TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/02262 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4O45

AFFAIRE : M. [A] [U] (la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES)
C/ Société BPCE ASSURANCES (l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
12 Octobre 2026
À
-la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES
l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 12 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [A] [U]
Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 2])

Représenté par Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, Rreprésenté par Maître Marine FANDOS, avocate au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La Société BPCE ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 61.996.212 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° B 350 663 860, dont le siège est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE, représenté par Maître Laura
CABANAS

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 septembre 2021, Monsieur [A] [U] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il conduisait son scooter sur la route nationale 96 à [Localité 4]. Son véhicule était assuré auprès de la MAAF qui a diligenté une expertise conformément à la convention IRCA.

Monsieur [A] [U] a été transporté aux urgences, le certificat médical initial a fait état de contusions du rachis cervical sans entorse grave ni fracture, une contusion du rachis dorsolombaire sur rachis opéré, contusion thoracique sans fracture visible, un érythème pelvien et une entorse acromio claviculaire à l’épaule gauche.

L’accident a impliqué deux autres véhicules : celui conduit par Monsieur [Z] [V] assuré auprès de la Compagnie GENERALI et celui conduit par Madame [R] [Q] assuré par la compagnie BPCE ASSURANCES IARD.

Le rapport de l’expert a été déposé le 5 décembre 2022 sans que la compagnie MAAF ne formule ensuite d’offre d’indemnisation.

Par actes des 19 février et 8 mars 2024, Monsieur [A] [U] a assigné la BPCE ASSURANCES IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’indemnisation de son préjudice corporel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [S] [U] demande au tribunal de :

– CONDAMNER la compagnie d’assurances BPCE ASSURANCES IARD, à payer à Monsieur [A] [U] la somme de 54.488,63 € en réparation de son préjudice subi dans les suites de l’accident dont il a été victime le 30 septembre 2021 et ce en sus de la créance de l’organisme social.
– JUGER que la somme de 58.540,80 €, représentant l’indemnisation globale de Monsieur [A] [U] avant déduction de la créance de l’organisme social, produira les intérêts au double du taux d’intérêt légal à compter du 30 mai 2022 (8 mois après l’accident), et ce jusqu’au jour du Jugement devenu définitif.
– JUGER que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés, et produiront des intérêts en application de l’article 1154 du Code civil.
– CONDAMNER la compagnie d’assurances BPCE ASSURANCE à payer à Monsieur [A] [U] la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
– CONDAMNER la compagnie d’assurances BPCE ASSURANCE à supporter les charges éventuelles retenue par l’huissier dans l’hypothèse d’un recours à l’exécution forcée de la décision à intervenir.
– CONDAMNER la compagnie d’assurances BPCE ASSURANCE aux entiers dépens distraits au profit de Maître Alban BORGEL, de la SELARL BORGEL & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Marseille, et ce en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiée le 4 janvier 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la SA BPCE ASSURANCES demande au tribunal de :

AU PRINCIPAL
– Débouter Monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la compagnie BPCE pour les motifs sus indiqués

SUBSIDIAIREMENT
– Limiter le droit à indemnisation de Monsieur [U] au regard des fautes commises

TRES SUBSIDIAIREMENT
– Donner acte des offres de la compagnie BPCE et les déclarer satisfactoires :
• Frais d’assistance à expertise : rejet
• P.G.P.A : Néant
• Tierce personne temporaire : 1470€
• Dépense de santé futures : Néant
• Incidence professionnelle : Néant
• D.F.T : 2251 €
• Souffrances endurées : 4500,00 €
• Déficit fonctionnel permanent : 6 500,00 €
• Préjudice d’agrément : 2.000,00 €

– Débouter en conséquence, Monsieur [U], de toutes demandes aux fins et conclusions supérieures.
– Débouter Monsieur [U], de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
– Le condamner à payer la somme de 2000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens
– Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas constitué avocat.

La clôture de la mise en état est intervenue le 27 avril 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 4 janvier 2027 avancée au 7 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

I) Sur le droit à indemnisation

En application des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur victime d’un accident de la circulation est indemnisé des dommages qu’il a subis sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, laquelle a pour effet de limiter ou d’exclure son indemnisation.

S’il peut être fait référence au comportement d’un autre conducteur pour analyser les circonstances de l’accident, la faute du conducteur qui demande réparation de son préjudice doit être appréciée dans sa seule personne en faisant abstraction du comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué.

Par ailleurs, cette faute doit être en relation avec la réalisation du dommage.

En l’espèce, les circonstances de l’accident sont clairement établies au moyen du rapport de police et ne sont pas, en soi, contestées par les parties.

