Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 2026R00068

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Expertises judiciaires
🏷️ Opposabilité

Résumé

Un acquéreur a constaté des désordres affectant un matériel acheté auprès de la SAS AB CONSULTAGRI. Après une première réclamation restée sans solution, il a obtenu, le 18 mai 2026, la désignation d’un expert judiciaire dans une procédure l’opposant à cette société.

L’assureur de responsabilité civile professionnelle de la venderesse n’avait participé ni à l’instance initiale ni aux opérations d’expertise. Après l’avoir officiellement interrogé sur sa garantie et son éventuelle intervention, l’acquéreur l’a assigné en référé afin que l’expertise lui soit déclarée commune et opposable.

L’assureur ne s’est pas opposé à cette demande, mais a contesté toute condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Le juge a rendu l’expertise opposable à l’assureur et l’a condamné à payer 800 euros au titre des frais de défense ainsi que les dépens.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Expertises judiciaires

Type de litige

Opposabilité

Textes cités

Article 16 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 325 du Code de procédure civile, Article 328 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 333 du Code de procédure civile, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 12 octobre 2026, RG n° 2026R00068

2026R00068 – 2628500002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 12/10/2026

PARTIE EN DEMANDE
* Monsieur [Q] [C] [Adresse 1], RCS

représenté par Maître CORDIER Laurent – AIN

PARTIE EN DEFENSE
* AXA FRANCE IARD SA [Adresse 2],

représentée par Maître ROZET Eric-Cabinet BERNASCONI- ROZET-MONNET SUETY-FOREST – AIN

FORMATION

Président : Monsieur Jacques GRANGE, assisté de Maitre Nathalie JOMAIN, Greffier associé,

DEBATS

Audience publique du 21/09/2026,

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 12/10/2026,

Au nom du peuple français

Par exploit du 2 septembre 2026 signifié à personne, monsieur [C] [Q] a assigné la société AXA France IARD à l’audience des référés du 21 septembre 2026, aux fins, sur le fondement des articles 16, 145, 325, 328, 331 et 333 du code de procédure civile et L 124-3 du code des assurances, que l’expertise judiciaire ordonnée par le 18 mai 2026 et confiée à monsieur [N] [X] dans le contentieux l’opposant à la société AB CONSULTAGRI, soit déclarée opposable à la société AXA France IARD.

Il fait valoir que la société AB CONSULTAGRI déclare avoir souscrit auprès de la société AXA France IARD un contrat « Responsabilité Civile Entreprise » à effet du 17 octobre 2023 la garantissant du risque Responsabilité Civile après livraison des produits ou réception des travaux à hauteur de 2.200.000 € par année avec une franchise de 400 € par sinistre.

Il précise que son acquisition d’un matériel auprès de la société AB CONSULTAGRI datant du 27 mai 2024, des désordres sont rapidement survenus justifiant sa première réclamation du 4 décembre 2024 puis une procédure de référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Il ajoute que le 7 juillet 2026, il a vainement interrogé, à titre officiel, la société AB CONSULTAGRI concernant la garantie effective ou l’intervention volontaire de son assureur la société AXA France IARD qui n’était pas intervenue à la précédente instance de référé et qui n’avait pas participé aux opérations d’expertise de monsieur [X].

C’est pourquoi, par conclusions écrites et orales à l’audience du 21 septembre 2026, il demande que l’expertise ordonnée par décision du 18 mai 2026 soit déclarée commune et opposable à la société AXA France IARD et que cette dernière soit condamnée au paiement d’une indemnité de 1 500 € pour ses frais de défense.

Par conclusions orales à l’audience du 21 septembre 2026, la société AXA France IARD émet les protestations et réserves d’usage mais s’oppose à toute condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

DISCUSSION

La société AXA France IARD émettant seulement les protestations et réserves d’usage sans s’opposer à la demande que l’expertise ordonnée lui soit déclarée commune et opposable il sera fait droit à la demande de monsieur [Q].

Même si monsieur [Q] a seul intérêt à la mesure d’instruction et à ce qu’elle soit commune et opposable à la société AXA France IARD, le silence qu’elle a opposé à la demande officielle et son abstention à intervenir volontairement à la procédure initiale et aux opérations d’expertise, ont contraint monsieur [Q] à engager cette procédure.

En conséquence la société AXA France IARD sera condamnée à payer à monsieur [Q] une indemnité de 800 € pour ses frais de défense et aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par ordonnance mise à disposition au greffe ;

Ordonnons que l’expertise judiciaire décidée par ordonnance du 18 mai 2026, confiée à monsieur [N] [X] dans le litige opposant monsieur [C] [Q] à la SAS AB CONSULTAGRI, soit commune et opposable à la SA AXA France IARD.

Condamnons la SA AXA France IARD à payer à monsieur [C] [Q] une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la SA AXA France IARD aux dépens.

Liquidons les dépens à la somme de 36,74€ T.T.C., dont T.V.A. 6,12€,;

Signe electroniquement par Jacques GRANGE

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.

↑ Retour en haut