Conseil de prud’hommes, 12 octobre 2026, RG n° 2026-00153900
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé – Formation de référé
Numéro d’affaire 2026-00153900
Référence de l’affaire [V] [A] C/ SASU [2]
Numéro de minute 26/75
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du
12 octobre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
Brigitte GROLLEAU, Conseiller employeur, Président ; Carine HONORAT SAVIO, Conseiller salarié, Assesseur.
Assistées de Line HONORE, greffier, lors des débats et de Stéphane RAHAL, greffier, lors du prononcé.
ENTRE
Monsieur [V] [A] né le 20/07/2007 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]
Partie comparante
PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
SASU [2]
[Adresse 2] Enseigne LE DIRECTOIRE [Localité 1] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud’hommes a été saisi le 6 juillet 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 7 juillet 2026.
L’audience s’est tenue le 3 août 2026.
La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mr. [A] est embauché en contrat à durée délimitée saisonnier en juillet et aout 2025, en qualité de plongeur par la société [2]. Son salaire de base est de 1 820,04 € pour une durée de 151,67 heures.
Son mois de juillet lui est réglé, mais il n’a pas de fiche de paie.
Son mois d’août ainsi que son solde de tout compte ne lui sont pas réglés.
Par LR avec AR, Mr [A], le 25/11/2025 met en demeure son employeur afin que ce dernier lui règle son dû, lui fasse parvenir sa fiche de paie de juillet et son contrat de travail.
Mr [A], saisira la formation du conseil des prud’hommes le 2/07/2026.
EN DEMANDE
Mr. [A] demande à la formation de référé :
Le paiement de son salaire du mois d’aout 2025 de 2 407,95 € net
Le double de son contrat de travail
Sa fiche de paie de juillet 2025
Son attestation pôle emploi
Le tout sous astreinte de 10 € par jour de retard
EN DEFENSE
La société [2] bien que convoquée est absente et non représentée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
EN DROIT,
L’article 484 du code de procédure civile prévoit que « l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée dans les cas où la loi confère au juge, qui n’est pas saisi au principal, le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. »
Le code du travail délimite les pouvoirs de la formation de référé en matière prud’homale dans ses articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7.
L’article R. 1455-5 dispose que : » Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils des prud’hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »
De son côté, l’article R.1455-6 dispose que : »la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en l’état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
L’article R. 1455-7 dispose que : » Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Sur le paiement de son salaire du mois d’août 2025 de 2 407,95 € net et sur la demande des documents : contrat de travail, bulletin de paie de juillet et attestation pôle emploi.
Mr [A] soutient que son salaire d’août et son solde de tout compte lui sont dus, ainsi que les autres documents.
La SASU [2], absente ne conteste pas ces demandes.
Le code du travail dispose en son article L3242-1 alinéa 3 que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. »
L’obligation de verser un salaire est la contrepartie du travail accompli. Le paiement du salaire incombe à l’employeur.
En droit, l’article 9 du CPC dispose « qu’il incombe à chaque partie de, prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présentation »
L’article 1353 du code civil dispose : » celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation «
Le Conseil constate que la SASU [2] n’a pas répondu à la demande de Mr [A] demandant le paiement de son salaire d’aout et son solde de tout compte, son bulletin de salaire de juillet et son attestation Pôle emploi.
L’employeur n’apportant pas la preuve de leur paiement, ni de la remise de ces documents à Mr [A], le Conseil Juge que le salaire est dû.
En conséquence,
Le Conseil condamne la SASU [2] à payer la somme de 2 407,95 € à Mr [A] à titre de salaire et solde de tout compte dus.
Le conseil ordonne à la SASU [2] de remettre à Mr [A] son bulletin de salaire de juillet, son contrat de travail.
Le tout sous astreinte de 10 € par jour de retard au-delà du 10 -ème jour après la signification de la présente ordonnance.
Sur la somme de1 000 € au titre de l’article 700
Il est juste et équitable d’allouer à Mr [A] en application de l’article 700 du CPC, la somme de 1 000 €, pour les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud’hommes de FREJUS, en sa formation de référé, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputé contradictoire et en dernier ressort Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit et juge,
Qu’il y a lieu à référé
En conséquence,
Ordonne à la SASU [2] de régler à Mr [V] [A]
La somme de 2 407,95 € au titre de salaire de juillet 2025 et de solde de tout compte
La somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 ;
Ordonne à la SASU [2] De remettre à Mr [V] [A]
Son contrat de travail, son bulletin de paie de juillet 2025 et son attestation pôle emploi;
Ordonne
une astreinte de 10 € par jour de retard au-delà du 10 -ème jour après la signification de la présente ordonnance;
Se réserve le droit de liquider la présente astreinte;
Condamne la SASU [2] aux entiers dépens.
Le greffier
Le président.