Il est ainsi constant que les trois véhicules en question circulaient sur la RN 96 à [Localité 4], que le véhicule conduit par Madame [R] [Q] était situé sur la partie zébrée de la route et a voulu rejoindre la route principale sur laquelle circulait Monsieur [V] qui a alors freiné pour éviter la collision avec Madame [Q] qui ne l’avait vraisemblablement pas vu. Il n’y a pas eu de choc entre le véhicule de Madame [Q] et celui de Monsieur [V] mais Monsieur [U], qui circulait derrière Monsieur [V] est venu percuter l’arrière du véhicule de ce dernier.

La question demeure de savoir si Monsieur [A] [U] a commis une faute qui a contribué à la réalisation de son dommage dans de telles proportions que son droit à indemnisation doit être exclu ou limité.

A titre principal, la société BPCE ASSURANCES fait valoir que Monsieur [U] conduisait à une vitesse excessive et n’a pas maîtrisé son véhicule causant ainsi directement et de manière exclusive l’accident. Elle considère qu’avec une vitesse plus mesurée, il n’aurait tout simplement pas chuté.

Monsieur [A] [U] s’oppose à cette analyse et rappelle que le seul choc arrière n’induit pas nécessairement une faute de conduite. Il soutient qu’il n’a pas pu anticiper la manœuvre soudaine de Madame [Q] qui a entraîné sa déstabilisation. Il fait remarquer qu’aucun élément ne démontre qu’il avait adopté une vitesse inadaptée.

Dans le cadre de son audition devant les services de police, Monsieur [V] a déclaré que  » un véhicule qui circulait sur les zébras sur ma gauche a voulu se réinsérer sur la voie de circulation, je pense que la conductrice ne m’a pas vu j’ai donc freiné pour éviter le choc mais le scooter qui était derrière moi n’a pas freiné suffisamment et m’a percuté « .

Monsieur [A] [U] a lui déclaré :  » (…) soudain le conducteur du véhicule devant moi, pour éviter une collision, a freiné brusquement car un véhicule qui circulait sur les zébras de gauche s’est inséré sur la voie de circulation. J’avais mon casque, mes gants, je circulais à une vitesse normale. J’ai freiné moi aussi et je suis tombé au sol et je n’ai plus de souvenir je ne sais pas si j’ai touché le véhicule devant moi « .

Comme le retient justement Monsieur [A] [U], aucun élément du dossier ne permet de considérer qu’il avait adopté une vitesse excessive, cela ne ressort ni du rapport d’enquête ni des déclarations de Monsieur [V].

L’article R 413-17 du code de la route dispose que les vitesses maximales autorisées ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation, à savoir bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide et véhicule en bon état et qu’elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

Il en résulte que tout conducteur, bien que circulant sur une voie prioritaire, doit adapter sa vitesse aux conditions de circulation afin d’être en mesure de réagir en cas d’obstacle prévisible.

En l’espèce, il résulte des éléments sus-cités que Monsieur [V] a été en mesure de freiner à temps pour éviter la collision avec le véhicule de Madame [Q] qui a de toute évidence adopté un comportement inadapté et n’a pas laissé la priorité aux véhicules circulant sur la voie principale en sortant des zébras.

Rappelant qu’il doit être fait abstraction du comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué, il doit être retenu que Monsieur [U] n’a pas été en mesure d’éviter cet obstacle et ne s’est pas mis en mesure de l’anticiper en réglant sa vitesse, la distance de sécurité avec le véhicule de Monsieur [V] ni en gardant la vigilance nécessaire.

Cette faute a inévitablement contribué à son préjudice, de sorte que son droit à indemnisation doit être réduit de 30%.

II) Sur le préjudice corporel

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 30 septembre 2021 au 4 mars 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel classe III du 30 septembre 2021 au 30 novembre 2021
– un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II du 01 décembre 2021 au 1e mars 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I du 02 mars 2022 au 30 septembre 2022
-aide tierce personne à raison d’une heure par jour pendant le déficit fonctionnel temporaire de Classe III et de trois heures par jour pendant le déficit fonctionnel temporaire de classe II,
– une consolidation au 30 septembre 2022
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 5%
– des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [A] [U] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

A. Les préjudices patrimoniaux

A 1. Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

La créance de la CPAM s’élève à 3.170,27 euros selon notification de débours définitif en date du 30 mars 2023 versé par le demandeur (pièce 8).

Il n’est pas fait état d’autres dépenses.

Les pertes de gains professionnels temporaires

Ce poste vise à compenser les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus.

