REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2026 009016

JUGEMENT DU 12/10/2026 STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Plaidée devant Monsieur Pierre MAFFRE, Président d’audience Assisté de Madame Johanne DEWEERDT, Greffier d’audience à l’audience du 28/09/2026

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

SAS [A] [D] [Adresse 1]

Comparant par Maître Gilles MATHIEU

demandeur, suivant ASSIGNATION EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

En présence de la SAS LES MANDATAIRES représentée par Maître [J] [F], ès qualité de conciliateur de la société [A] [D] [Adresse 2]

Non comparante

CONTRE :

HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C., société de droit irlandais [Adresse 3] IRLANDE

Comparant par Maître [U] [C] et Maître [N] [M]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Gilles MATHIEU

Par référence aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Vu pour le demandeur, la SAS [A] [D] :

l’acte d’assignation selon procédure accélérée au fond délivré le 26 Mai 2026 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les conclusions d’incident et en demande n°1 et les pièces déposées à l’audience du 28/09/2026,

Vu pour le défendeur, société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. :

les conclusions d’incidents et les pièces déposées à l’audience du 28/09/2026,

En présence de la SAS LES MANDATAIRES représentée par Maître [J] [F], ès qualité de conciliateur de la société [A] [D] : le courrier du 04/09/2026 précisant qu’il n’exerce plus sa mission en qualité de conciliateur et qu’il ne serait ni présent ni représenté,

Après avoir entendu leurs observations, le président a prononcé la clôture des débats, et annoncé que l’ordonnance, mise en délibéré, serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l’article 450 du CPC ;

FAITS ET PROCEDURE

La SAS [A] [D] exploite plusieurs agences immobilières dans la région aixoise. Elle a été démarchée à plusieurs reprises par Monsieur [K] [E], successivement pour le compte des sociétés DL COMMUNICATION, puis CONCEPTION RÉALISATION DÉVELOPPEMENT INFORMATIQUE (« CRDI »), en vue de la souscription de contrats de location de matériels de téléphonie et de connexion internet.

Dans ce cadre, un contrat de location n° 5644553487335691FRA1 a été conclu le 3 mars 2023 entre la SAS [A] [D] et la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK (« [B] »), prévoyant le versement de 60 loyers mensuels de 1 143,21 euros.

[B] a réglé au fournisseur CRDI le prix d’acquisition des matériels, mais la locataire conteste avoir reçu livraison du matériel concerné, seul celui fourni dans le cadre des contrats antérieurs VOIP LEASE ayant été installé dans ses agences, ainsi qu’il a été constaté par huissier de justice les 10 avril 2024 et 12 juin 2025.

Après cessation des paiements des loyers à compter du 9 mai 2023, [B] a assigné la SAS [A] [D] devant le Tribunal des activités économiques de Paris, par exploit du 5 juin 2025, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 64 436,05 euros, outre intérêts et accessoires, et la restitution sous astreinte des équipements.

Déjà condamnée par provision à verser à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 44 694 euros par ordonnance de référé du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 24 décembre 2025, exécutoire de droit, la SAS [A] [D] a sollicité l’ouverture d’une

procédure de conciliation, prononcée par ordonnance du 5 février 2026 (R/2026/239), la SAS LES MANDATAIRES (Me [J] [F]) étant désignée en qualité de conciliateur.

En cours de conciliation, [B] refusant de consentir à la suspension de ses poursuites, la SAS [A] [D] l’a attraite devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par acte extrajudiciaire du 20 mai 2026, au visa de l’article L.611-7, alinéa 5, du Code de commerce, aux fins de voir ordonner le report du paiement de la somme de 64 436,05 euros réclamée par [B], avec suspension des procédures d’exécution conformément à l’article 1343-5 du Code civil.

L’affaire l’opposant à [B] avait été plaidée au fond devant le Tribunal des activités économiques de Paris le 20 mai 2026.

Par jugement du 25 juin 2026 (RG J2026000509), le Tribunal des activités économiques de Paris a :

prononcé la nullité du contrat de location conclu le 3 mars 2023 entre la SAS [A] [D] et [B] ;

débouté [B] de sa demande de condamnation de la SAS [A] [D] au paiement de la somme de 64 436,05 euros, des intérêts et accessoires, ainsi que de sa demande de restitution des équipements ;

condamné [B] à payer à la SAS [A] [D] la somme de 4 106,55 euros, outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Par conclusions d’incident déposées au greffe le 18 août 2026 et régularisées le 15 septembre 2026, [B] soutient que la demande est devenue sans objet et soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir ; elle sollicite en outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’audience du 31 août 2026, la SAS [A] [D], reconnaissant que sa demande avait perdu son objet à la suite du jugement parisien, a néanmoins sollicité le renvoi de l’affaire afin de répondre aux conclusions d’incident de [B]. Par conclusions d’incident et en demande subséquentes, elle sollicite le rejet de la fin de non-recevoir, la condamnation de [B] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens.

Sur quoi Nous Président,

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Aux termes de l’article L.611-7, alinéa 5, du Code de commerce, le débiteur mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure de conciliation peut demander au juge qui l’a ouverte de faire application de l’article 1343-5 du Code civil, qui permet de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Ce texte n’exige pas que la créance poursuivie soit établie ou reconnue : l’intérêt à agir du débiteur procède des poursuites exercées contre lui pendant la conciliation, et non du bien-fondé de la créance invoquée. L’intérêt à agir s’apprécie, en principe, au jour de la saisine.

