TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025003205

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES c/ CUMA DE CANESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Madame Martine LERM Juges : Madame Chrystèle CODOGNOTTO, Monsieur Pierre GERMAIN Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Pascal PANATIE, lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :

Président : Madame Martine LERM Juges : Madame Chrystèle CODOGNOTTO, Monsieur Pierre GERMAIN

DÉBATS :

En audience publique, le 16 juin 2026 Délibéré au 09 octobre 2026

QUALIFICATION:

Contradictoire En premier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT :

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

PARTIE DEMANDERESSE :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES ayant son siège social [Adresse 3] (n°RCS 353 821 028) Représentée par Maître Benoît VERNAY, Avocat

PARTIE DÉFENDERESSE :

CUMA DE CANESSE

ayant son siège social [Adresse 4] (n°RCS [Numéro identifiant 1])

Assistée de Maître Jean-Philippe MAGRET, Avocat.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 juin 2020, la CUMA DE CANESSE conclut avec la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES un contrat de crédit-bail portant sur une machine à vendanger GREGOIRE GM 7.4, immatriculée [Immatriculation 1].

Lors des vendanges 2021, la CUMA DE CANESSE signale des difficultés de traction de la machine.

Le 14 septembre 2022, lors des vendanges, la machine se renverse sur une parcelle située à [Localité 4] et est immobilisée.

La CUMA DE CANESSE ne règle pas les échéances du crédit-bail des 5 octobre 2022, 5 février 2023 et 5 mars 2023, d’un montant de 2 180,21 € chacune.

Par ordonnances de référés du 15 novembre 2022 et du 17 octobre 2023, une expertise judiciaire est ordonnée afin notamment de déterminer l’origine des difficultés rencontrées avec la machine et les causes de son renversement.

Par lettre recommandée du 31 mars 2023, la CAISSE D’ÉPARGNE met en demeure la CUMA DE CANESSE de régler les loyers impayés, pour un montant de 6 540,63 €, dans un délai de huit

jours, faute de quoi la résiliation du contrat interviendrait de plein droit ; cette mise en demeure reste sans effet.

Par lettre recommandée du 6 juin 2023, la résiliation du contrat de crédit-bail est notifiée à la CUMA DE CANESSE.

Aucun paiement n’étant intervenu, selon exploit introductif d’instance du 13 août 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES assigne la CUMA DE CANESSE, pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu le contrat de crédit-bail n° 296266 consenti à la société CUMA DE CANESSE,

Vu les jurisprudences citées,
* CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°296Z consenti à la société CUMA DE CANESSE à la date du 8 avril 2023,

En conséquence :

CONDAMNER la société CUMA DE CANESSE à payer, à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, la somme de 12 6671,86 € TTC, outre intérêts et taxes au taux de 12 % par an sur chaque échéance de loyers impayée, et ce, jusqu’à parfait paiement (article 11 des Conditions générales), au taux légal sur l’indemnité de résiliation à compter du 8 avril 2023, date de résiliation du contrat (article 8.3 des conditions générales), à hauteur de 40 € au titre des frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce et article 11 des conditions générales),

CONDAMNER la société CUMA DE CANESSE à restituer à la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES le TRACTEUR MAV GREGOIRE GM 7.4, immatriculé [Immatriculation 1], dont le n° de châssis est VF9ANDRNCKG509006,

AUTORISER en tant que de besoin, la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES à en reprendre possession en tout lieu où il se trouve, au besoin avec l’assistance de la Force Publique,

CONDAMNER la société CUMA DE CANESSE à payer à titre de provision une indemnité mensuelle d’utilisation à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, à compter du 8 avril 2023, date de résiliation du contrat, jusqu’à la restitution effective du véhicule, dont le montant correspond aux loyers, soit la somme de 2.180,21 € au titre du contrat n° 296266,

CONDAMNER la société CUMA DE CANESSE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ACQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour la première fois appelée à l’audience du 09 septembre 2025, cette affaire est renvoyée à plusieurs reprises jusqu’à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026.