L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en  » net  » (et non en  » brut « ), et hors incidence fiscale (Civ. 2, 8 juillet 2004, n° 03-16.173).

Il est admis que si la victime ne réclame que la perte nette subie (différence entre salaires nets et indemnités journalières), le préjudice économique consécutif au dommage correspond néanmoins à la totalité des salaires nets non perçus augmentée de la CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) des indemnités journalières, et doit donc être évalué à cette somme.

En l’espèce, Monsieur [A] [U] revendique la somme de 1.279,31 euros au titre de la perte de revenus, en raison de son arrêt de travail du 30 septembre 2021 au 4 mars 2022. Il calcule pour ce faire, sa perte de gain, en se fondant sur ses trois derniers bulletins de salaire pour en tirer un salaire net moyen de 587,46 euros qu’il ramène au 155 jours non-travaillés, après déduction des indemnités journalières versées à hauteur de 1.881,90 euros par la CPAM.

La société BPCE ASSURANCES demande à ramener cette somme à de plus justes proportions sans développer d’arguments précis dans le corps de ses conclusions.

Pour justifier de ses demandes, Monsieur [A] [U], conducteur accompagnateur verse au débat :
– ses bulletins de salaire de juin à décembre 2021 puis de janvier et février 2022,
– l’attestation d’indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du 30 septembre 2021 au 4 mars 2022, incluant 3 jours de carence

Selon les bulletins de salaire précédent l’accident, Monsieur [A] [U] percevait un revenu moyen net mensuel de 587,46 euros.soit 3.035,21 euros pour la période des 155 jours de son arrêt de travail.

Le poste de préjudice doit donc s’évaluer à 3161.21 euros (3.035,21 +126) au global, créance de l’organisme social inclus.

Pour la part susceptible de revenir à Monsieur [U], il convient de déduire du salaire net, le montant des indemnités journalières nettes.

Il sera donc alloué à Monsieur [A] [U], 70% de la somme de 1.279,31 euros.

La tierce personne temporaire :

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

En l’espèce, l’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de :
– une heure par jour du 30 septembre 2021 au 30 novembre 2021
– trois heures par jour du 01 décembre 2021 au 1e mars 2022

Les parties s’opposent quant au taux horaire à retenir.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 18 € proposé par le demandeur sera retenu. Le préjudice de Monsieur [A] [U] s’élève ainsi à la somme suivante :
▸ 62 heures x 18 € = 1.116 €.
▸ 3 heures x 12 semaines x 18 € = 648

Soit, une somme de 1.764 euros dont 70% reviendra à Monsieur [U].

Les frais divers

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 770€ (720 +50), au vu des éléments produits.

Ces honoraires correspondent à des démarches nécessaires à l’assistance de Monsieur [A] [U] à l’expertise et leur coût, qui ne peut être strictement comparé à celui taxé dans le cadre d’une expertise judiciaire. Le montant n’est pas excessif eu égard aux tarifs habituellement pratiqués. Ces dépenses supportées par la victime, nées directement et exclusivement de l’accident, sont par la même indemnisables, sans que Monsieur [A] [U] ait à justifier de l’absence de possibilité de prise en charge par l’assureur du véhicule dans lequel il circulait au moment de l’accident. Ces frais exposés par la victime pour se faire assister d’un médecin lors des opérations d’expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits. En effet, le débat présentant un caractère scientifique il paraît légitime qu’elle s’entoure d’un conseil technique au même titre que la compagnie d’assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire. La réparation du préjudice subi par la victime doit être intégrale et la dépense correspondant aux honoraires du médecin conseil de la victime, non prise en charge par l’organisme social, qui a été supportée par la victime, est née directement et exclusivement de l’accident : elle est par là même indemnisable par l’assureur du conducteur ou du gardien du véhicule impliqué.

Ce poste de préjudice sera donc évalué à cette somme de 770 €.

A.2. Les préjudices patrimoniaux permanents

L’incidence professionnelle :

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.

En l’espèce, Monsieur [A] [U] sollicite l’indemnisation de l’incidence professionnelle à hauteur de 20.000 euros, en soutenant qu’il subit une dévalorisation sur le marché du travail et une augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’il occupe. Il rappelle que lorsqu’il a voulu reprendre son poste en mars 2022, il avait été remplacé de sorte qu’il a été licencié et que même si l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice, il a pointé le lien entre son arrêt de travail et ses blessures et a relevé une gêne résiduelle de l’épaule gauche avec une limitation globale combinée de toutes les amplitudes, de sorte que les conséquences sur son emploi de chauffeur est réel.

