Copie exécutoire : Steering Legal AARPI – Maître Sébastien FLEURY Sébastien Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024058551

ENTRE :

1) SARL MDL INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 407935055

Partie demanderesse : comparant par Me Steering Legal AARPI – Maître Sébastien FLEURY Sébastien Avocat (RPJ071110)

2) B.T.S.G.2 prise en la personne de Maître [P] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la société MDL INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 434122511

Partie demanderesse : comparant par Me Steering Legal AARPI – Maître Sébastien FLEURY Sébastien Avocat (RPJ071110)

ET :

SAS SLEEPING COMPANY, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 833707029

Partie défenderesse : assistée de Me Barthelemy Cennamo Geoffrey et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société MAISON DE LA LITERIE INTERNATIONAL, ci-après MDLI, exploite un réseau de franchise de magasins spécialisés dans le commerce de la literie en qualité de franchiseur.

SLEEPING COMPANY, ci-après SLEEPING, a souscrit un contrat de franchise avec MDLI et est donc franchisé.

Cette dernière a cessé d’honorer les échéances contractuelles peu de temps avant que MDLI sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire.

La procédure a été ensuite convertie en liquidation judiciaire, la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [P] [Z], étant nommée en qualité de mandataire liquidateur judiciaire.

Les différentes mises en demeure étant restées vaines, MDLI, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, a saisi le tribunal de céans. C’est dans ce contexte que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 10 septembre 2024, signifié selon les dispositions de l’article 659 du CPC, MDLI demande au tribunal de déclarer MDLI agissant par son liquidateur Maitre [P] [Z] recevable et bien fondée, et recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions et en conséquence, condamner SLEEPING à lui payer 12041,62 euros au principal outre 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour chaque facture, les pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de l’échéance de chaque facture, 5000 euros au titre de l’article 700 du CPC, de la condamner aux dépens outre les frais d’exécution postérieurs restant à la charge du créancier, d’ordonner l’anatocisme et de prononcer l’exécution provisoire.

A l’audience du 28 mai 2026, dans le dernier état de ses prétentions, reprenant les conclusions déposées à l’audience du 29 janvier 2026 et les modifiant, MDLI et la SCP BTSG, prise en la personne de maitre [P] [Z], ès-qualités de mandataire liquidateur de MDLI demandent au tribunal de :

Juger recevable l’intervention de la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [P] [Z], ès-qualités de mandataire liquidateur de MDLI,

Juger MDLI, agissant par son liquidateur Maitre [P] [Z] recevable et bien fondée, et recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions, En conséquence :

Condamner SLEEPING à payer à BTSG, ès-qualités de liquidateur judiciaire de MDLI, la somme de 12041,62 euros au principal outre 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour chaque facture, les pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de l’échéance de chaque facture,

Débouter SLEEPING de l’intégralité de ses demandes, En tout état de cause

Condamner SLEEPING au paiement de la somme de 6000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Condamner SLEEPING aux dépens de l’instance et les frais d’exécution postérieurs restant à la charge du créancier,

Ordonner l’anatocisme,

Prononcer l’exécution provisoire de droit à intervenir sur les sommes non concernées par l’arrêt des poursuites.

SLEEPING mentionne en marge de ces conclusions, après la mention manuscrite « BTSG ès qualité de liquidateur judiciaire de » : « Non régularisable PCM» – signature – « Pour Sleeping Company ».

A l’audience du 28 mai 2026, dans le dernier état de ses prétentions, SLEEPING demande au tribunal de :

Prononcer l’irrecevabilité de l’action en recouvrement de créances de MDLI, prise en la personne de son liquidateur judiciaire,

Prononcer l’irrecevabilité de la demande de paiement de la somme de 12041,62 euros au principal par MDLI,

Par conséquence débouter la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [P] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de MDLI de l’ensemble de ses demandes,

En tout état de cause :

Débouter la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [P] [Z], ès-qualités de mandataire liquidateur de MDLI de l’ensemble de ses demandes,

Condamner la même à payer 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 28 mai 2026, à laquelle les parties se présentent.

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, selon les dispositions de l’article 450 du CPC.

Sur les irrecevabilités

Moyens :

SLEEPING, qui vise les articles 122 du CPC et L641-9 du code de commerce, rappelle que les droits patrimoniaux sont exclusivement exercés par le liquidateur. Or c’est MDLI, prise en la personne de BTSG, qui a saisi le tribunal et non la SCP BTSG, en sa qualité de mandataire liquidateur. Selon elle, l’article 126 du CPC ne permet pas de régulariser la situation, faute de qualité à agir au jour de l’introduction de l’instance. L’intervention ultérieure ne peut ainsi selon elle effacer la nullité initiale.

