Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI représentée par Me Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023060441

ENTRE :

SAS CLEAN SOLS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Bobigny B 450807896

Partie demanderesse : assistée de la SELARL BAYET & ASSOCIES- Me Stéphane MORER, Avocat (K105) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI – Me Laurent SIMON Avocat (P73)

ET :

SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 349545103

Partie défenderesse : assistée de la SELASU NB AVOCATS – Me Julie RAYMOND DENOUEL, Me Nafissa BENAISSA, Avocat (C0809) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige :

Dans le cadre de la réalisation d’un ensemble hôtelier situé [Adresse 3] à [Localité 3], la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG, maître d’ouvrage, a confié à la société CLEAN SOLS différents travaux de chapes et de second œuvre. Après plusieurs mois d’exécution du chantier et l’émission de situations de travaux et de factures, un différend est né entre les parties à la suite de l’arrêt des interventions de CLEAN SOLS au printemps 2023, dans un contexte de changement de maîtrise d’œuvre. Reprochant à la COMPAGNIE DE PHALSBOURG le non-paiement de plusieurs factures et son éviction du chantier, CLEAN SOLS l’a assignée en paiement. La COMPAGNIE DE PHALSBOURG s’oppose à ces demandes en contestant notamment la validité de certains ordres de service, la réalité des prestations facturées et la qualité des travaux exécutés.

C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 446-2-1 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c’est-à-dire les conclusions récapitulatives.

Par acte extrajudiciaire du 10 octobre 2023, signifié à personne se disant habilitée, la Sas Clean Sols assigne la Sarl Compagnie de Phalsbourg devant le tribunal de commerce de

Paris devenu le tribunal des activités économiques de Paris le 1er janvier 2025. Par cet acte et

la Sas Clean Sols

demande au tribunal, par ses conclusions n°4, enregistrées le 12 mai 2026 et régularisées devant le juge, dans le dernier état de ses prétentions, de:

Vu l’article 1343-2 du Code civil Vu l’article 1353 du Code civil Vu l’Article 1103 – Code civil

1. Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société CLEAN SOLS

2. Rejeter l’ensemble des prétentions de la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG comme non justifiées faute de preuve de l’imputabilité des malfaçons à la société CLEAN SOLS.
3. Rejeter l’ensemble des prétentions de la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG comme non justifiées faute de preuve que son tampon et sa signature informatique lui auraient été subtilisés.

4. Rejeter

l’ensemble des prétentions de la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG comme non justifiées faute de preuve d’une connivence entre madame [W] et la société CLEAN SOLS.

5. Rejeter

l’ensemble des prétentions de la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG comme non justifiées faute de preuve de l’abandon de chantier imputable à la société CLEAN SOLS.

6. Rejeter la demande d’expertise

7. Condamner

la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG à payer à la société CLEAN SOLS la somme de 1.103.918.09€ TTC assortie du taux d’intérêt contractuel à compter du 4 mai 2023.

8. Ordonner la capitalisation des intérêts à compte du 4 mai 2023

9. Condamner

la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG à payer à la société CLEAN SOLS la somme de 331 881,05 € en réparation de son préjudice,

10. Condamner

la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG à payer à la société CLEAN SOLS la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

11. Débouter

la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG de leurs demandes, fins et conclusions,

12. Ordonner

l’exécution provisoire nonobstant appel et sans constitution de garantie

13. Condamner

la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG aux dépens.

A l’audience le 27 mars 2026,

la Sarl Compagnie de Phalsbourg

demande au tribunal par ses conclusions en défense, et dans le dernier état de ses prétentions, de

Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants, 1353 et 1792 du Code civil ; Vu l’article L241-1 du Code des assurances ; Vu les articles 514, 514-1, 698, 699 et 700 du Code de procédure civile ;
* Accueillir la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dans l’ensemble de ses demandes, fins et moyens ;
* Accueillir la société SCI HELMUT dans son intervention volontaire ;
* Débouter la société CLEAN SOLS de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens ;

A toutes fins :
* Condamner la société CLEAN SOLS à réparer l’entier préjudice subi par la société

COMPAGNIE DE PHALSBOURG du fait de son intervention sur le chantier, s’élevant à la somme de 251 580 euros ;

A titre reconventionnel :

Condamner

la société CLEAN SOLS, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à communiquer son dossier des ouvrages exécutés ;
* Se réserver la liquidation de l’astreinte ;

En tout état de cause :

Condamner

la société CLEAN SOLS à la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société CLEAN SOLS aux entiers dépens ;
* Ecarter l’exécution provisoire.

A l’audience en date du 4 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 12 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ainsi qu’il suit :

La Sas Clean Sols demanderesse soutient :

Avoir régulièrement accompli les travaux conformément aux ordres de services délivrés par le maître d’œuvre.

Avoir été évincée du chantier sans respect du formalisme exigé en cas de substitution d’entreprise.

Etre titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible envers le maître d’ouvrage.

La Sarl Compagnie de Phalsbourg défenderesse réplique que :

Clean Sols n’a pas réalisé les travaux concernés par la demande de facturation et qu’en toute hypothèse les ordres de service dont se prévaut Clean Sols n’ont pas reçu l’agrément du maître d’ouvrage.