La BPCE ASSURANCES s’oppose à cette demande en faisant valoir que l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice en tenant compte des spécificités des blessures de la victime.

Monsieur [A] [U] est titulaire d’un CAP peintre vitrier. Il travaille depuis 1986, avec des périodes d’inactivité, notamment à la suite de précédents accidents de la voie publique en 2011 et 2018.
L’expert a retenu un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique à 5% en notant (page 10 du rapport) :
– un examen clinique du rachis dans son ensemble peu contributif compte tenu de l’état antérieur post-traumatique et post-opératoire au niveau lombaire bas, étant rappelé que Monsieur [U] a précédemment déjà subi deux accidents de accidents de la voie publique.
– à l’épaule gauche,  » une limitation globale combinée de toutes les amplitudes dans un contexte d’importante appréhension algique avec toutefois objectivement une amyotrophie deltoïdienne, une, limitation des mouvements complexes postérieurs « .

Au regard des pièces versées, le tribunal n’est pas en mesure de savoir dans quel contexte s’inscrit la cessation du contrat de travail entre Monsieur [U] et son employeur au moment de l’accident. Quoi qu’il en soit, il ressort du curriculum vitae de l’intéressé, qu’il n’a pas subi de période d’inactivité puisqu’il fait état d’un nouvel emploi dès mars 2022 auprès de la société  » JLI  » dans le même domaine du transport de personnes. Il ne fait pas état d’allocation de retour à l’emploi qui aurait été perçue dans l’intervalle.

Il ne peut donc pas être considéré que l’accident du 30 septembre 2021 a eu des conséquences en termes de dévalorisation sur le marché du travail.

En revanche, il existe une pénibilité à l’emploi impliquée par l’accident, laquelle se trouve augmentée de manière certaine au regard des blessures subies à l’épaule, amenant ainsi l’expert a retenir un taux d’AIPP de 5% en particulier du fait des limitations constatées, certes en partie dues à une appréhension de la part de Monsieur [U] mais aussi d’une amyotrophie deltoïdienne. Par contre, les conséquences de l’accident au plan des douleurs rachidiennes ne sont pas établies médicalement notamment en raison des antécédents de Monsieur.

Compte tenu de son âge (60 ans), combiné à ses compétences professionnelles essentiellement fondées sur un métier impliquant des positionnements et/ou des sollicitations physiques et de l’ampleur ( 5% de DFP) et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 4.000 €.

B. Les préjudices extra-patrimoniaux

B.1 Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties ne contestent pas les périodes de déficit fonctionnel temporaire déterminées par l’expert. Elles s’opposent quant au taux à appliquer.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [A] [U] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour.
– déficit fonctionnel temporaire à 50% du 30/09/2021 au 30/11/2021 : 32 x 62 x 50% = 992 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % du 1/12/21 au 1/3/2022 : 91 jours x 32x 30%= 873,6 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 2/3/22 au 30/9/2022 : 213 jours x 32 x 10%= 681,6 €

Total 2.547,20 €

Les souffrances endurées

Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un taux de 2,5/7, taux que ne conteste pas l’assureur. Dans son rapport, l’expert détaille que Monsieur [U] a été transporté aux urgences à la suite de l’accident et y est ressorti le jour même. Il ne retient pas une véritable perte de conscience au moment de l’accident lequel a eu pour conséquences directes un ébranlement du rachis dans son ensemble (dans le cadre d’un important état antérieur), un traumatisme direct de l’épaule gauche et des douleurs hémithoraciques. Monsieur [U] a subi de multiples explorations d’imagerie concernant l’épaule. Il a été sous antalgique dont la prescription a été à nouveau renouvelée le 4 janvier 2022. Il a suivi une rééducation. Cette épaule a été longuement immobilisée, mais sans que cela ne soit recommandé par les médecins. D’ailleurs, il est fait état d’une appréhension marquée de la part de Monsieur [U]. L’aspect somatique apparaît donc important. Une intrication avec une capsulite a été évoquée sans que l’expert ne le confirme réellement.

L’ensemble de ces éléments justifient que le préjudice soit évalué à 5.000 euros.

B.2 Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Afin de permettre une réparation intégrale sans perte ni profit de la victime, et comme sollicité par celle-ci, le tribunal retient l’érosion monétaire au regard du contexte actuel tant national qu’international qui depuis 2022 impactent les prix. Elle sera évaluée selon le site internet www.insee.fr/fr/information/2417794 (convertisseur franc/euros), visé en procédure.

