REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 12 octobre 2026

RG : 2025002995

Composition du tribunal lors des débats :

Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Madame Albane MILLOT, Madame Christine VIGNERON, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats

: les débats ont eu lieu à l’audience publique du lundi 08 juin 2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au lundi 28 septembre 2026 puis prorogée au lundi 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE : [Adresse 1]

Comparante par Maître Laura LEDERLE, avocate au barreau de Nancy, substituée par Maître Sonia RODRIGUES, avocate au barreau de Nancy, d’une part.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur [U] [H] ès qualités de liquidateur de la société ICARUS TRANSPORT : [Adresse 2]

Comparant par Maître Jean-Marc ROMMELFANGEN, avocat au barreau de Nancy, d’autre part.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 12 octobre 2026, après prorogation, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La SARL ICARUS TRANSPORT a entretenu dans les livres de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, BPALC par abrègement, un compte n° [XXXXXXXXXX01].

Le 24 juillet 2023, la BPALC a consenti à la SARL ICARUS TRANSPORT un contrat de crédit-bail mobilier n° 166038 portant sur un véhicule VP TESLA MODEL Y immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée de 60 mois.

Le 7 octobre 2024, la SARL ICARUS TRANSPORT a fait l’objet de l’ouverture d’une dissolution anticipée et d’une mise en liquidation amiable.

Par courrier recommandé avec accusé réception daté du 16 décembre 2024, présenté le 24 décembre 2024, la BPALC a prononcé la clôture de son compte courant et la résiliation du contrat de crédit-bail et a mis en demeure M. [U] [H], ès qualités de liquidateur à la liquidation amiable de la SARL ICARUS TRANSPORT, d’avoir à régler la somme de 1 643,10 euros au titre du solde débiteur du compte courant, ainsi que la somme de 42 537,46 euros au titre de la résiliation du contrat de crédit-bail, et de procéder à la restitution du matériel, le véhicule TESLA.

Le véhicule a été restitué par M. [U] [H] ès qualités à la BPALC et vendu le 24 février 2025 aux enchères publiques au prix de 28 600 euros.

C’est dans ce contexte que par exploit en date du 21 mai 2025, la BPALC a assigné devant ce tribunal M. [U] [H] ès qualités de liquidateur à la liquidation amiable de la SARL ICARUS TRANSPORT, aux fins de :

Vu les dispositions des articles 1102 et suivants du Code Civil ;

Vu les dispositions des articles L.237-1 et suivants du Code de commerce ; – condamner Monsieur [U] [H], ès qualité de liquidateur à la liquidation amiable de la société ICARUS TRANSPORT, à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme principale de 1.693,66 € avec intérêts au taux conventionnel majoré de 14,85 % l’an à compter du 5 mars 2025 au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] et celle de 13.937,46 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024 au titre de la résiliation du contrat de crédit-bail n°166038,
* condamner Monsieur [U] [H], ès qualité de liquidateur à la liquidation amiable de la société ICARUS TRANSPORT, à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 2.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* condamner Monsieur [U] [H], ès qualité de liquidateur à la liquidation

amiable de la société ICARUS TRANSPORT aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2025 puis plusieurs fois renvoyée.

Par écritures responsives et récapitulatives en demande en date du 19 mars 2026, reprises oralement à l’audience 23 mars 2026 la BPALC a modifié ses demandes de l’acte introductif d’instance :

Vu les dispositions des articles 1102 et suivants du Code Civil ;

