TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/10860 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5QFT

AFFAIRE : M. [R] [E] (la SELARL SELARL DE ME PASCALE ALLOUCHE)
C/ La MATMUT (Maître Philippe DE GOLBERY), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
12 Octobre 2026
À
-Me Philippe DE GOLBERY
la SELARL SELARL DE ME PASCALE ALLOUCHE

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DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 12 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [R] [E]
Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (43), demeurant [Adresse 1]
(Assuré social sous le numéro : [Numéro identifiant 1])

Représenté par Maître Pascale ALLOUCHE de la SELARL SELARL DE ME PASCALE ALLOUCHE, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La MATMUT, Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables (identifiant SIREN : 775 701 477), dont le siège est situé à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y demeurant en cette qualité,

Représentée par Maître Philippe DE GOLBERY, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [E] a été victime d’un accident de la circulation le 21 février 2020, il a alors été transporté par les pompiers aux Urgences présentant notamment plusieurs traumatismes et fractures faciaux et à la main gauche.
Le véhicule impliqué était assuré auprès de la MATMUT.
En phase amiable, la société MAIF, assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, a alloué à Monsieur [R] [E] une indemnité provisionnelle d’un montant de 9 500 euros et a confié une expertise médicale au docteur [D].

Celui-ci, s’étant adjoint l’avis du docteur [V] en qualité de sapiteur, a rendu son rapport le 4 juillet 2022.

Ne parvenant à trouver une issue amiable à sa demande d’indemnisation, par acte du 15 octobre 2024, Monsieur [R] [E] a assigné la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE et la société MATMUT devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de se voir indemniser de ses préjudices.

Par ordonnance du 8 septembre 2025, le juge de la mise en état a alloué une provision complémentaire de 8.000 euros

En l’état de sa demande initiale, Monsieur [R] [E] demande au tribunal de :
– déclarer que le droit à indemnisation de Monsieur [R] [E] est plein et entier,
– condamner la société MATMUT à payer à Monsieur [R] [E] la somme de 39.356 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’accident du 21 février 2020,
– réserver les demandes de Monsieur [R] [E] concernant les frais de santé futurs,
– déclarer n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
– condamner la société MATMUT à payer à Monsieur [R] [E] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la société MATMUT aux entiers dépens au profit de Me Pascale ALLOUCHE de la SELARL PASCALE ALLOUCHE, avocat au Barreau de Marseille.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2025 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la MATMUT demande au tribunal de :
-Donner acte à la MATMUT de ce qu’elle n’a en aucun cas contesté le droit à indemnisation du requérant,
-Entériner les conclusions des docteurs [D] et [V],
-Evaluer l’entier préjudice de Monsieur [R] [E] ainsi qu’il a été indiqué dans les motifs, en déclarant satisfactoires les offres d’indemnisation formulées dans le corps des présentes conclusions ci-dessous rappelées,
• D.S.A. Mémoire
• D.S.F Rejet
• Honoraires d’assistance 1.560,00 euros
• PGPA Rejet
• ATP 612,00 euros
• DFT 1.235,00 euros
• SE 7.400,00 euros
• DFP 10.500,00 euros
• PET 300,00 euros
• PEP 3.200,00 euros
• PA Rejet
– Retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer, selon les modalités ci-dessus rappelées,
– Tenir compte des provisions de 17.500,00 euros déjà versées à Monsieur [E],
– Le Débouter de ses prétentions contraires ou plus amples,
– Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et Déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause, la décision à intervenir,
– Refuser de faire application de l’article 700 du CPC au profit de Monsieur [E],
– Statuer ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la Société LESCUDIER & ASSOCIÉS, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du CPC).
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat. Il est versé par le demandeur une déclaration de créance à hauteur de 5.096,07 euros.
La clôture de la mise en état est intervenue le 27 avril 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 4 janvier 2027 avancée au 7 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation :
Il convient de noter que la compagnie MATMUT ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [R] [E] des conséquences dommageables de l’accident du 21 février 2020, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
II) Sur le montant de l’indemnisation du préjudice corporel :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 21 février 2020 au 20 avril 2020
– un déficit fonctionnel temporaire total le 27 février 2020
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % du 21 février 2020 au 26 février 2020 puis du 28 février 2020 au 20 avril 2020,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 21 avril 2020 au 21 février 2021,
-aide tierce personne à raison de 4h par semaine durant les périodes à 30%
– une consolidation au 21 février 2021
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 7,5 % (5% concernant la raideur du 5e doigt gauche, 2% concernant les éléments résiduels d’un stress post-traumatique, 0,5% pour la perte de la dent 11)