Les demanderesses rétorquent que c’est bien BTSG qui a introduit l’instance. Mais dans l’hypothèse où l’irrecevabilité serait encourue, elles visent ensuite l’article 126 du CPC.

Sur ce, le tribunal :

Attendu que l’article L641-9 du code de commerce dispose :

I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Qu’il résulte de cet article que toute action ayant pour objet la disposition du patrimoine doit être exercée par le liquidateur ; que la société n’a donc plus à compter de cette date qualité à agir sur toute demande en paiement ;

Attendu en l’espèce que l’acte introductif d’instance désigne ainsi la partie demanderesse :

MDL INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée, au capital de 1.362.266 euros dont le siège social était [Adresse 5], immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de paris sous le numéro 407 935 055 (ci-après « MDLI »), prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BTSG représentée par

Maître [P] [Z],

» ;

Qu’il apparait ainsi que c’est bien MDLI qui a introduit l’instance et non BTSG ; que dès lors la demande en paiement est irrecevable ;

Attendu alors que le premier alinéa de l’article 126 du CPC dispose :

Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Que le tribunal constate d’une part que la SCP BTSG, prise en la personne de maitre [P] [Z], en sa qualité de mandataire liquidateur de MDLI est intervenue volontairement et d’autre part qu’elle a pris à son compte la demande en paiement ; que le tribunal constate ainsi que la cause a disparu ;

Mais attendu que l’article 126 impose que la fin de non-recevoir doit être susceptible d’être régularisée ; que c’est à SLEEPING de démontrer l’impossibilité de régulariser ;

Attendu dans le cas d’espèce que SLEEPING expose que l’article L641-9 susvisé opère un dessaisissement total du débiteur rendant ainsi impossible toute régularisation ; qu’elle indique ainsi que l’intervention du liquidateur « n’efface pas la nullité initiale » ; qu’elle viserait ainsi non pas une fin de non-recevoir mais une exception de procédure qu’elle n’a toutefois pas soulevé in limine litis ;

Attendu dès lors qu’elle se contente de prétendre à l’impossibilité de régulariser sans en apporter la preuve ; que le tribunal dit donc que la fin de non-recevoir était régularisable ; qu’il en va de même pour l’ultime modification dans les demandes formées lors de l’audience du 28 mai 2026 ;

En conséquence le tribunal dira recevable l’intervention de la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [P] [Z] en sa qualité de liquidateur judiciaire de MDLI et dira recevable la demande en paiement formée par cette dernière au titre du même article, sans qu’il soit besoin de répondre aux moyens articulés par SLEEPING sur la demande en paiement ellemême ;

Sur la demande en paiement :

Moyens

S’appuyant sur l’article 4 du contrat de franchise et sur le maintien de ses obligations par la société en redressement judiciaire, SLEEPING expose qu’il appartient à MDLI de rapporter la preuve de l’exécution de ses obligations, une facture et une mise en demeure étant insuffisantes. Or selon elle MDLI ne démontre la réalisation d’aucune prestation lui incombant au titre du contrat de franchise.

Elle expose d’ailleurs que MDLI reconnait elle-même n’avoir réalisé aucune prestation de publicité, puisqu’elle a établi un avoir sur toute l’année 2022.

Selon SLEEPING, MDLI tente d’inverser la charge de la preuve, alors même qu’elle ne produit aucun élément de preuve de la prestation.

MDLI réplique qu’il n’est caractérisé aucun manquement grave au visa des articles 1219 et suivants du code civil.

Sur ce, le tribunal :

Attendu que l’article 1353 du code civil dispose :

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Qu’en l’espèce MDLI demande le paiement de créances d’argent ; qu’en application de cet article c’est à elle de démontrer l’obligation ;

Attendu dans le cas d’espèce que MDLI agit au visa d’un contrat souscrit entre les parties le 22 mars 2018 ; que même si les différentes factures émises ne sont pas strictement conformes à l’article 7 – CONDITIONS FINANCIERES, le tribunal a vérifié auprès des parties que ce n’est pas le quantum qui est contesté mais bien l’exécution du contrat et donc l’existence même des factures émises ; que les parties ont également admis que la prestation était unique même si plusieurs factures étaient émises chaque mois ;