Vu les dispositions des articles L.237-1 et suivants du Code de commerce ; Vu la jurisprudence visée ;
* déclarer les demandes de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE recevables,
* donner acte à la société ICARUS TRANSPORT représentée par Monsieur [U] [H], ès qualité de liquidateur à la liquidation amiable de la société ICARUS TRANSPORT, de ce qu’elle reconnaît devoir la somme principale de 1.693,66 € avec intérêts au taux conventionnel de 14,85 % l’an à compter du 5 mars 2025,
* donner acte à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de ce qu’elle se désiste, sous réserve du bon encaissement des fonds, de sa demande de fixation de sa créance au passif de la liquidation amiable de la société ICARUS TRANSPORT à la somme principale de 1.693,66 € avec intérêts au taux conventionnel de 14,85 % l’an à compter du 5 mars 2025 au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01],
* fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au passif de la liquidation amiable de la société ICARUS TRANSPORT à la somme de 13.407,56 € (une fois déduite la valeur résiduelle) avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024 au titre de la résiliation du contrat de crédit-bail n°166038, et à la somme de 2.000,00€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, – débouter Monsieur [U] [H], ès qualité de liquidateur à la liquidation amiable de la société ICARUS TRANSPORT de toutes ses demandes plus amples ou contraires, y compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
* dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Par écritures en défense n° 4, en date du 15 avril 2026, et reprises oralement à l’audience du 27 avril 2026, M. [U] [H] ès qualités de liquidateur à la liquidation amiable de la SARL ICARUS TRANSPORT demande au tribunal de :

Vu les articles 1844-5 du code civil,

Vu l’article 1231-5 du code civil,

Vu les pièces n°1 à 6 du bordereau ci-annexé,
* donner acte à la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE CHAMPAGNE de la régularisation de sa demande en ce qu’elle est désormais dirigée contre la Société en liquidation amiable ICARUS TRANSPORT, et dire en conséquence n’y avoir plus lieu dans ce cas à prononcer l’irrecevabilité de la demande, – donner acte à la Société en liquidation ICARUS TRANSPORT de ce qu’elle

reconnaît devoir la créance de la Société BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE CHAMPAGNE de règlement du solde du compte courant professionnel ouvert au nom de la SARL ICARUS TRANSPORT à la somme de 1 693,66 euros, avec intérêts au taux contractuel de 14,85 % par an à compter du 5 mars 2025, – constater que cette somme due en principal a été réglée par chèque CARPA, – dire à titre principal que la créance de la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE CHAMPAGNE au titre du solde du crédit-bail doit s’établir à la somme de 6 327,75 euros, à l’exclusion de toute autre somme,
* dire à titre subsidiaire que la créance de la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE CHAMPAGNE au titre du solde du crédit-bail doit s’établir à la somme de 6 793,60 euros, à l’exclusion de toute autre somme,
* débouter la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE CHAMPAGNE de sa demande de paiement de la valeur résiduelle du véhicule fixée à 529,00 euros et de la clause pénale de 10 % des loyers restant dus, soit 3 363,60 euros, qui constituent toutes deux des clauses pénales manifestement excessives,
* débouter la Société BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE CHAMPAGNE de sa demande formée sur l’article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause,
* condamner la Société BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE CHAMPAGNE à verser à Monsieur [U] [H] une somme de 2 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* écarter l’exécution provisoire du jugement, en application de l’article 514-1 du code de procédure civile,
* condamner la Société BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE CHAMPAGNE aux entiers dépens.

MOTIFS

À titre liminaire

Le défendeur soutient que la BPALC est irrecevable en sa demande en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de M. [U] [H] à titre personnel, même en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL ICARUS TRANSPORT. La créancière ne peut diriger sa demande que contre la Société en liquidation ICARUS TRANSPORT, prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [U] [H].

Le tribunal relève, ainsi que le défendeur, que la BPALC a modifié son dispositif en ce que sa demande est dirigée contre la société en liquidation amiable la SARL ICARUS TRANSPORT.

Il déclare n’y avoir n’y pas lieu à prononcer l’irrecevabilité de la demande.

Au fond

SUR LE SOLDE DÉBITEUR DU COMPTE COURANT

Le tribunal constate qu’un chèque CARPA d’un montant de 1 693,66 euros a été transmis le 16 février 2026.

Il constate également « le désistement de la BPALC sous réserve du bon encaissement des fonds, de sa demande de fixation de sa créance au passif de la liquidation amiable de la société ICARUS TRANSPORT à la somme principale de 1 693,66 euros avec intérêts au taux conventionnel de 14,85 % l’an à compter du 5 mars 2025 au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] ».

SUR LE SOLDE DU CRÉDIT-BAIL

Sur la valeur résiduelle

Le tribunal constate que la BPALC ne maintient pas sa demande au titre de la valeur résiduelle à hauteur de 529,90 euros et M. [U] [H] en prend acte.