A l’évocation de la cause, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES reprend ses conclusions pour demander au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 du Code civil et 1219 du Code civil,

Vu le contrat de crédit-bail n° 296266 consenti à la société CUMA DE CANESSE,

Vu les jurisprudences citées,
* CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n° 296266 consenti à la société CUMA DE CANESSE à la date du 8 avril 2023,

En conséquence,

CONDAMNER la société CUMA DE CANESSE à payer, à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, la somme de 126.671,86 € TTC, outre intérêts et taxes :

au taux de 12 % par an sur chaque échéance de loyers impayée, et ce, jusqu’à parfait paiement (article 11 des Conditions générales),

au taux légal sur l’indemnité de résiliation à compter du 8 avril 2023, date de résiliation du contrat (article 8.3 des conditions générales),

à hauteur de 40 € au titre des frais de recouvrement (article L441-6 du Code de Commerce et article 11 des conditions générales),

CONDAMNER la société CUMA DE CANESSE à restituer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES le TRACTEUR MAV GREGOIRE GM 7.4, immatriculé [Immatriculation 1], dont le n° de châssis est VF9ANDRNCKG509006,

AUTORISER en tant que de besoin, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES à en reprendre possession en tout lieu où il se trouve, au besoin avec l’assistance de la Force Publique,

CONDAMNER la société CUMA DE CANESSE à payer à titre de provision une indemnité mensuelle d’utilisation à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, à compter du 8 avril 2023, date de résiliation du contrat, jusqu’à la restitution effective du véhicule, dont le montant correspond aux loyers, soit la somme de 2.180,21 € au titre du contrat n° 296266,

DEBOUTER la société CUMA DE CANESSE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER la société CUMA DE CANESSE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 4.000 f au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, la CUMA DE CANESSE demande au tribunal de :

Vu les articles 1219, 1103, 1104 du code civil,

Vu les principes gouvernant l’interdépendance contractuelle et le crédit-bail,

DÉBOUTER la CAISSE D’ÉPARGNE de l’intégralité de ses demandes,

DIRE ET JUGER que la suspension des loyers était légitime,

DIRE ET JUGER que la CUMA DE CANESSE a été privée de la jouissance normale du bien financé,

PRONONCER l’annulation et/ou la résiliation du contrat de crédit-bail n° 296266 signé le 8 juin 2020 entre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES et la CUMA DE CANESSE,

CONDAMNER la CAISSE D’ÉPARGNE au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la CAISSE D’ÉPARGNE aux entiers dépens.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 09 octobre 2026 par remise au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES soutient en premier lieu que le contrat de crédit-bail a été résilié de plein droit conformément aux conditions générales du contrat, faute pour la CUMA DE CANESSE d’avoir réglé les échéances impayées dans les huit jours suivant la mise en demeure adressée le 31 mars 2023, la résiliation devant donc être constatée au 8 avril 2023.

Elle fait valoir que sa créance s’élève à 126 671,86 euros TTC, comprenant 6 540,63 euros de loyers échus impayés, 117 731,23 euros d’indemnité de résiliation correspondant aux loyers restant à échoir et 2 400 € de valeur résiduelle. Elle sollicite également le paiement des intérêts contractuels et des frais de recouvrement.

Elle expose que, outre la restitution de la machine, la CUMA DE CANESSE lui est redevable d’une indemnité mensuelle d’utilisation de 2 180,21 euros correspondant au montant du loyer contractuel jusqu’à cette restitution.

Pour répondre à la CUMA DE CANESSE, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES fait valoir que son rôle est celui d’un organisme financier : la CUMA a elle-même choisi le matériel et le fournisseur et le contrat prévoit que le crédit-bailleur n’est pas responsable des défauts techniques du matériel.

La CUMA DE CANESSE s’était également engagée à poursuivre le règlement des loyers même en cas de défaut ou de vice affectant la machine.

Enfin, elle soutient que l’exception d’inexécution ne peut être invoquée faute de démonstration d’un manquement de sa part et s’appuie sur le rapport d’expertise pour faire

valoir que le renversement de septembre 2022 ne trouve pas son origine dans un défaut de la machine mais dans son utilisation.

La CUMA DE CANESSE soutient que la machine a connu depuis sa mise en service de nombreuses pannes et immobilisations et qu’elle s’est révélée inadaptée à une utilisation professionnelle dans les vignobles vallonnés pour laquelle elle avait été acquise.

Elle souligne que son renversement survenu en septembre 2022 a entraîné son immobilisation durable.

Elle considère que ces difficultés l’ont privée d’une utilisation normale du matériel et qu’il existait ainsi un trouble grave et durable de jouissance.

Elle invoque en conséquence l’article 1219 du Code civil et l’exception d’inexécution, estimant qu’elle pouvait suspendre le paiement des loyers dès lors que le matériel financé était devenu inutilisable.