Ces ordres de service ont été délivrés frauduleusement en collusion avec le maître d’œuvre dont le contrat a été résilié par le maître d’ouvrage.

En dépit de la contestation de la matérialité des travaux exécutés ceux-ci sont entachés de malfaçons qui ont générés des coûts pour le maître d’ouvrage qui en demande réparation.

Sur ce, le tribunal :

Sur les factures et ordres de services contestés :

Les parties s’opposent principalement sur le crédit à accorder aux factures et ordres de services présentés par Clean Sols.

Clean Sols a présenté plusieurs factures et à cet égard il convient de distinguer celles qui se rapportent au marché de base de réalisation des chapes de celles qui concernent des

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annexes pour travaux supplémentaires.

Sur le marché de base :

Le marché de base est constitué par la réalisation d’une chape à chaque étage pour un montant total de 840 000 euros TTC.

Le devis n° 221010-AB V2 du 12 octobre 2022 afférent à la réalisation des chapes a été accepté le 27 octobre 2022 tant par le maître d’ouvrage que par le maître d’œuvre d’exécution Madame [Q] [W].

Du montant de 840 000 euros TTC la Compagnie de Phalsbourg a réglé un total de 505 486,08 euros HT, laissant un montant impayé de 334 513,92 euros TTC.

Afin de justifier de sa résistance au paiement du solde de la facture, le maître d’ouvrage argue de non-façons nécessitant des travaux de reprise, conformément aux conclusions du constat établi par le commissaire de justice le 30 mai 2023, constat conforté par un audit réalisé le 19 juin 2023 faisant état cette fois de malfaçons.

Cependant ni le constat du commissaire de justice ni le rapport d’audit n’ont été réalisés de manière contradictoire, le tribunal ne retiendra donc pas leurs conclusions.

En revanche le tribunal observe qu’initialement Clean Sols avait présenté une facture à hauteur de 85,94% du montant dû en raison de l’avancement des travaux. Pourtant le maître d’exécution, par mail du 16 février 2023, a souhaité porter le règlement de cette facture à 100% au motif de «

Solder votre prestation à fin décembre 2022

[…] ».

Le tribunal retiendra le ratio de 85,94% initialement proposé par Clean Sols en cohérence avec le taux d’avancement des travaux car Madame [W] ne justifie en rien de porter ce ratio à 100%.

En conséquence le tribunal :

Condamnera la Sarl Compagnie de Phalsbourg à payer à la Sas Clean Sols la somme de 287 481,26 euros TTC, correspondant à 85,94% du solde du marché initial pour la réalisation des chapes à chaque étage, assortie du taux d’intérêt contractuel à compter du 4 mai 2023 date de la mise en demeure.

Sur les ordres de services pour travaux supplémentaires :

La demande principale de Clean Sols porte sur le paiement de la somme de 1 103 918,09 euros TTC.

De cette somme il convient de déduire la somme de 334 513,92 euros précédemment traitée. Il convient également de déduire la somme de 252 743,04 euros dont la demanderesse nous informe avoir été réglée par virement.

Le solde de 516 661.13 euros (1 103 918,09 – 334 513,92 – 252 743,04) représente les prétentions de la demanderesse au titre des ordres de service pour travaux supplémentaires suivant :
* L’ordre de service intitulé « ORDRE DE SERVICE – OS N° n°01 » d’un montant de 1.395.360 euros TTC du 17 mars 2023, pour le lot N°13.
* L’ordre de service intitulé « ORDRE DE SERVICE – OS n°02 » d’un montant de 60.382,64 euros HT du 16 février 2023,
* L’ordre de service intitulé « ORDRE DE SERVICE – OS N°03 » d’un montant de 7.474,95 euros HT du 16 février 2023,
* L’ordre de service intitulé « ORDRE DE SERVICE – OS N°04 » d’un montant de 30.540,60 euros HT du 17 mars 2023,

Ces ordres de service ont donné lieu aux factures suivantes :

Facture 20230308 du 27 mars 2023 d’un montant de 418 608 euros OS 1

Facture 20230309 du 27 mars 2023 d’un montant de 70 212.94 euros OS 2

Facture 20230310 du 27 mars 2023 d’un montant de 9 149.34 euros OS 3

Facture 20230311 du 27 mars 2023 d’un montant de 18 690.85 euros OS 4

Ainsi qu’il a été évoqué au paragraphe précédent, la Compagnie de Phalsbourg, par son directeur du patrimoine Monsieur [Y] [E], a informé le 30 mars 2023 l’ensemble des intervenants au chantier de stopper leurs interventions. Clean Sols était naturellement au nombre des intervenants.

A cette date la demanderesse était invitée à cesser son travail sur le chantier et était informée que Madame [Q] [W] n’assurait plus la maîtrise d’œuvre d’exécution du chantier HILTON SAXE.