En l’espèce, l’expert a retenu un taux de 5% en raison des limitations touchant l’épaule gauche, essentiellement.

Les parties ne contestent pas cette évaluation de l’expert mais n’appliquent pas la même valeur du point.

Au regard des séquelles conservées par Monsieur [A] [U] âgé de 56 ans au moment de la consolidation, la valeur de point réévaluée à 1.601,72 euros doit être retenue équivalent à un DFP à 8.008,60 euros.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto.

En l’espèce, l’expert a reconnu une gêne résiduelle notable à l’épaule gauche avec une limitation de toutes amplitudes des mouvements. Une impossibilité totale de pratiquer le football n’est cependant pas évoquée.

Il ressort des pièces versées par Monsieur [A] [U] que celui-ci était titulaire d’une licence de football en 2021/2022. Il est étonnant que cette licence ait été enregistrée le 22 octobre 2021, soit après la survenue de l’accident.

Pour autant, la BPCE ASSURANCES ne s’opposant pas au principe de l’indemnisation de ce préjudice au regard de la  » gêne  » décrite par l’expert, il sera pris en compte à hauteur de ce que l’assureur propose soit 2.000 euros.

III) Sur le préjudice matériel
Le principe de réparation intégrale du dommage impose que les frais de réparation du véhicule de Monsieur [U] soit pris en charge.
Comme le demande la compagnie BPCE ASSURANCES, Monsieur [U] justifie de l’absence de prise en charge par la MAAF (pièce 19).
Il sera fait droit à cette demande.

IV) Sur le doublement de l’intérêt légal

L’article L.211-9 du code des assurances dispose que :

 » Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.  »

L’article L.211-13 du même code énonce que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif et que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Il est de jurisprudence constante qu’une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre et justifier l’application de l’article L. 211-13 du code des assurances.

En l’espèce, la responsabilité dans l’accident était discutée pour autant les circonstances de l’accident étaient claires et permettaient à l’assurance de proposer une indemnisation à hauteur des responsabilités de chacun. Or, la BPCE ASSURANCES n’a formulé aucune offre.

Il sera donc fait droit à la demande de doublement des intérêts ainsi qu’à la demande de capitalisation de ceux-ci.

IV) Sur les demandes accessoires

A. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société BPCE qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Les frais et dépens de procédure ne peuvent inclure les frais des éventuelles mesures d’exécution forcée que le créancier est susceptible d’engager pour obtenir l’exécution d’une décision de justice. En effet aucune disposition législative ou réglementaire n’a prévu la faculté pour une juridiction de faire supporter même partiellement la charge de ces droits proportionnels ou d’encaissement par le débiteur, en sus de l’indemnité allouée sur le fondement de l’article au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

B. Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la société BCPE, qui succombe, sera condamnée à verser à Monsieur [A] [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

C. Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile,  » Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement « .

En application des dispositions susvisées, la présente décision est de droit exécutoire. La BPCE ASSURANCES ne développe aucun argument qui justifierait d’écarter cette l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

LIMITE le droit d’indemnisation de Monsieur [A] [U] à 70% du préjudice subi ;

FIXE la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône à 5.052,17 euros ;

EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [A] [U] selon le décompte suivant, hors créance des organismes sociaux :
– frais divers 770 €
– pertes de gains professionnels actuels : 1.279,31 euros,
– assistance tierce personne : 1.764 euros,
– Incidence professionnelle : 4.000 €
– déficit fonctionnel temporaire : 2.547,20 €
– souffrances endurées : 5.000 €
– déficit fonctionnel permanent 8.008,60 €
-préjudice d’agrément : 2.000 €

TOTAL 25.369,11 €

EVALUE le préjudice matériel de Monsieur [A] [U] à 3.782,82 euros ;
CONDAMNE en conséquence la BPCE ASSURANCES à verser Monsieur [A] [U] la somme de 17.758,38 euros en réparation de son préjudice corporel et la somme de 2.647, 97 euros en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au double du taux d’intérêt légal à compter du 30 mai 2022 jusqu’au jour où la présente décision deviendra définitive ;
DIT que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en produiront intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la BPCE ASSURANCES aux entiers dépens distraits au profit de Me Alban BORGEL, de la SELARL BORGEL et ASSOCIES, en application de l’article 699 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [A] [U] de sa demande de voir condamner la BPCE ASSURANCES à supporter les charges éventuelles retenue par l’huissier dans l’hypothèse d’un recours à l’exécution forcée de la présente ;

CONDAMNE en conséquence la BPCE ASSURANCES à verser Monsieur [A] [U] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.
Et Nous avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.