Sur la clause de 10%

La BPALC soutient que cette clause est prévue à l’article 9.2 des conditions générales du contrat dont la SARL ICARUS TRANSPORT a pris connaissance et les a signées. Cette indemnité est destinée à compenser les frais liés à l’inexécution du contrat. Elle estime que la SARL ICARUS TRANSPORT ne démontre pas en quoi cette indemnité serait manifestement excessive.

En réplique, la SARL ICARUS TRANSPORT soutient que la clause de 10 % des loyers restant dus pour un montant de 3 663,96 euros est une clause pénale. Elle est manifestement excessive dans le cas de la société en liquidation ICARUS TRANSPORT.

Elle relève que la SARL ICARUS TRANSPORT a réglé les sommes

Premier loyer contractuel : 10 598,00 euros,

15 mensualités du contrat, soit : 12 781,20 euros,

Tribunal des activités économiques de Nancy RG : 2025002995

de :

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – M. [U] [H] ès qualités de liquidateur de la société ICARUS TRANSPORT

Et que le véhicule a été vendu au prix de : 28 600,00 euros.

Elle en conclut que le total encaissé par le crédit-bailleur de 51 979,20 euros est à hauteur de la valeur du véhicule (52 990 euros TTC) et que la banque n’a donc pas subi de préjudice après revente du véhicule, mais seulement un manque à gagner sur les intérêts à recevoir sur la transaction. Ce constat montre que la clause pénale est excessive.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le tribunal relève que cette clause destinée à compenser les frais liés à l’inexécution du contrat est contractuelle (§ 9.2 des conditions générales) et qu’elle n’est pas excessive eu égard aux prestations, taux d’intérêts et des montants ci-dessus indiqués (52 990 euros – 51 979,20 euros = 1 010, 80 euros de débours pour la banque).

Le tribunal déclare la BPALC bien fondée en sa demande de lui régler la somme de 3 663,96 euros.

Sur la vente du véhicule

La BPALC soutient que les conditions générales du contrat de créditbail prévoient expressément que le locataire n’a pas la possibilité de céder le véhicule.

Elle précise qu’elle a par ailleurs répondu par courrier du 7 janvier 2025 à la demande du conseil du défendeur qu’il n’était pas possible pour M. [U] [H], ès qualités de liquidateur à la liquidation amiable de la SARL ICARUS TRANSPORT, de vendre le véhicule lui-même.

Elle soutient que le défendeur ne démontre aucunement l’existence d’une offre d’achat à hauteur de 35 000 euros.

En réplique, M. [U] [H] ès qualités soutient qu’aucune clause des conditions générales ou particulières du contrat de crédit-bail du 24 juillet 2023 n’exclut formellement que le locataire ne puisse pas vendre le véhicule à l’amiable.

Il relève qu’à la suite de sa demande par mail du 9 septembre 2024, de vendre le véhicule à l’amiable, la BPALC, par son chargé de clientèle, l’en avait autorisé.

Il fait valoir qu’il avait trouvé un acquéreur pour la somme de 35 594,76 euros TTC, bien supérieure au prix de vente (28 600 euros). Le bon de réservation avait été préparé par le mandataire le 8 janvier 2025 mais n’a pas pu être signé à cette date, puisque M. [U] [H] ès qualités a dû répercuter le 10 janvier 2025 les termes de la réponse de la BPALC du 7 janvier 2025, lui faisant interdiction de céder le véhicule à l’amiable.

Sur ce,

L’article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Le tribunal relève que les articles 7.1 et 7.2 du contrat de crédit-bail signé électroniquement interdisent au locataire de céder ou vendre le véhicule sans autorisation écrite et préalable du bailleur.

Lorsque le locataire, par courriel du 9 septembre 2024, indique qu’il « vendra le véhicule ce mois-ci… » et que la banque lui adresse les documents nécessaires à la vente à un tiers, en indiquant qu’ils émanent du service créditbail, cette réponse écrite vaut accord.

Le défendeur a déposé en dépôt vente le véhicule qui est rentré en mandat le 11 décembre 2024 auprès de la société MD TRANSACTION sous la marque EWIGO.