Elle soutient que cette possibilité ne dépend pas nécessairement de l’existence d’un vice caché mais peut résulter d’une inexécution suffisamment grave rendant impossible l’usage attendu du bien.

Elle critique par ailleurs la portée du rapport d’expertise, en faisant observer que celui-ci est un avis technique qui ne s’impose pas au Tribunal et que les conditions des essais réalisés par l’expert ne reproduisaient pas exactement celles de l’accident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’inexécution

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les difficultés de traction rencontrées en 2021, liées à l’inadaptation des pneumatiques aux conditions d’utilisation, ont été résolues par leur remplacement, aucun défaut de motricité n’ayant ensuite été constaté.

S’agissant du renversement du 14 septembre 2022, l’expert ne relève aucun désordre ou dysfonctionnement de la machine susceptible d’être responsable de l’accident et conclut à une mauvaise utilisation.

Dès lors, la CUMA DE CANESSE ne démontre pas qu’à la date de cessation du paiement des loyers, la machine était affectée d’un dysfonctionnement suffisamment grave qui puisse justifier l’inexécution de son obligation de paiement des loyers à son bailleur.

En conséquence, le Tribunal rejettera l’exception d’inexécution invoquée par la CUMA DE CANESSE.

Sur la résiliation du contrat

Il résulte des pièces produites que la CUMA DE CANESSE n’a pas réglé les échéances des 5 octobre 2022, 5 février 2023 et 5 mars 2023, pour un montant total de 6 540,63 euros.

A la suite de la mise en demeure du 31 mars 2023 restée infructueuse, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a constaté, par courrier du 6 juin 2023, la résiliation du contrat et en a régulièrement informé la CUMA DE CANESSE.

L’exception d’inexécution ayant été rejetée, le défaut de paiement des échéances ne trouve aucune justification susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre de la clause de résiliation.

Le Tribunal dira en conséquence que le contrat de crédit-bail a été régulièrement résilié en date du 8 avril 2023.

Sur les loyers échus impayés

L’exception d’inexécution invoquée par la CUMA DE CANESSE ayant été rejetée, celle-ci sera condamnée à payer à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES les loyers d’octobre 2022, février et mars 2023 échus avant la résiliation du contrat pour la somme totale de 6 540,63 euros.

L’article 11 des conditions générales prévoit qu’en cas de retard de paiement, notamment d’un loyer, le locataire est redevable, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux de 12 % l’an ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Il y a dès lors lieu d’assortir chacune des trois échéances impayées des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter de sa date d’échéance et jusqu’à parfait paiement, et de condamner la CUMA DE CANESSE au paiement de la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

Sur l’indemnité de résiliation

L’article 8 des conditions générales prévoit qu’en cas de résiliation, deviennent exigibles, outre les loyers échus impayés, la valeur résiduelle mentionnée aux conditions particulières ainsi qu’une indemnité égale au montant hors taxes des loyers restant à échoir à la date de la résiliation, indemnité majorée du taux de la TVA en vigueur, à défaut de restitution du matériel financé.

L’indemnité de résiliation a pour objet d’évaluer le préjudice résultant pour le crédit-bailleur de la résiliation anticipée du contrat. Elle présente ainsi le caractère d’une clause pénale susceptible, en application de l’article 1231-5 du code civil, d’être modérée lorsqu’elle est manifestement excessive.

L’appréciation du caractère excessif nécessite d’évaluer le préjudice financier effectivement subi par le crédit-bailleur, qui doit prendre en compte la valeur économique du matériel financé dont le crédit-bailleur demeure propriétaire.

Or, à ce jour, le matériel n’ayant pas été restitué, le Tribunal ne dispose ni d’un prix de cession ni d’une évaluation de sa valeur de réalisation lui permettant de fixer le montant de l’indemnité de résiliation.

Alors qu’il procède d’une bonne administration de la justice que le Tribunal dispose d’éléments lui permettant de statuer sur le montant de l’indemnité de résiliation, il surseoira à statuer dans l’attente d’obtenir la valeur de réalisation de la machine objet du contrat.

La question de la majoration de l’indemnité par la TVA, contractuellement prévue à défaut de restitution du matériel, sera également réservée, le présent jugement ordonnant précisément cette restitution.

Cette créance étant exigible indépendamment de la décision portant sur l’indemnité de résiliation, la CUMA DE CANESSE sera condamnée dès à présent au paiement de la somme de 6 540,63 euros TTC au titre des loyers échus impayés.