Attendu que si l’article 4 du contrat met un certain nombre d’obligations à la charge du franchiseur, le franchisé dispose au visa de l’article 3 de la jouissance du droit d’usage exclusif de la marque dans la zone d’exclusivité définie comme étant l’agglomération d'[Localité 2] ; que même si elle prétend qu’aucune prestation n’a été réalisée pendant la période litigieuse, elle ne prétend toutefois pas qu’elle n’aurait pas bénéficié de l’usage de la marque ; que dès lors il existe une exécution de la prestation ;

Attendu alors que pour donner droit à la défenderesse, il lui appartient de démontrer qu’elle est libérée de l’obligation ; que l’article 1219 du code civil dispose alors :

Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Qu’il appartient donc à SLEEPING de démontrer que l’inexécution est suffisamment grave ;

Attendu ainsi que cette dernière reproche à MDLI un certain nombre d’inexécutions ; qu’elle se contente toutefois de préciser que les franchisés ont été livrés à eux-mêmes sans donner d’éléments précis ; qu’elle vise toutefois d’une part des commandes annulées (plusieurs mails du même jour le 4 juillet 2023) sans justifier qu’elles seraient en lien direct avec les obligations de MDLI et sans en quantifier précisément le préjudice et qu’elle vise d’autre part l’absence de communication ;

Mais attendu que même si des difficultés sont reconnues par l’administrateur, SLEEPING ne justifie pas que les inexécutions soient d’une gravité telle qu’elles lui permettraient de ne pas exécuter son obligation, les seuls manquements allégués n’apparaissant pas suffisants ;

Attendu ensuite que SLEEPING vise l’article L442-1 du code de commerce ; que cependant elle ne demande à ce titre aucun préjudice ; que ce moyen est donc inopérant ;

Attendu enfin que SLEEPING refuse de payer pour les services digitaux ; que le tribunal constate toutefois que si la redevance internet n’est pas prévue, une somme de 500 euros HT/an, soit 50 euros TTC par mois est prévue au titre des « fichiers base articles » pour le système de gestion informatique, montant facturé chaque mois (sur la base de 60 euros) ;

Attendu dans ces conditions que SLEEPING est défaillante dans la charge de la preuve de l’inexécution suffisamment grave ; qu’elle ne conteste par ailleurs pas avoir cessé tout paiement à compter de l’échéance de mars 2023 même si elle conteste les états financiers établis par MDLI alors même que c’est à elle de démontrer qu’elle a payé ; que sont donc impayées les factures suivantes :

[…]

qu’en conséquence, retenant que les factures sus-évoquées sont impayées sans motif légitime, le tribunal constate que la somme totale de 11799,64 euros (l’avoir de 7173,96 euros étant pris en compte et les services digitaux étant valorisés à 50 euros TTC) est certaine, liquide et exigible, le tribunal condamnera SLEEPING à payer à BTSG, en sa qualité de mandataire liquidateur de MDLI, ladite somme de 11799,64 euros, déboutant pour le surplus ;

Attendu qu’après déduction de l’avoir, 9 factures restent impayées; que le tribunal condamnera SLEEPING à payer à la même la somme de 360 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement; qu’il condamnera par ailleurs SLEEPING à payer à la même les pénalités au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points de pourcentage à compter de l’échéance de chaque facture impayée;

Attendu que l’anatocisme est demandé ; que rien ne justifiant qu’il n’y soit pas donné droit, le tribunal l’ordonnera ;

Attendu qu’il serait inéquitable que BTSG, en sa qualité de mandataire liquidateur de MDLI, supporte les frais occasionnés par son action, le tribunal condamnera SLEEPING à lui payer 2500 euros au visa de l’article 700 du CPC ;

Attendu que SLEEPING succombe ; que le tribunal la condamnera aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Dit recevable l’intervention de la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [P] [Z] en sa qualité de liquidateur judiciaire de MDLI ;

Dit recevable la demande en paiement formée par la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [P] [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire de MDLI ;

Condamne SLEEPING COMPANY à payer à la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [P] [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire de MDLI, la somme de 11799,64

euros, outre les pénalités de retard au taux du refinancement de la BCE + 10 points de pourcentage à compter de l’échéance de chaque facture ;

Condamne SLEEPING COMPANY à payer à la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [P] [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire de MDLI, la somme de 360 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;

Ordonne l’anatocisme ;

Condamne SLEEPING COMPANY à payer à la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [P] [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire de MDLI, la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

Condamne SLEEPING COMPANY aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 mai 2026, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, Mme Claire Audin, Mme Frédérique Ville.

Délibéré le 16 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.