Celle-ci atteste que le 8 janvier 2025, elle a disposé d’un « bon de réservation prêt à être signé mais suite au mail d’information du 10 janvier 2025 de M. [U] [H], ancien gérant de la société ICARUS TRANSPORT, la vente n’a pu se faire étant donné les indications du courrier ». (Pièce n° 6 S.A.)

La BPALC a refusé que M. [U] [H] ès qualités vende luimême le véhicule par courrier du 7 janvier 2025 après que son conseil lui a formellement posé la question.

Dès lors, en revenant sur sa décision, la BPALC a privé la défenderesse d’effectuer une vente d’un montant supérieur à celui de la vente aux enchères alors qu’elle avait pris dès le 11 décembre 2024 des engagements

avec un mandataire qui avait trouvé un acquéreur comme le confirme l’attestation de réservation versée aux débats (Pièce n° 6, S.A.).

La vente aurait dû avoir lieu à hauteur de 34 990 euros TTC. La commission du mandataire était contractuellement fixée à 8,5 % du prix TTC de 34 990 euros, soit 2 974,15 euros TTC (Pièce n° 7, S.A.).

La valeur nette vendeur est donc de : 34 990 euros – 2 974,15 euros = 32 015,85 euros

En conséquence, le tribunal déclare la créance du solde du crédit-bail à hauteur de :

Loyers à payer et à échoir

38 343,60 euros

Clause 10 %

3 663,96 euros

Valeur nette vendeur du véhicule Tesla
* 32 015,85 euros

Total

9 991,71 euros

SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

La BPALC sollicite la somme de 2 000 euros à fixer au passif de la liquidation amiable de la SARL ICARUS TRANSPORT au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [U] [H] ès qualités demande de condamner la BPALC à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens engagés dans cette instance. Il n’y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

La BPALC soutient que l’exécution provisoire est parfaitement compatible avec la nature de l’affaire.

En réplique, M. [U] [H] ès qualités relève qu’il ne peut inscrire dans les comptes de liquidation et acquitter, qu’une créance ayant un caractère définitif.

Il ajoute que la SARL ICARUS TRANSPORT en liquidation amiable, serait en cas d’appel difficilement en mesure d’exécuter le jugement et que l’exécution provisoire l’exposerait à des conséquences manifestement excessives, puisque la SARL ICARUS TRANSPORT se verrait alors contrainte d’avancer la trésorerie d’un créancier au détriment des autres.

Sur ce,

Le montant de la créance retenu par le tribunal étant proche de la demande du défendeur à titre principal comme à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de la considérer comme manifestement excessive.

Dès lors, au visa de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à exclure l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

In limine litis ;

Déclare recevables les demandes de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ;

Au fond ;

Donne acte à la société ICARUS TRANSPORT représentée par M. [U] [H], ès qualités de liquidateur à la liquidation amiable de la SARL ICARUS TRANSPORT de ce qu’elle reconnaît devoir la créance de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de règlement du solde du compte courant professionnel ouvert au nom de la SARL ICARUS TRANSPORT à la somme de 1 693,66 euros, avec intérêts au taux contractuel de 14,85 % par an à compter du 5 mars 2025 ;

Donne acte à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de ce qu’elle se désiste, sous réserve du bon encaissement des fonds, de sa demande de fixation de sa créance au passif de la liquidation amiable de la SARL ICARUS TRANSPORT à la somme principale de 1 693,66 euros avec intérêts au taux conventionnel de 14,85 % l’an à compter du 5 mars 2025 au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] ;

Constate le désistement de la banque concernant le paiement de la valeur résiduelle du véhicule de 529 euros ;

Déclare la clause pénale de 10 % non excessive ;

En conséquence ;

Fixe la créance de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au passif de la liquidation amiable de la SARL ICARUS TRANSPORT à la somme principale de 9 991,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2024 date de présentation du courrier recommandé avec accusé réception au titre de la résiliation du contrat de créditbail n°166038 ;

Déclare M. [U] [H], ès qualités de liquidateur à la liquidation amiable de la SARL ICARUS TRANSPORT mal fondé de ses demandes plus amples ;

L’en déboute ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Déclare n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul CUSSENOT

Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.