– des souffrances endurées qualifiées de 3,5/7
– un préjudice esthétique temporaire qualifié 2/7 pendant les périodes de DFT à 30%
– un préjudice esthétique permanent qualifié de 2/7pour la cicatrice résiduelle de la main gauche et celle s’étendant de la narine droite jusqu’au vermillon de l’hémi-lèvre supérieure droite,
– un préjudice d’agrément consistant en une gêne pour les sports de raquette.
– frais de santé futurs pour la mise en place d’un implant pour la dent 11 avec greffe conjonctivale, et un renouvellement de prothèse dentaire tous les 12-15 ans, une prothèse provisoire et un polissage de la dent 12
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [R] [E] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
A. Les préjudices patrimoniaux
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 1.560 euros, tel qu’admis par les deux parties.
Les pertes de gains professionnels temporaires
Ce poste vise à compenser les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus.
L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale (Civ. 2, 8 juillet 2004, n° 03-16.173).
En matière de profession libérale, il convient de prendre en compte la variation des revenus impliquant que le revenu de référence soit pondéré.
Il convient de déduire des revenus dont la victime a été privée pendant cette indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale comme celui du salaire maintenu par son employeur.
En l’espèce, Monsieur [R] [E] sollicite la somme de 7.600 euros au titre de sa perte de gain rappelant qu’en tant qu’architecte, il travaille de chez lui de sorte que le contexte de crise sanitaire n’a eu aucune influence sur son activité qu’il n’a cependant pu exercer du fait de l’accident et notamment du traumatisme de sa main gauche. Il insiste ainsi sur le fait que l’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire de 30% pendant cette période d’arrêt de travail avec une aide humaine, ce qui démontre en quoi ses blessures ont entravé son activité.

La MATMUT s’oppose à cette demande au motif que Monsieur [R] [E] ne justifie pas selon elle, le bien-fondé de sa demande et son montant.

Pour justifier de sa demande, Monsieur [R] [E] verse ses avis d’imposition pour les années 2018, 2019 et 2020. Il ne produit pas son avis sur les revenus perçus en 2021 contrairement à ce qu’il indique dans ses conclusions.

