TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/13821 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5YQL

AFFAIRE : M. [H] [J] (Maître [E] [Y])
C/ SA AVANSSUR ASSURANCES (la SAS ABP AVOCATS CONSEILS), LA CPAM DU VAR

Grosse délivrée le
12 Octobre 2026
À
-la SAS ABP AVOCATS CONSEILS
Me Stéphane AUBERT

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 12 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [H] [J]
Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

(Immatriculé à la Sécurité Sociale sous le numéro[Numéro identifiant 1])

Représenté par Maître Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

LA CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Défaillante

SA AVANSSUR ASSURANCES, Société anonyme au capital de 45 142 859,00 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 378 393 946 dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de TARASCON, substitué par Maître Ibrahima KA avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE
Le 11 août 2021, Monsieur [H] [J] qui circulait au volant d’un véhicule appartenant à la société [Localité 2] CONDUITE a été percuté par un véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 1], assuré par la société AVANSSUR.
Monsieur [H] [J] souffre d’une entorse cervicale dont les douleurs irradient l’épaule gauche.
Le 1e décembre 2021 et le 15 avril 2022, la compagnie GAN ASSURANCES, assureur du véhicule de la société [Localité 2] CONDUITE, a effectué deux versements de 500euros à Monsieur [J].
Une expertise amiable a été diligentée par cette même compagnie.
Par ordonnance de référé du 20 décembre 2023, le docteur [K] a été désigné en tant qu’expert judiciaire. Il a remis son rapport le 14 mai 2024. La date de consolidation y est fixée au 2 mai 2022.
Ne parvenant à trouver une issue amiable à sa demande d’indemnisation, par actes des 9 et 11 décembre 2024, Monsieur [H] [J] a attrait la société AVANSSUR ASSURANCES et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du VAR devant la 2e chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille.

En l’état de cette assignation, Monsieur [H] [J] demande au tribunal de :
– homologuer le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [K],
– condamner la société AVANSSUR à verser à Monsieur [H] [J] les sommes suivantes en réparation du préjudice définitif :
I) Préjudices Patrimoniaux
– perte de salaire (heures supplémentaires) 3.000 euros
– Assistance à expertise 600euros
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
– Déficit fonctionnel temporaire 2.500euros
– Souffrances endurées 3.500 euros
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
– Déficit fonctionnel permanent 4.500 euros
SOIT AU TOTAL 14.100 euros dont il convient de déduire la provision de 1.000 euros.
– fixer la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à la somme de 9.085,10 euros,
– dire et juger que les sommes allouées porteront intérêt au double du taux légal en application de l’article L 211-13 du code des assurances,
– condamner la société AVANSSUR à verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner la société AVANSSUR aux entiers dépens en ceux compris le coût de la mesure d’expertise judiciaire,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 mars 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la SA AVANSSUR ASSURANCES demande au tribunal de :
– CONSTATER que la société AVANSSUR ne conteste pas le droit à une entière indemnisation de Monsieur [H] [J] suite à l’accident de la circulation du 11 août 2021 ;
– DEBOUTER Monsieur [H] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles excèdent les montants ci-après proposés ;
– CONDAMNER la société AVANSSUR à verser à Monsieur [H] [J] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel :
– Frais d’assistance à expertise : 600,00 euros
– Perte de Gains Professionnels Actuels (perte sur heures supplémentaires) : 1 000,00 euros
– Déficit Fonctionnel Temporaire : 800,00 euros
– Souffrances Endurées (2/7) : 2 200,00 euros
– Déficit Fonctionnel Permanent (2%) : 2 800,00 euros
– TOTAL de 7 400,00 euros
– DIRE que de cette somme sera déduite la provision de 1 000,00 euros déjà versée, ramenant le solde dû à 6 400,00 euros ;
– FIXER la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var à la somme de 9 085,10euros, sous réserve de son caractère définitif.
– DEBOUTER Monsieur [H] [J] de sa demande tendant à l’application du doublement du taux de l’intérêt légal, l’absence d’offre définitive étant justifiée par le caractère manifestement excessif de ses prétentions initiales.
– DEBOUTER Monsieur [H] [J] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ou à tout le moins la réduire à de plus justes proportions.
– CONDAMNER Monsieur [H] [J] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire taxés et liquidés.
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La clôture de la mise en état est intervenue le 27 avril 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 4 janvier 2027 avancée au 7 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à la société AVANSSUR qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [H] [J] des conséquences dommageables de l’accident du 11 août 2021, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un arrêt temporaire des activités de travail du 11 août 2021 au 15 octobre 2021,
– un mi-temps thérapeutique du 16 octobre 2021 au 26 février 2022,