Phalsbourg conteste ces factures au motif que les ordres de service ont tous reçu la même signature en mode copiée/collée de la part du Maître d’œuvre d’exécution, ce qui selon la défenderesse traduit une intention frauduleuse tant de la part de la demanderesse que de celle de Madame [Q] [W] anciennement Maître d’œuvre d’exécution.

La défenderesse évoque même une possible collusion entre Clean Sols et Madame [W]

Cependant le tribunal relève qu’il n’y a aucune différence entre l’OS n°1 du marché de base et les OS correspondant aux travaux supplémentaires, que de surcroit les OS ont tous été signés avant la rupture des relations entre Madame [W] et la Compagnie de Phalsbourg, qu’en conséquence, et pour ces motifs, la validité de ces OS ne semble pas devoir être mise en doute.

En revanche le tribunal relève que ces OS ont été signés entre un mois et demi et 2 semaines avant l’éviction définitive de Clean Sols du chantier HILTON SAXE par la Compagnie de Phalsbourg, et que les factures sont calculées sur la base de simples propositions d’avancement.

C’est ainsi que de façon surprenante l’OS N°1 signé le 17 mars 2023 donne lieu à l’émission de la facture n°20230190 de 418 000 euros TTC pour un avancement de 30% le 27 mars 2023, soit 10 jours après la signature de l’OS et 8 jours avant que Clean Sols ne soit invitée à quitter le chantier pour ne plus y revenir, par mail de Monsieur [E] le 4 avril 2023.

Le même constat d’étonnement trouvera à s’appliquer aux autres factures relatives aux travaux supplémentaires, dont certaines font état d’une proposition d’avancement de 100% quelques jours après la signature de l’OS.

En conséquence le tribunal :
* Déboutera la Sas Clean Sols de sa demande de paiement des factures pour travaux supplémentaires pour un montant total de 516 661,13 euros TTC. Sur les prétentions de la Compagnie de Phalsbourg quant à l’abandon de chantier, la communication de pièces et la retenue de garantie :
* Phalsbourg soutient que Clean Sols aurait abandonné le chantier, or ainsi qu’il a été dit

précédemment c’est Monsieur [Y] [E] qui par mail du 4 avril 2023 a demandé aux intervenants, donc à Clean Sols, de quitter le chantier sans que Phalsbourg produise la preuve d’avoir rappelé Clean Sols sur le chantier Hilton Saxe.

Par conséquent il ne peut être reproché un abandon de chantier à la Sas Clean Sols. De surcroit le constat du commissaire de justice ainsi que le rapport d’audit ne permettent pas d’attribuer de façon indéniable les malfaçons relevées à la Sas Clean Sols étant données les nombreuses autres interventions d’entreprises tierces.

En conséquence le tribunal déboutera la Compagnie de Phalsbourg de sa demande de réparation d’un préjudice résultant du prétendu abandon de chantier par Clean Sols.
* Concernant la communication du Dossier des Ouvrages Exécutés, à l’examen des pièces du dossier le tribunal retiendra que Clean Sols a communiqué l’ensemble des documents et informations techniques relevant de son intervention et rendus nécessaires pour l’exploitation et l’entretien de l’ouvrage.

En conséquence le tribunal ne fera pas droit à la demande de la Compagnie de Phalsbourg de communication de pièces sous astreinte.
* Sur la retenue de garantie exigée par Phalsbourg, le tribunal relève que conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 qui dispose en son article 1 paragraphe 4 que : «

Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.

», Clean Sols rapporte la preuve d’avoir produit la caution bancaire de BNP PARIBAS par acte du 25 novembre 2022.

En conséquence le tribunal déboutera la Sarl Compagnie de Phalsbourg de ses prétentions au regard de la retenue de garantie.

Sur la demande de réparation de son préjudice par la Sas Clean Sols :

Clean Sols sollicite en outre 331 881,05 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, cependant Clean Sols ne justifie pas d’un préjudice distinct de ceux qui seront réparés d’une part par la condamnation en paiement du solde du marché de base, à savoir le paiement de l’intégralité du solde dû, et l’octroi d’intérêts de retard sur cette somme, et d’autre part par les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

En conséquence le tribunal :

Déboutera la Sas Clean Sols de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la capitalisation des intérêts :

Celle-ci ayant été sollicitée, en application de l’article 1154 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable à la présente instance, elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu’ils seront dus pour une année entière (article 1343-2 du code civil).

Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’application de l’article 700 CPC :

Pour faire reconnaître ses droits, la Sas Clean Sols a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la Sarl La Compagnie de Phalsbourg à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de la Sarl La Compagnie de Phalsbourg qui succombe à l’instance.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ;

Par ces motifs :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Condamne

la Sarl La Compagnie de Phalsbourg à payer la somme de 287 481,26 euros TTC euros à la Sas Clean Sols au titre du solde du marché initial assortie du taux d’intérêt contractuel à compter du 4 mai 2023 date de la mise en demeure,
* Ordonne la capitalisation,

Déboute

les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

Condamne

la Sarl La Compagnie de Phalsbourg à payer à la Sas Clean Sols la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne

la Sarl La Compagnie de Phalsbourg aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Pugliese, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Eric Pugliese, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Signé électroniquement par Le greffier.