En l’espèce, au jour de l’assignation du 20 mai 2026, [B] poursuivait la SAS [A] [D] devant le Tribunal des activités économiques de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de 64 436,05 euros outre la restitution sous astreinte du matériel, l’affaire ayant été plaidée le 20 mai 2026. La demanderesse, déjà condamnée par provision au profit d’une autre société de leasing et placée en procédure de conciliation, faisait face à une menace actuelle, certaine et identifiée, que [B] refusait de suspendre.

La fin de non-recevoir doit donc être écartée : la demanderesse justifiait, au jour de la saisine, d’un intérêt légitime à solliciter le report du paiement des sommes réclamées, peu important que la créance fût contestée, la protection de l’article L.611-7, alinéa 5, du Code de commerce étant précisément destinée au débiteur poursuivi.

Sur la perte d’objet de la demande

La perte d’objet résulte ici d’un événement postérieur à la saisine.

Par jugement du 25 juin 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la nullité du contrat de location du 3 mars 2023 et débouté [B] de l’intégralité de ses demandes dirigées contre la SAS [A] [D], tant au paiement de la somme de 64 436,05 euros qu’à la restitution du matériel.

[B] ne dispose donc plus, en l’état, d’aucune créance à l’encontre de la demanderesse, ce dont elle convient elle-même dans ses conclusions.

Il n’existe, en conséquence, plus ni somme due dont le report pourrait être ordonné, ni poursuite dont la suspension pourrait être prononcée.

La demande formée sur le fondement de l’article L.611-7, alinéa 5, du Code de commerce a donc perdu son objet ; elle n’était toutefois ni irrecevable ni mal fondée au jour où elle a été formée, sa désuétude résultant exclusivement de la décision juridictionnelle rendue sur les poursuites de [B].

Il y a donc lieu de constater cette perte d’objet et de dire n’y avoir lieu à statuer sur le fond de ladite demande.

Sur les frais et dépens de l’instance (articles 696 et 700 du Code de procédure civile)

La demande ayant perdu son objet en cours d’instance, il n’existe ni partie gagnante ni partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile ; il appartient au juge, par décision spécialement motivée, de désigner la partie qui supportera les dépens ou d’en prononcer le partage, ainsi que de statuer sur les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en considération de l’équité et du comportement des parties.

Sur l’origine de l’instance,

la présente procédure trouve son origine dans les poursuites exercées par [B] contre la SAS [A] [D], assignée le 5 juin 2025 en paiement de la somme de 64 436,05 euros et en restitution d’un matériel dont l’installation en ses agences n’est pas établie, et dans le refus opposé par [B], au cours de la procédure de conciliation ouverte le 5 février 2026, à toute suspension de ces poursuites. L’action de [B] a été jugée infondée : le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la nullité du contrat, débouté [B] de l’ensemble de ses demandes et condamné celle-ci à indemniser la SAS [A] [D]. C’est donc à juste titre que la demanderesse, placée en conciliation, a saisi le juge de celle-ci pour obtenir la protection que [B] lui refusait.

Sur la prolongation de l’instance

, il n’en demeure pas moins que la SAS [A] [D] a, postérieurement au jugement du 25 juin 2026, maintenu son instance alors même que sa demande était manifestement devenue sans objet, alors qu’un désistement eût mis fin à la procédure sans frais inutiles, et qu’elle a, à l’audience du 31 août 2026, sollicité un renvoi afin de répondre aux conclusions d’incident de [B], imposant ainsi à cette dernière une comparution et des écritures supplémentaires. [B] ne saurait toutefois lui en faire grief en l’espèce sans s’interroger sur sa propre attitude : elle a en effet, plutôt que solliciter le constat de la perte d’objet et l’extinction de l’instance, élevé une fin de non-recevoir inutilement contestable et formulée, contre la partie même qu’elle avait poursuivie sans succès, une demande indemnitaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui obligeait la demanderesse à conclure et, partant, à solliciter le renvoi.

En conséquence, aucune des deux parties ne saurait être regardée comme ayant, seule et sans réserve, rendu l’instance et sa prolongation nécessaires : [B] en a été la cause première par des poursuites jugées infondées et par son refus de suspendre celles-ci pendant la conciliation ; la SAS [A] [D] a contribué à sa prolongation en ne s’en désistant pas après le 25 juin 2026 et en sollicitant un renvoi d’audience.

Dans ces conditions, l’équité commande de rejeter les demandes formées par chacune des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, chacune demeurant chargée de ses frais irrépétibles.

En revanche, s’agissant des dépens, la charge en doit être mise à la charge de la partie qui a donné naissance à l’instance : [B], dont l’action en paiement, jugée infondée, et le refus de suspendre ses poursuites pendant la conciliation ont contraint la SAS [A] [D], en état de difficulté, à saisir le juge, en supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant selon la procédure accélérée au fond, en chambre du conseil, en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :

ECARTONS la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. ;

CONSTATONS la perte d’objet de la demande formée par la SAS [A] [D] sur le fondement de l’article L.611-7, alinéa 5, du Code de commerce et de l’article 1343-5 du Code civil, à la suite du jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 25 juin 2026;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur ladite demande ;

DÉBOUTONS la SAS [A] [D] et la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. de leurs demandes respectives formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY D.A.C. aux entiers dépens de l’instance, qui comprennent notamment les frais de greffe d’un montant de 72,51 euros T.T.C. dont TVA 12,08 euros ;

DISONS que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.