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 11 aout 2021 au 11 septembre 2021
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 12 septembre 2021 jusqu’à la consolidation au 2 mai 2022,
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %
– des souffrances endurées qualifiées de 2/7.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [H] [J] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les préjudices patrimoniaux :
1. Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 600 euros, au vu des éléments produits (facture du docteur [T] -pièce 3 demandeur).
2. Les pertes de gains professionnels temporaires
Ce poste vise à compenser les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [H] [J] a été arrêté puis placé en mi-temps thérapeutique alors qu’il exerce au sein de la société [Localité 2] CONDUITE en tant que moniteur-enseignant.
Les pertes de salaire de la victime ont été entièrement compensées par les indemnités journalières versées par l’organisme social, d’un montant de 6.964,10 euros.
Toutefois, Monsieur [H] [J] fait valoir qu’il effectuait tous les mois des heures supplémentaires à raison de 400 à 600 euros mensuels, ce qu’il n’a pu faire pendant son arrêt de travail puis son mi-temps thérapeutique. Pour justifier de sa demande de 3.000 euros à ce titre, il verse ses bulletins de salaire et ses avis d’imposition
La société AVANSSUR s’oppose à cette demande en rappelant que l’indemnisation de la perte de gains professionnels ne peut être indemnisée que s’il est démontré une probabilité quasi-certaine de cette perte. Elle considère donc que la production de quelques bulletins de salaire ne suffit pas à établir que ces heures auraient été reconduites avec certitude. A titre subsidiaire, la société d’assurance demande à ce que le montant alloué soit limité à 1.000 euros.
Les bulletins de salaire versés au débat par Monsieur [H] [J] couvrent les mois de janvier 2021 à décembre 2022 soit une période tant antérieure à l’accident que postérieure à la fin de son mi-temps thérapeutique. Il s’en évince que Monsieur [H] [J] a systématiquement effectué des heures supplémentaires chaque mois avant son accident et dès la fin de son mi-temps thérapeutique (sauf en décembre 2022), lorsqu’il a repris son activité normalement, sans aménagement. Selon les avis d’imposition sur les revenus de 2023, Monsieur [H] [J] a également effectué des heures supplémentaires en 2023 (1.699 euros déclarés).

Par contre, le nombre d’heures effectuées chaque mois n’est pas toujours identique, le montant versé mensuellement à ce titre pouvant varier entre 68,65 euros (octobre 2022) et 714,44 euros (février 2021), en outre aucune heure supplémentaire n’a été effectué en décembre 2022. Le volume des heures supplémentaires est variable, cela relevant tant du niveau d’activité de l’auto-école que de l’organisation de l’employeur.
Pour autant, il doit être retenu que Monsieur [H] [J] a été privé de la possibilité d’effectuer ces heures supplémentaires qui sont toutefois quasi systématiquement réalisées.
Un moyenne de 349,59 euros par mois au titre des heures supplémentaires s’évince de l’ensemble des bulletins de paie versés.
Ainsi, le somme de 3.000 euros pour les six mois et 15 jours de la période d’arrêt puis du mi-temps thérapeutique apparait surévaluée.
Ainsi, au regard des pièces versées, ce poste de préjudice s’évalue à 2.272,34 euros pour la période concernée (349,59 x 6,5)
II) Les préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, Monsieur [H] [J] s’en réfère que rapport d’expertise et au fait que les blessures qu’il a subies ont impliqué le port d’un collier cervical, divers consultations et examens radiologiques, des soins de rééducation du rachis cervical et un traitement médicamenteux adapté pour les douleurs physiques et morales. Il sollicite à ce titre une somme de 2.500 euros.
La compagnie AVANSSUR ne conteste pas le principe de l’indemnisation de ce déficit mais en demande de ramener la somme allouée à de plus justes proportions en appliquant un montant journalier de 25 euros par jour.
Par référence au rapport d’expertise et compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [H] [J] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour selon un DFT de 25% jusqu’au 11 septembre 2021 puis 10% jusqu’au 2 mai 2022.
Ainsi, cela correspond à une indemnisation de :
-du 11 août 2021 au 11 septembre 2021 avec un DFT à 25% : 32 jours x 32 x 25%= 256 euros
-du 12 septembre 2021 au 2 mai 2022 (233 jours) avec une DFT à 10% : 233 jours x 32 x10%= 745,60 euros
Soit un total de 1.001,60 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.

