la demande d’expertise.

La clôture de la mise en état est intervenue le 27 avril 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 4 janvier 2027 avancée au 7 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le droit à indemnisation

Selon l’article 1645 du code civil, « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Selon l’article L 217-3 du code de la consommation, le vendeur doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

L’article 9 du Code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, pour justifier des causes de l’accident survenu le 3 janvier 2022 et de sa mise en cause de la SA BOULANGER, Monsieur [H] [A] produit les éléments suivants :
– l’attestation en date du 12 janvier 2022 de l’enseigne BOULANGER [Adresse 5] selon laquelle elle certifie avoir récupéré la trottinette défectueuse en relevant le caractère dangereux de son utilisation et en ajoutant que le produit ne tournait pas d’un côté « ce qui rendait l’utilisation de celui-ci impossible »
– le courrier en date du 28 mars 2022 de l’assureur PACIFICA de Monsieur [H] [A] selon lequel il refusait sa garantie en raison de l’existence de dommages entrants dans le cadre de la garantie légale des vices cachés,
– une attestation de Monsieur [Q], bailleur du demandeur, qui affirme que le 3 janvier 2022 « en fin de matinée », celui-ci a quitté son domicile situé au [Adresse 1] dans le [Localité 3], en trottinette, pour ne revenir que 3 jours plus tard, après son opération,
– une attestation de Monsieur [U] en date du 26 mars 2022, qui déclare avoir été « témoin de la chute en trottinette qui s’est déroulé le 3 janvier 2022 à 11h30 sur la contre-allée au numéro [Adresse 7] et qui a impliqué M. [A] chutant en avant de sa trottinette, je lui ai demandé s’il voulait l’intervention des marins pompiers il m’a dit ‘non je souhaite partie directement à l’hôpital par mes propres moyens’. On a échangé nos coordonnées »

Monsieur [H] [A] verse également de nombreuses pièces médicales notamment divers certificats médicaux dont il se déduit qu’il n’est pas discutable que le demandeur a été sérieusement blessé au coude à la suite de cette chute.

Toutefois, la seule pièce nouvelle que Monsieur [A] produit depuis l’instance en référé est l’attestation de Monsieur [U]. Bien que cette attestation a été rédigée le 26 mars 2022 soit dans les semaines suivant l’accident, il n’a non seulement pas été en mesure de la produire en référé et notamment à l’audience du 29 mars 2023 et n’y a pas davantage fait référence dans son assignation au fond du 14 février 2024.

Alors que le juge des référés a précisément pointé l’absence de démonstration de la matérialité des faits, il n’a pas estimé utile de se mettre en mesure de produire l’attestation du seul témoin de la scène avant cette saisine au fond.

Cela amène donc à prendre en compte l’attestation de Monsieur [U] avec la plus grande prudence, d’autant que celui-ci précise qu’ils avaient échangé leurs coordonnées et que donc Monsieur [A] était en mesure d’obtenir une nouvelle attestation de sa part pour permettre d’étayer au mieux son assignation au fond sans attendre ses conclusions responsives pour la produire.

En tout état de cause, cette attestation n’apporte que peu d’éléments quant à la matérialité des faits et aux causes de l’accident. Il y est simplement mentionné que Monsieur [A] a chuté en avant sans référence à une quelconque impossibilité de manœuvrer la trottinette et donc de la faire tourner.

Les causes de cette chute en avant peuvent être multiples et l’attestation de Monsieur [U] demeure trop imprécise sur ce point d’autant que comme le pointe justement la SA BOULANGER, Monsieur [A] avait parcouru plus de 3km entre son domicile, dont il est effectivement parti en trottinette selon l’attestation de Monsieur [Q], et le lieu supposé de l’accident.
La reconnaissance d’une défectuosité le 12 janvier 2022 par BOULANGER [Adresse 5] ne saurait suffire à établir le lien de causalité entre celle-ci et l’accident dont les circonstances demeurent imprécises.

En conséquence, Monsieur [H] [A] sera débouté de sa demande d’expertise judiciaire et de provision, son droit à réparation à raison des vices cachées étant non fondé.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [H] [A], succombant, il sera condamné au dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile et en équité, il convient de débouter les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort. 

REJETTE l’ensemble des demandes de Monsieur [H] [A] ;
DIT que la responsabilité de la SA BOULANGER ne peut pas être engagée quant à l’accident du 3 janvier 2022, dont fait état Monsieur [H] [A] ;
DEBOUTE Monsieur [H] [A] de sa demande de voir juger que la SA BOULANGER est tenue de la garantie à raison des vices cachés affectant la trottinette vendue le 28 décembre 2021, de sa demande d’expertise judiciaire et de sa demande de provision ;
CONDAMNE Monsieur [H] [A] aux entiers dépens ;
REJETTE les demandes de toutes les parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.