Il ressort de ces avis d’imposition une baisse du niveau de ses revenus entre la période antérieure à l’accident (40.702 euros en 2018 et 49.180 euros en 2019) et l’année 2020 où il n’a déclaré que 25.739 euros de revenus. Il n’explique cependant pas comment il calcule la somme de 7.600 euros qu’il sollicite.
Selon les avis d’imposition sur les revenus 2018 et 2019, Monsieur [R] [E] percevait un revenu moyen de 3.745,08 par mois (40.702+49.180) /24. Il n’a perçu que 25.739 euros en 2020 soit un revenu moyen de 2.144, 91 euros.
Cela représente une différence de 1.600,17 euros par mois.
Monsieur [R] [E] a été en arrêt de travail pendant deux mois représentant une perte de revenus de 3.200,34 euros.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
En l’espèce, l’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 4 heures par semaine 21 février 2020 au 26 février 2020 puis du 28 février 2020 au 20 avril 2020, soit pendant 9 semaines.
Les parties s’opposent quant au taux horaire à retenir.
Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 20 euros proposé par le demandeur sera retenu. Le préjudice de Monsieur [R] [E] s’élève ainsi à la somme suivante :
36 heures x 20 euros = 720 euros.
Les dépenses de santé futures
Il s’agit de frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement ceux restés à charge effective de la victime mais aussi ceux payés par les tiers et ceux qui sont médicalement prévisibles.
En l’espèce, Monsieur [R] [E] demande à ce que ce poste soit réservé rappelant que le sapiteur a prévu la pose d’un implant pour la dent 11 avec un renouvellement tous les 12/15 ans ains qu’une prothèse provisoire pour le polissage de la dent 12.
Il ressort du courrier adressé par le conseil du demandeur à la MATMUT le 5 juillet 2024, que Monsieur [R] [E] n’avait pas l’intention de procéder à ce soin. Néanmoins, le principe de réparation intégrale interdit de le débouter de sa demande de voir réserver ce poste qui pourrait, dans le temps, s’imposer.
Il sera fait droit à la demande de Monsieur [R] [E]
B. Les préjudices extra-patrimoniaux
B.1. Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les parties ne contestent pas les périodes de déficit fonctionnel temporaire déterminées par l’expert. Elles s’opposent quant au taux à appliquer.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [R] [E] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour.
– déficit fonctionnel temporaire total le 27 février 2020 : 1 jour x 32= 32euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % du 21 février 2020 au 26 février 2020 puis du 28 février 2020 au 20 avril 2020 : 59 jours x 32x 30%= 566,40 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 21 avril 2020 au 21 février 2021 : 307 jours x 32 x 10%= 982,40 euros
Total 1.580, 80 euros
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un taux de 3,5/7, taux que ne conteste pas l’assureur. Dans son rapport, l’expert détaille que Monsieur [R] [E] a subi plusieurs fractures qui ont nécessité pour la main une hospitalisation et une immobilisation par attelle. Il a suivi 35 séances de rééducation. Le choc de l’accident a nécessité le recours à des séances d’EMDR.
Cela justifie qu’il soit alloué à Monsieur [R] [E] une indemnité de 8.000 euros au titre des souffrances endurées.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, ce poste de préjudice a été retenu par l’expert à hauteur de 2/7 pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire à 30%.
Il est noté que Monsieur [R] [E], âgé de 51 ans lors de l’accident a été atteint au visage avec plaie au niveau de la lèvre supérieure et deux de ses dents ont été atteintes.
Il en résulte un préjudice distinct que ce qui est pris en compte au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Il doit être fait droit à sa demande d’indemnisation à hauteur de 1.000 euros.
B.2. Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de 7,5% en raison de la raideur persistante du 5e doigt gauche (non dominant) avec un défaut d’écartement et d’enroulement ainsi que des éléments résiduels d’un stress post-traumatique et la perte d’une dent.
Les parties ne contestent pas cette évaluation de l’expert mais n’appliquent pas la même valeur du point.
Au regard des séquelles conservées par Monsieur [R] [E], il convient de lui allouer une indemnité de 11.700 euros sur la base d’une valeur de point à 1.560.
Le préjudice esthétique définitif
Estimé à 2/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels touchant notamment le visage outre la main gauche, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 3.800 euros.
Le préjudice d’agrément :
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto.
En l’espèce, l’expert a mentionné dans son rapport une « gêne » pour les sports de raquette nécessitant la prise à deux mains.
Sur cette base, Monsieur [R] [E] sollicite la somme de 5.000 euros, ce à quoi s’oppose la compagnie MATMUT qui fait valoir que le badminton se joue à une main et que le demandeur n’a pas été atteint à sa main dominante.
Pou justifier de sa pratique antérieure, Monsieur [R] [E] produit une attestation de Monsieur [C] [B] [A] qui, outre le fait qu’elle n’est accompagnée d’aucune pièce permettant de vérifier l’identité de son auteur, a été rédigé en octobre 2020, soit plusieurs mois avant la consolidation (21 février 2021). Cette attestation évoque une pratique régulière du badminton (deux fois par semaine) avant l’accident et l’arrêt complet depuis celui-ci.
Pour autant, l’expert ne retient pas une impossibilité complète de s’adonner à un jeu de raquette, étant rappelé que Monsieur [R] [E] n’a pas été atteint à sa main dominante. La gêne est donc très légère.
Le préjudice d’agrément sera donc évalué à la somme de 500 euros.
III) Sur les demandes accessoires
A. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société MATMUT, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
B. Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la société MATMUT, qui succombe, sera condamnée à verser à Monsieur [R] [E] la somme de 1.300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

C. Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
En application des dispositions susvisées, la présente décision est de droit exécutoire. Il est inopérant de la part de la société MATMUT de faire valoir le montant de la provision déjà versée pour voir écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE que le société MATMUT ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [R] [E] des conséquences dommageables de l’accident du 21 février 2020 ;
FIXE la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône à 5.096,07 euros ;
EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [R] [E], nonobstant la créance de la CPAM, selon décompte suivant :
– frais divers 1.560 euros
– pertes de gains professionnels actuels : 3200,34 euros,
– assistance tierce personne : 720 euros,
– dépenses de santé futures : réservées

– déficit fonctionnel temporaire 1.580,80 euros
– souffrances endurées 8.000 euros
– Préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 11.700 euros
– préjudice esthétique définitif : 3.800 euros
– préjudice d’agrément : 500 euros
TOTAL 32.061,14 euros PROVISION A DÉDUIRE17.500 euros
DOIT UN RESTE DU 14.561,14 euros
CONDAMNE en conséquence la société MATMUT à payer cette somme de 14.561,14 euros à Monsieur [R] [E] au titre de la réparation de son préjudice corporel ;
RESERVE les demandes de Monsieur [R] [E] au titre des frais de santé futurs ;
CONDAMNE la société MATMUT aux entiers dépens distraits au profit de Maitre Pascale ALLOUCHE de la SELARL Pascale ALLOUCHE, avocat au barreau de Marseille, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.