En l’espèce, Monsieur [H] [J] sollicite la somme de 3.500 euros rappelant que l’expert a évalué ces souffrances à 2/7 compte tenu des douleurs dues aux lésions initiales, des soins et du choc émotionnel.
La société AVANSSUR ne remet pas en cause les conclusions de l’expert mais ne propose qu’une somme de 2.000 euros.
Au regard des conclusions de l’expert, la somme de 3.500 euros demandée par Monsieur [H] [J] est adaptée.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, les parties ne contestent pas l’évaluation de l’expert de ce déficit à 2%. Monsieur [H] [J] sollicite une somme de 4.500 euros. La société AVANSSUR propose une somme de 2.800 euros par référence à une valeur de point de 1.400 euros.
Monsieur [H] [J] était âgé de 55 ans au moment de la consolidation. La valeur du point sera donc retenue à 1.400 euros.
Ainsi, il sera retenu une indemnisation de 2.800 euros.
III) Sur le doublement de l’intérêt légal
L’article L.211-9 du code des assurances dispose que :
« Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. »
L’article L.211-13 du même code énonce que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif et que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Il est de jurisprudence constante qu’une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre et justifier l’application de l’article L. 211-13 du code des assurances.
En l’espèce, Monsieur [H] [J] sollicite le doublement des intérêts légaux en faisant valoir qu’aucune offre d’indemnisation définitive n’a été formulée par l’assureur à la suite du rapport d’expertise déposé le 14 mai 2024.
La société AVANSSUR ne conteste pas n’avoir formulé aucune offre avant ses conclusions.
Il est inopérant de soutenir comme elle le fait que le caractère manifestement excessif des demandes initiales ne permettait pas de présente une offre susceptible d’être acceptée.
En application de l’article L 211-13 du code des assurances, il convient d’ordonner le doublement de l’intérêt légal entre le 14 mai 2024 et jour où le présent jugement deviendra définitif.
IV) Sur les demandes annexes

A. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société AVANSSUR, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
B. Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la société AVANSSUR, qui succombe, sera condamnée à verser à Monsieur [H] [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

C. Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
En application des dispositions susvisées, la présente décision est de droit exécutoire.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

DONNE acte à la SA AVANSSUR ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [H] [J] des conséquences dommageables de l’accident du 11 août 2021 ;

EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [H] [J] après déduction des débours de la CPAM des Bouches-du-Rhône à la somme de 9.173,94 selon décompte suivant :
– frais divers 600euros
– pertes de gains professionnels actuels 2.272,34euros
– déficit fonctionnel temporaire 1.001,60 euros
– souffrances endurées 3.500 euros
– déficit fonctionnel permanent 2.800euros
TOTAL 10.173,94 euros PROVISION A DÉDUIRE 1.000 euros
DOIT UN RESTE DU 9.173,94 euros
CONDAMNE en conséquence la SA AVANSSUR ASSURANCES à payer cette somme de 9.173,94 euros à Monsieur [H] [J] ;
DIT que cette somme de 9.173,94 euros portera intérêt au double du taux légal entre le 14 mai 2024 jusqu’au jour où le présent jugement sera devenu définitif ;
FIXE la créance de la CPAM du VAR à 9.085,10 euros ;
CONDAMNE la SA AVANSSUR ASSURANCES aux entiers dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE la SA AVANSSUR ASSURANCES à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM du VAR
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.