Sur l’indemnité d’utilisation

L’article 8 des conditions générales prévoit que, lorsque le locataire conserve la jouissance du matériel après la résiliation du crédit-bail, il est redevable d’une indemnité d’utilisation de même montant que les loyers contractuels, jusqu’à la restitution effective du matériel.

Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice résultant pour le crédit-bailleur de la conservation et de l’utilisation du matériel après la résiliation, alors qu’il était en droit d’en obtenir la restitution.

Toutefois, le Tribunal ayant décidé de surseoir à statuer sur l’indemnité de résiliation jusqu’à ce qu’il dispose des éléments permettant de déterminer la valeur de réalisation du matériel, il convient également de réserver l’examen de cette indemnité d’utilisation.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur cette demande, qui sera examinée lors de la reprise de l’instance.

Sur la restitution du matériel

La résiliation du contrat entraîne, conformément à l’article 8 des conditions générales, l’obligation pour le locataire de restituer immédiatement le matériel financé.

Il est constant que, malgré la résiliation intervenue le 8 avril 2023 et les demandes de restitution qui lui ont été adressées, la CUMA DE CANESSE est restée en possession de la machine.

En conséquence, le Tribunal ordonnera sa restitution à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES dans le délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement.

Afin d’assurer l’effectivité de cette restitution et en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le Tribunal assortira d’office cette obligation, passé ce délai, d’une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard.

A défaut de restitution volontaire, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES pourra faire procéder à son appréhension par un commissaire de justice où qu’il se trouve, en quelque lieu et entre quelles mains que ce soit, conformément aux dispositions des articles L. 222-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

L’exécution de la présente décision pourra, le cas échéant, donner lieu à réquisition du concours de la force publique dans les conditions prévues par les articles L. 153-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande d’annulation ou de résiliation formée par la CUMA DE CANESSE

La CUMA DE CANESSE sollicite l’annulation ou la résiliation du contrat de crédit-bail en invoquant les dysfonctionnements du matériel, son inadaptation à l’usage auquel il était destiné et la privation de jouissance qui en aurait résulté.

Aucune cause de nullité du contrat ni aucun manquement de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES susceptible d’en justifier la résolution à ses torts n’étant établi, la CUMA DE CANESSE sera déboutée de sa demande d’annulation ou de résiliation du contrat.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le Tribunal n’ayant pas définitivement statué sur l’ensemble des demandes des parties, il convient de réserver les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Constatant que la nature de cette affaire n’est pas incompatible avec l’exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu’elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

REJETTE

l’exception d’inexécution invoquée par la CUMA DE CANESSE ;

DIT

que le contrat de crédit-bail n° 296266 conclu le 8 juin 2020 a été résilié de plein droit le 8 avril 2023 ;

CONDAMNE

la CUMA DE CANESSE à payer à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 6 540,63 euros TTC au titre des trois échéances échues et impayées, chacune d’entre elles portant intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter de sa date d’échéance respective et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE

la CUMA DE CANESSE à payer à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

ORDONNE

la restitution de la machine à vendanger GREGOIRE GM 7.4, immatriculée [Immatriculation 1], dans un délai de trente (30) jours suivant la signification du présent jugement, aux frais et risques de la CUMA DE CANESSE, sous astreinte de cent cinquante (150) euros par jour de retard au-delà du délai de 30 jours ;

AUTORISE

la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, à défaut de restitution volontaire dans ce délai, à faire procéder à l’appréhension de la machine à vendanger par un commissaire de justice où qu’elle se trouve, en quelque lieu et entre quelles mains que ce soit conformément aux dispositions des articles L 222-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; si besoin en requérant le concours de la force publique dans les conditions prévues par les articles L 153-1 et suivants du Code des procédures ;

SURSOIT À STATUER

sur les demandes de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES au titre de l’indemnité de résiliation, de la valeur résiduelle, de la majoration de TVA liée à la non-restitution du matériel et de l’indemnité d’utilisation sollicitée;

DIT

que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente dès que seront disponibles les éléments permettant de déterminer la valeur de réalisation du matériel et, en cas de revente, le prix de cession effectivement obtenu ;

DÉBOUTE

la CUMA DE CANESSE de sa demande d’annulation ou de résiliation du contrat de crédit-bail ;

RÉSERVE

les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RÉSERVE

les dépens, en ce compris les frais du présent jugement taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Madame Martine LERM, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Signé électroniquement par Mme Martine LERM

Signé électroniquement par Me Caroline SALIVE.