Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 12 Octobre 2026

Réf : C0003077 N° PCL : 2015J00035 N° RG : 2026L03717

Maître [F] [O] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur [B] [X] [Adresse 1]

Monsieur [B] [X] [Adresse 2] RM [Localité 1] 505 309 245 Enseigne : « [X] BATIMENT SERVICES » (Partie défaillante)

C/

Madame [D] [Y] [Adresse 2] (Comparant par Maître [R], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort en application de l’article 2044 du Code civil.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28 Septembre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Président, M. GARCIN, M. BOTTERO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 12 Octobre 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente, assisté de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par requête enr^olée au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille le 18 Septembre 2026, mele 18 Septembre 2026, Maître [F] [O] ès qualités solliicte du Tribunal de bien vouloir homologuer ladite transaction en vertu des dispositions de l’article L.642-24 du Livre VI du Code de commerce ;

2026L03717

ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 28 Septembre 2026 à 08 heures 30 en Salle A ;

ATTENDU que Maître [F] [O] ès qualités expose oralement les termes de sa requête et en solliicte l’homologation ;

ATTENDU que Monsieur [B] [X] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

ATTENDU que Madame [D] [Y] sollicite l’homologation de la présente transaction ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que par ordonnance en date du 27 Juillet 2026, portant le numéro 2026M5070, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé Maître [F] [O] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [B] [X] à transiger dans les termes du protocole avec Madame [D] [Y];

ATTENDU que le protocole tel que produit au Juge-Commissaire est établi au visa des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil ; qu’il préserve les intérêts en présence ;

ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L. 642-24 du Code de commerce, il échet de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions de l’article L. 642-24 du Code de commerce,

Fait droit à la requête déposée par Maître [F] [O] ès qualités;

En conséquence,

Homologue le protocole transactionnel dont la signature a été autorisé par Ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 27 Juillet 2026, portant le numéro 2026M5070;

Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 12 Octobre 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.